Vertaling van "Avant-cour " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

avant-cour
voorhof

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Hof van Justitie van de Europese Unie [ Europees Hof van Justitie | Hof van Justitie EG | Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen | Hof van Justitie van de Europese Unie (instelling) | HvJ [acronym] HvJEG ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
Europese Rekenkamer [ Rekenkamer EG | Rekenkamer van de Europese Gemeenschappen | Rekenkamer van de Europese Unie ]

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ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | presales engineer ict | pre-sales engineer | technical pre-sales consultant

atterrisseur à roulette | roue à l'avant du fuselage | roue avant | roulette avant
neuswiel

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Hof van Justitie (EU) [ Hof van Justitie (instantie) ]

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Omschrijving: De schizofrene stoornissen worden in het algemeen gekarakteriseerd door fundamentele en kenmerkende verstoringen van denken en waarneming en door een inadequaat of vlak affect. Helder bewustzijn en intellectueel vermogen zijn doorgaans behouden, zij het dat bepaalde cognitieve tekortkomingen zich in de loop des tijds kunnen ontwikkelen. De belangrijkste psychopathologische verschijnselen omvatten 'Gedankenlautwerden'; gedachteninbrenging of -onttrekking; gedachtenuitzending; waanwaarneming en wanen omtrent het onder controle van derden staan; macht of passiviteit; gehallucineerde stemmen die de patiënt bekritiseren of over deze praten in de derde persoon; denkstoornissen en negatieve symptomen. | Het beloop van schizofrene stoornissen kan ononderbroken zijn, episodisch met toenemend of stabiel functieverlies of er kunnen een of meer episoden zijn met volledige of gedeeltelijke remissie. De diagnose van schizofrenie dient niet gesteld te worden in de aanwezigheid van uitgebreide depressieve of manische symptomen, tenzij het duidelijk is dat schizofrene symptomen aan de affectieve stoornis voorafgingen. Ook dient schizofrenie niet gediagnosticeerd te worden in de aanwezigheid van een duidelijke hersenaandoening of tijdens toestanden van intoxicatie met drugs of van onthouding van drugs. Gelijkvormige stoornissen die ontstaan in de aanwezigheid van epilepsie of een andere hersenaandoening dienen geklasseerd te worden onder F06.2 en die welke teweeg-gebracht worden door psychoactieve middelen onder F10-F19 met gemeenschappelijk vierde-teken .5.

Définition: Vomissements répétés survenant au cours d'un trouble dissociatif (F44.-) et d'une hypocondrie (F45.2), et qui ne sont pas exclusivement imputables à une des affections classées en dehors de ce chapitre. Ce code peut également être utilisé en complément du code O21.- (vomissements incoercibles au cours de la grossesse), quand des facteurs émotionnels sont au premier plan dans la survenue de nausées et de vomissements récurrents au cours de la grossesse. | Vomissements psychogènes
Omschrijving: Herhaaldelijk braken dat voorkomt bij dissociatieve stoornissen (F44.-) en hypochondrische stoornis (F45.2) en dat niet louter is te wijten aan aandoeningen die buiten dit hoofdstuk zijn geclassificeerd. Deze subcategorie kan eveneens gebruikt worden als aanvulling op O21.- (buitensporig braken tijdens de zwangerschap) indien emotionele factoren op de voorgrond staan als oorzaak van recidiverende misselijkheid en braken tijdens de zwangerschap. | Neventerm: | psychogeen braken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il en est donc résulté une prolifération d'affiches d'une surface maximale de 4 m, placées dans les avant-cours des propriétés.
Er is dan ook een wildgroei ontstaan van affiches van maximaal 4 m in voortuintjes.

Il en a donc résulté une prolifération d'affiches d'une surface maximale de 4 m , placées dans les avant-cours des propriétés.
Er is dan ook een wildgroei ontstaan van affiches van maximaal 4 m in voortuintjes.

Il en a donc résulté une prolifération d'affiches d'une surface maximale de 4 m, placées dans les avant-cours des propriétés.
Er is dan ook een wildgroei ontstaan van affiches van maximaal 4 m in voortuintjes.

II. - Bénéficiaires Art. 2. § 1. Les travailleurs licenciés, sauf ceux licenciés pour motif grave, qui, au moment de la cessation du contrat de travail et au cours de la période du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2016 inclus, ont 58 ans ou plus, reçoivent, pour autant qu'ils obtiennent à ce moment le droit à des indemnités de chômage légales, une indemnité complémentaire, comme visée à l'article 4, à charge de l'employeur, à condition qu'ils puissent attester, au moment de la cessation du contrat de travail, d'un passé professionnel de 33 années en tant que salarié et : a. soit qu'ils ont été occupés pendant 20 années minimum dans un régime de travail visé à l'article 1 de la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990, rendue généralement obligatoire par l'arrêté royal du 10 mai 1990; b. soit qu'ils ont exercé un métier lourd pendant : - soit au moins 5 années, calculées de date à date, au cours des 10 dernières années civiles, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail; - soit au moins 7 années, calculées de date à date, au cours des 15 dernières années civiles, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.
II. - Rechthebbenden Art. 2. § 1. De ontslagen bedienden, behalve om dringende reden, die op het ogenblik van de beëindiging van de arbeidsovereenkomst en tijdens de periode van 1 januari 2015 tot en met 31 december 2016 58 jaar of ouder zijn ontvangen, voor zover zij op dat ogenblik recht verkrijgen op wettelijke werkloosheidsvergoedingen, een aanvullende vergoeding, zoals bedoeld in artikel 4, ten laste van de werkgever, voor zover zij op het ogenblik van de beëindiging van de arbeidsovereenkomst 33 jaar beroepsverleden als loontrekkende kunnen rechtvaardigen en : a. ofwel minimaal 20 jaar gewerkt hebben in een arbeidsregime zoals bedoeld in artikel 1 van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 46, gesloten op 23 maart 1990 en algemeen verbindend verklaard bij koninklijk besluit van 10 mei 1990; b. ofwel gewerkt hebben in een zwaar beroep gedurende : - ofwel minstens 5 jaar, gerekend van datum tot datum, in de loop van de laatste 10 kalenderjaren, gerekend van datum tot datum, vóór het einde van de arbeidsovereenkomst; - ofwel gedurende minstens 7 jaar, gerekend van datum tot datum, in de loop van de laatste 15 kalenderjaren, gerekend van datum tot datum, vóór het einde van de arbeidsovereenkomst.

Le rapport d'audit énergétique ou le formulaire concerne un audit établi moins de quatre ans avant cette date ou un certificat en cours de validité depuis moins de quatre ans avant cette date ou une convention environnementale en cours de validité à cette date.
Het energie-auditverslag of het formulier betreft een audit opgesteld vier jaar vóór die datum of een geldig certificaat sinds minder dan vier jaar vóór die datum of een milieu-overeenkomst die op deze datum geldig is.

Pour l'introduction des comptes annuels, le programme horaire suivant s'applique : 1° une préfiguration du compte annuel portant sur l'année budgétaire t en cours, établi conformément au schéma du système européen des comptes nationaux et régionaux, est soumise au Gouvernement flamand avant le 15 novembre de l'année budgétaire t ; 2° une actualisation de la préfiguration du compte annuel portant sur l'année budgétaire t, établi conformément au schéma du système européen des comptes nationaux et régionaux, est soumise au Gouvernement flamand avant le 15 février de l'année budgétaire t+1 ; 3° une préfiguration du compte annuel portant sur l'année budgétaire t, établi conformément au schéma du système européen des comptes nationaux et régionaux et soumis au réviseur d'entreprise, est introduite auprès du Gouvernement flamand avant le 30 mars de l'année budgétaire t+1 ; 4° le compte annuel définitif portant sur l'année budgétaire t et établi conformément aux prescriptions du Gouvernement flamand, visées au paragraphe 2 du présent article, est soumis au Gouvernement flamand avant le 15 avril de l'année budgétaire t+1.
Voor de indiening van de jaarrekeningen geldt het volgende tijdsschema : 1° een prefiguratie van de jaarrekening die betrekking heeft op het lopende begrotingsjaar t, opgemaakt volgens het ESR-schema, wordt ingediend bij de Vlaamse Regering vóór 15 november van het begrotingsjaar t; 2° een update van de prefiguratie van de jaarrekening die betrekking heeft op het begrotingsjaar t, opgemaakt volgens het ESR-schema, wordt ingediend bij de Vlaamse Regering vóór 15 februari van het begrotingsjaar t+1; 3° een prefiguratie van de jaarrekening die betrekking heeft op het begrotingsjaar t, opgemaakt volgens het ESR-schema en voorgelegd aan de bedrijfsrevisor, wordt ingediend bij de Vlaamse Regering vóór 30 maart van het begrotingsjaar t+1; 4° de definitieve jaarrekening die betrekking heeft op het begrotingsjaar t en opgemaakt conform de voorschriften van de Vlaamse Regering, vermeld in paragraaf 2 van dit artikel, wordt ingediend bij de Vlaamse Regering vóór 15 april van het begrotingsjaar t+1.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 4 février 2015 en cause de Marianne Paelinck contre l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 février 2015, la Cour du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 22sexies de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de cette Convention, dans la mesure où, dans le cadre de la modification de cette disposition par l'article 223 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, en vertu duquel la limite d'âge est passée de 55 à 65 ans, il n'a pas été prévu de régime transitoire pour l'épouse divorcée qui n'a jamais été affiliée à l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, mais qui était auparavant mariée à un assuré qui était affilié avant le 1 janvier 2007 et qui a participé 20 ans à l'assurance, alors que l'assuré pour lequel la limite d'âge est passée, par application de l'article 215 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, de 55 à 65 ans mais qui s'est affilié avant le 1 janvier 2007 et a déjà participé 20 ans à l'assurance peut bénéficier d'un régime transitoire ?
Het Grondwettelijk Hof, samengesteld uit de voorzitters E. De Groot en J. Spreutels, en de rechters A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 4 februari 2015 in zake Marianne Paelinck tegen de Dienst voor de bijzondere socialezekerheidsstelsels, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 12 februari 2015, heeft het Arbeidshof te Antwerpen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 22sexies van de wet van 17 juli 1963 betreffende de overzeese sociale zekerheid, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in samenhang gelezen met de artikelen 1 van het Eerste Aanvullend Protocol bij het Europees Verdrag voor de rechten van de mens en 14 van dat Verdrag, voor zover er bij de wijziging van dit artikel door artikel 223 van de wet van 20 juli 2006 houdende diverse bepalingen waarbij de leeftijdsvereiste van 55 naar 65 jaar werd verhoogd geen overgangsregeling werd voorzien voor de uit de echt gescheiden echtgenote die nooit aangesloten was bij de Dienst voor Overzeese Sociale Zekerheid maar die voordien wel gehuwd was met een verzekerde die voor 1 januari 2007 aangesloten was en 20 jaar aan de verzekering heeft deelgenomen, terwijl de verzekerde waarvoor de leeftijdsvereiste door artikel 215 van de wet van 20 juli 2006 houdende diverse bepalingen werd opgetrokken van 55 naar 65 jaar maar die zich vóór 1 januari 2007 heeft aangesloten en reeds 20 jaar aan de verzekering heeft deelgenomen, wel kan genieten van een overgangsregeling ?

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : - Les articles 39 et 86/2, § 1, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, avant leur modification par la loi du 26 décembre 2013 « concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement », tels qu'ils s'appliquaient avant le 1 janvier 2014, violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils prévoient que les employeurs d'employés occupés à dater du 1 janvier 2012, justifiant d'une ancienneté réelle ou conventionnelle de douze ans procédant avant le 1 janvier 2014 au licenciement desdits employés, doivent régler des indemnités compensatoires de préavis équivalentes à la rémunération de 360 jours, alors que les articles 39 et 65/2 de cette loi, avant leur modification par la loi du 26 décembre 2013 précitée, prévoient que les employeurs d'ouvriers occupés à dater du 1 janvier 2012, justifiant d'une ancienneté réelle ou conventionnelle de douze ans procédant avant le 1 janvier 2014 au licenciement desdits ouvriers, doivent régler des indemnités compensatoires de préavis équivalentes à la rémunération de 64 jours.
Om die redenen, het Hof zegt voor recht : - De artikelen 39 en 86/2, § 1, van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, vóór de wijziging ervan bij de wet van 26 december 2013 « betreffende de invoering van een eenheidsstatuut tussen arbeiders en bedienden inzake de opzeggingstermijnen en de carenzdag en begeleidende maatregelen », zoals zij van toepassing waren vóór 1 januari 2014, schenden de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre zij bepalen dat de werkgevers van bedienden die zijn tewerkgesteld vanaf 1 januari 2012 en die doen blijken van een werkelijke of bij overeenkomst vastgestelde anciënniteit van twaalf jaar, die vóór 1 januari 2014 overgaan tot het ontslag van die bedienden, compenserende opzeggingsvergoedingen moeten betalen die gelijkwaardig zijn aan het loon voor 360 dagen, terwijl de artikelen 39 en 65/2 van die wet, vóór de wijziging ervan bij de voormelde wet van 26 december 2013, bepalen dat de werkgevers van arbeiders die zijn tewerkgesteld vanaf 1 januari 2012 en die doen blijken van een werkelijke of bij overeenkomst vastgestelde anciënniteit van twaalf jaar, die vóór 1 januari 2014 overgaan tot het ontslag van die arbeiders, compenserende opzeggingsvergoedingen moeten betalen die gelijkwaardig zijn aan het loon voor 64 dagen.