Traduction de «CWEDD » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

conseil wallon de l'environnement pour le développement durable | CWEDD [Abbr.]
Waalse Milieuraad voor de duurzame ontwikkeling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considérant que le CWEDD estime que l'étude d'incidences du plan contient les éléments nécessaires à la prise de décision du Gouvernement wallon; qu'il valide les zones d'extraction, les compensations planologiques et la mesure d'aménagement proposées par l'arrêté du 12 février 2015 adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Marche-La Roche;
Overwegende dat de CWEDD acht dat het effectenonderzoek voor het gewestplan de nodige gegevens bevat voor de besluitvorming van de Waalse Regering; dat genoemde commissie de ontginningsgebieden, de planologische compensaties en de inrichtingsmaatregel, voorgesteld bij het besluit van 12 februari 2015 tot voorlopige aanneming van de gedeeltelijke herziening van het gewestplan Marche-La Roche, bekrachtigt;

Vu l'avis favorable du CWEDD émis le 24 octobre 2016;
Gelet op het gunstig advies van de CWEDD, uitgebracht op 24 oktober 2016;

Vu les avis sollicités auprès de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire (CRAT), du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) et de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3);
Gelet op de adviezen ingewonnen bij de "Commission régionale d'aménagement du territoire", de "Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable" en het Operationeel Directoraat-generaal Landbouw, Natuurlijke Hulpbronnen en Leefmilieu (DGO3);

Considérant que tant le CWEDD que la DGO3 insistent pour qu'une évaluation appropriée des incidences sur les périmètres Natura 2000 précités soit réalisée dans le cadre des permis ultérieurs; que la DGO3 précise que d'une part, « cette étude devra adopter toutes les mesures d'atténuation possibles et, pour être acceptable, devra démontrer l'absence d'impacts significatifs sur le site Natura 2000 sis à l'aval, et ce pour toutes les phases d'exploitation », et d'autre part, le contenu et le format de cette étude devront être discutés en collaboration avec le Département de la Nature et de Forêts de la DGO3;
Overwegende dat zowel de CWEDD als DGO3 erop aandringen dat er een passende effectenbeoordeling voor voornoemde Natura 2000-omtrekken wordt uitgevoerd in het kader van de latere vergunningen; dat DGO3 aanstipt dat dit onderzoek enerzijds alle mogelijke "verzachtende maatregelen" zal aanemen en, "om aanvaardbaar te zijn", het uitblijven van significante impacten op de lager gelegen Natura 2000-locatie zal moeten "aantonen", en dit voor elke uitbatingsfase en anderzijds de inhoud en de vorm van dat onderzoek in samenwerking met het Departement Natuur en Bossen van DGO3 besproken zullen moeten worden;

7° dans l'article D.35 du même Livre, les mots "le CWEDD visé à l'article 7" sont remplacés par les mots « le pôle "Environnement" » et les mots "Le CWEDD" sont remplacés par les mots « Le pôle "Environnement" »;
5° in artikel D.35, van hetzelde Boek worden de woorden "de in artikel 7 bedoelde Waalse milieuraad voor de duurzame ontwikkeling" vervangen door de woorden "de Beleidsgroep Leefmilieu" en worden de woorden "De Waalse milieuraad voor de duurzame ontwikkeling (CWEDD)" vervangen door de woorden "De beleidsgroep Leefmilieu";

...dérant que la CRAT et le CWEDD estiment l'étude d'incidences de très bonne qualité; Considérant, en conséquence, que l'étude d'incidences rencontre le prescrit de l'article 42 du CWATUP et du cahier des charges; que le Gouvernement est suffisamment informé pour statuer en connaissance de cause; Adéquation du projet aux besoins Considérant que l'objectif du Gouvernement est de répondre, à bref délai, aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique, estimés à l'horizon 2010; Considérant que, sur la base d'un rapport établi par la DGEE et de l'analyse qu'il en a faite, le Gouvernement a, par son arrêté du 18 octobre 2002, considéré que le territoire de l'Intercommunale de développement du Luxembourg (IDELUX) ne devait pas faire l'objet d'un découpage en sous-espaces; qu'il a considéré que le territoire de référence ainsi défini présentait des besoins à dix ans en terrains destinés à l'activité économique à quelque 100 hectares de superficie nette, auxquels il convenait d'ajouter forfaitairement 10 % de superficie nécessaire à l'équipement technique de la zone, soit une superficie de quelque 110 hectares à inscrire en zone d'activité économique; Considérant que l'étude d'incidences permet de conforter cette analyse : même si la délimitation du territoire de référence est quelque peu modifiée : tant l'existence et l'ampleur des besoins socio-économiques de ce territoire, dans l'horizon de temps défini par le Gouvernement, sont confirmés; Considérant que le CWEDD remet un avis défavorable sur la superficie et de la délimitation de la ZAEI en projet; qu'en effet, l'étude démontre, sur la base d'une étude socio-économique détaillée, que les besoins à 10 ans, tant en parcs qu'en nouvelles ZAE sont de l'ordre de 25 ha à 10 ans, soit environ la moitié de la surface utile (57,3 ha) de la ZAE projetée; qu'en conséquence, le CWEDD demande que la surface de la zone d'activité économique industrielle projetée soit ramenée à 40 hectares maximum; Considérant cependant, que la CRAT se rallie à la validation des besoins opérée dans l'étude d'incidences pour le territoire de référence; Validation du projet Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 est fondé sur la volonté du Gouvernement de remédier au grave déséquilibre des dynamiques de développement du tripôle Bertrix-Libramont-Neufchâteau, en faveur de Neufchâteau, qui constitue, avec les deux communes précitées, un point d'ancrage du développement attendu dans la région; Considérant que l'étude d'incidences estime fondée l'option de l'avant-projet de plan modificatif en ce qu'il vise l'inscription d'une zone d'activités économiques industrielles de 79 hectares sur le territoire de la commune de Neufchâteau; Considérant qu'en conséquence, le Gouvernement a confirmé son option dans l'arrêté du 18 septembre 2003; Considérant que la CRAT et le CWEDD valident également le projet du Gouvernement; Examen des alternatives de localisation Considérant que, conformément à l'article 42, alinéa 2, 5° du Code wallon et au cahier spécial des charges, l'étude d'incidences a procédé à la recherche d'alternatives; que ces alternatives peuvent porter sur la localisation, la délimitation ou encore la mise en oeuvre de la zone à inscrire au projet de plan de secteur; Considérant qu'aucune alternative de localisation n'a pu être dégagée par l'auteur de l'étude d'incidences, le site proposé étant le plus adéquat pour répondre aux objectifs de la révision du plan de secteur; Considérant que la CRAT prend acte de l'opinion d'un réclamant concernant le « gaspillage de ressources »; qu'elle fait cependant remarquer que l'objectif du projet est de réaliser un parc logistique et que dés lors, sa situation en bordure de l'autoroute E411, à quelque 2 Kms de l'autoroute E25 et le projet de raccordement ferroviaire constituent des atouts indiscutables pour ce type de projet; Examen des alternatives de délimitation et de mises en oeuvre Considérant, d'autre part, que l'étude d'incidences a mis en évidence que les inconvénients spécifiques liés au périmètre de réservation pour le raccordement ferroviaire pouvaient être évités par l'adoption d'une alternative de délimitation ne comprenant pas ce périmètre; que cette alternative ne peut cependant être retenue dans la mesure où elle aura pour conséquence une accessibilité uniquement routière de la zone, ce qui n'est pas acceptable pour une zone d'activités économiques industrielles de quelque 79 hectares, susceptible de générer des flux importants de marchandises; que, cependant, l'alternative de mise en oeuvre proposée par l'étude d'incidence modifiant le tracé du périmètre de réservation doit être retenu dans la mesure où elle permet de préserver les zones urbanisables; Considérant qu'il résulte donc de cette étude comparative que la solution la meilleure pour rencontrer les objectifs poursuivis par le Gouvernement consiste à retenir le projet initial, en revoyant son périmètre selon les suggestions formulées par l'auteur de l'étude d'incidences et, dès lors, de retenir comme projet de révision du plan de secteur l'inscription de cette zone selon une délimitation modifiée; Considérant qu'il n'y a pas eu de réclamations particulières contestant cette analyse et que le CRAT n'en a pas non plus contesté la pertinence; Considérant que le CWEDD demande que la surface de la zone d'activité économique industrielle projetée soit ramenée à 40 hectares maximum à inscrire du côté Est de l'enveloppe proposée; qu'il propose d'inscrire le solde de la zone d'activité économique industrielle projetée en zone d'aménagement différé à caractère industriel garantissant de la sorte une opportunité d'étendre ultérieurement la surface dévolue aux activités industrielles, après avoir rempli une première zone si ce besoin se concrétisait; Considérant que le Gouvernement estime non fondée cette demande pour le motif que le plan prioritaire porte sur des affectations à prévoir dans les dix ans pour répondre aux besoins, par ailleurs, approuvés par le CWEDD; que, de plus, la vo ...
...reiste elementen bevatte om te oordelen over de opportuniteit en de afstemming van het ontwerp en deze dan ook als volledig beschouwt; Overwegende dat de CRAT en de CWEDD (Waalse milieuraad voor de duurzame ontwikkeling) van mening zijn dat de effectenstudie van zeer goede kwaliteit is; Overwegende dientengevolge dat de effectenstudie voldoet aan de bepaling van artikel 42 van het CWATUP en van het bestek; dat de Regering voldoende geïnformeerd is om met kennis van zaken uitspraak te doen; Afstemming van het ontwerp op de behoeften Overwegende dat het de bedoeling is van de Regering om op korte termijn tegen het jaar 2010, te voldoen aan de behoeften qua noodzakelijke ruimte voor de economische activiteit; Overwegende dat, op basis van een verslag, opgesteld door het DGEE (Directoraat-generaal Economie en Tewerkstelling) en de analyse die daarvan werd gemaakt, de Regering in haar besluit van 18 oktober 2002 van mening is dat het grondgebied van de Intercommunale de développement du Luxembourg (IDELUX - intercommunale voor de ontwikkeling van Luxemburg) niet opgedeeld moet worden in subruimtes : dat ze van mening is dat het aldus bepaalde referentiegebied binnen dit en 10 jaar behoefte zal hebben aan terreinen bestemd voor economische activiteit, geschat op zo'n 100 hectaren netto-oppervlakte, waaraan forfaitair 10 % oppervlakte moet worden toegevoegd, nodig voor de technische voorzieningen van het gebied, hetzij een oppervlakte van zo'n 110 hectaren, op te nemen als bedrijfsruimte; Overwegende dat de effectenstudie toelaat deze analyse te bevestigen : zelfs indien de afbakening van het referentiegebied enigszins gewijzigd is : zo worden het bestaan en de omvang van de socio-economische behoeften van dit grondgebied, binnen het tijdsperspectief, bepaald door de Regering, bevestigd; Overwegende dat de CWEDD een ongunstig advies uitbrengt over de oppervlakte en de afbakening van de ZAEI (industriële bedrijfsruimte) in ontwerp; dat de studie inderdaad aantoont op basis van een gedetailleerde socio-economische studie, dat de behoeften binnen dit en 10 jaar, zowel wat parken als nieuwe bedrijfsruimtes betreft, geschat worden op 25 ha binnen 10 jaar, of ongeveer de helft van de nuttige oppervlakte (57,3 ha) van de geplande bedrijfsruimte; dat dientengevolge de CWEDD vraagt dat de oppervlakte van de geplande industriële bedrijfsruimte wordt teruggebracht tot maximaal 40 hectaren; Overwegende evenwel dat de CRAT het eens is met de validatie van de behoeften, zoals uitgevoerd in de effectenstudie voor het referentiegebied; Validatie van het ontwerp Overwegende dat het besluit van de Waalse Regering van 18 oktober 2002 gebaseerd is op de wil van de Regering iets te doen aan het ernstige onevenwicht van de ontwikkelingsdynamiek van de drie polen Bertrix-Libramont-Neufchâteau, ten gunste van Neufchâteau dat met de twee voornoemde gemeenten, een verankeringspunt vormt voor de verwachte ontwikkeling in de streek; Overwegende dat de effectenstudie van mening is dat de optie van het voorontwerp tot wijziging van het plan gegrond is met betrekking tot de geplande opneming van een industriële bedrijfsruimte van 79 hectaren op het grondgebied van de gemeente Neufchâteau; Overwegende dat dientengevolge de Regering haar optie in het besluit van 18 september 2003 bevestigt; Overwegende dat de CRAT en de CWEDD het ontwerp van de Regering eveneens bekrachtigen; Onderzoek van de lokaliseringsalternatieven Overwegende dat in overeenstemming met artikel 42, paragraaf 2, 5° van het Waalse Wetboek en het speciale bestek, de effectenstudie de alternatieven heeft onderzocht; dat deze alternatieven betrekking kunnen hebben op de lokalisering, de afbakening of nog op de uitvoering van het gebied dat opgenomen moet worden in het ontwerp van gewestplan; Overwegende dat er geen enkel lokaliseringsalternatief kon worden ontwikkeld door de auteur van de effectenstudie, aangezien de voorgestelde site de meest geschikte is om te beantwoorden aan de doelstellingen voor de herziening van het gewestplan; Overwegende dat de CRAT akte neemt van de mening van een reclamant inzake de " verspilling van hulpbronnen" ; dat zij evenwel opmerkt dat het de bedoeling van het ontwerp is om een logistiek park te realiseren en dat dus de ligging ervan langsheen de autosnelweg E411, op zo'n 2 km van de autosnelweg E25 en het ontwerp voor de spoorwegaansluiting, ontegensprekelijk troeven zijn voor dit soort ontwerp; Onderzoek van de alternatieven voor afbakening en uitvoering Overwegende anderzijds dat de effectenstudie heeft aangetoond dat de specifieke ongemakken die verband houden met de reserveringsperimeter voor de spoorwegaansluiting vermeden kunnen worden door een afbakeningsalternatief te kiezen dat deze perimeter niet omvat; dat dit alternatief evenwel niet in overweging genomen kan worden in de mate dat het tot gevolg zou hebben dat het gebied enkel via de weg toegankelijk zou zijn, wat niet aanvaardbaar is voor een industriële bedrijfsruimte van zo'n 79 hectaren, waar zeer waarschijnlijk grote goederenstromen gegenereerd zullen worden; dat evenwel het alternatief tot uitvoering, zoals voorgesteld door de effectenstudie waardoor het tracé van de reserveringsperimeter werd gewijzigd, in overweging genomen moet worden in de mate dat het toelaat de bebouwbare gebieden te behouden; Overwegende dat uit deze vergelijkende studie blijkt dat de beste oplossing om te voldoen aan de doelstelling van de Regering het oorspronkelijke ontwerp is, met herziening van de perimeter ervan volgens de voorstellen van de auteur van de effectenstudie, en dus het ontwerp tot herziening van het gewestplan te kiezen met opneming van dit gebied volgens een gewijzigde afbakening; Overwegende dat er geen bijzondere klachten waren die deze analyse betwistten en dat ook de CRAT de relevantie ervan niet heeft betwist; Overwegende dat de CWEDD vraagt dat de oppervlakte van de geplande industriële bedrijfsruimte wordt teruggebracht op maximaal 40 hectaren, op te nemen ten oosten van de voorgestelde envelo ...

... que tant la CRAT que le CWEDD, malgré les réclamations émises lors de l'enquête publique, estiment que l'auteur a livré une étude de qualité satisfaisante, même s'ils relèvent quelques manquements ou imprécisions, qui ne sont cependant pas de nature à vicier l'appréciation du projet, l'ensemble des éléments de fait indispensables à la décision du Gouvernement étant mis à sa disposition; Considérant que l'étude d'incidences rencontre le prescrit de l'article 42 du CWATUP et du cahier des charges, comme l'a précisé la CRAT; que le Gouvernement est suffisamment informé pour statuer en connaissance de cause; Adéquation du projet aux besoins Considérant que l'objectif du Gouvernement est de répondre, à bref délai, aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique, estimés à l'horizon 2010; Considérant que, sur la base d'un rapport établi par la DGEE et de l'analyse qu'il en a faite, le Gouvernement a, par son arrêté du 18 octobre 2002, considéré que le territoire de l'Intercommunale du Brabant Wallon (IBW) devait être divisé en trois sous-espaces : l'Ouest (région de Nivelles), le centre (région de Wavre) et l'Est (région de Jodoigne); qu'il a considéré que la région Ouest du territoire de l'IBW, constituant le territoire de référence pour le présent arrêté, présentait, globalement, des besoins à dix ans en terrains destinés à l'activité économique estimés à quelque 85 hectares de superficie nette, auxquels il convenait d'ajouter forfaitairement 10 % de superficie nécessaire à l'équipement technique de la zone, soit une superficie de quelque 94 hectares à inscrire en zone d'activité économique; qu'il a estimé en outre que, afin d'assurer un maillage correct de ce territoire, il convenait de réserver de nouveaux espaces à l'activité économique sur les communes de Tubize et Nivelles; Considérant que l'étude d'incidences a confirmé la pertinence de la délimitation du territoire de référence ainsi que l'existence des besoins socio-économiques de ce territoire, dans l'horizon de temps défini par le Gouvernement; que, quant à l'ampleur de ces besoins, elle les a majorés pour les porter à 110 à 115 hectares de superficie brute; Considérant que tant la CRAT que le CWEDD confirment la pertinence du projet par rapport aux besoins concrets existants; que, si certains réclamants ont contesté la pertinence de la délimitation du territoire de référence, en ce qu'il serait artificiellement limité au territoire géré par l'IBW et en ce qu'il inclut la ville de Nivelles comme pôle principal, alors qu'elle est distante du site de plus d'une demi-heure, en n'y étant reliée que par la route et les poids lourds, et ne reprend pas les villes, plus proches et aisément accessibles par transports en commun ou transports doux, de Halle et Enghien, la CRAT relève que cette définition est conforme aux objectifs définis dans l'avant-projet et qu'elle ne peut être remise en cause sans que les objectifs fondamentaux du plan le soient également; que, de toute façon, la critique n'est pas de nature à remettre en cause le projet puisque l'étude d'incidences a démontré qu'il était de nature à rendre le pôle de Tubize attractif et à lui insuffler une dynamique de développement qui pallie les difficultés économiques importantes liées à la crise sidérurgique; que la proximité des villes de Halle et Enghien constitue un atout supplémentaire à cet égard; Validation du projet Considérant que l'arrêté du 18 octobre 2002 est fondé sur la considération que la zone retenue présente les meilleures synergies avec les équipements existants dans le territoire de référence; Considérant que l'étude d'incidences a estimé fondée l'option de l'avant-projet de plan modificatif en ce qu'il vise l'inscription d'une zone d'activité économique mixte de 71 hectares sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes), en vue de permettre l'accueil d'entreprises non polluantes; Considérant qu'en conséquence, le Gouvernement a confirmé son option dans l'arrêté du 18 septembre 2003; Considérant que la CRAT valide également cette décision; Examen des alternatives de localisation Considérant que, conformément à l'article 42, alinéa 2, 5° du Code wallon, et au cahier spécial des charges, l'étude d'incidences a procédé à la recherche d'alternatives; que ces alternatives peuvent porter sur la localisation, la délimitation ou encore la mise en oeuvre de la zone à inscrire au projet de plan de secteur; Considérant qu'aucune alternative de localisation n'a été dégagée par l'auteur de l'étude d'incidences, le site proposé étant le plus adéquat pour répondre aux objectifs de la révision du plan de secteur; Considérant que la CRAT se rallie à cette analyse; Considérant que le CWE ...
...eptember 2003, van mening is dat de effectenstudie al de nodige elementen bevatte om te oordelen over de opportuniteit en de afstemming van het ontwerp en deze dan ook als volledig beschouwt; Overwegende dat zowel de CRAT als de CWEDD, ondanks de klachten die tijdens het openbaar onderzoek werden geuit, van mening zijn dat de auteur een studie van bevredigende kwaliteit heeft afgeleverd, ook al noteren ze enkele tekortkomingen of onnauwkeurigheden, die echter niet van die aard zijn dat ze de beoordeling van het ontwerp in het gedrang brengen, gezien alle noodzakelijke feitelijke elementen voor de besluitvorming van de Regering tot haar beschikking stonden; Overwegende dat de effectenstudie beantwoordt aan het bepaalde van artikel 42 van het CWATUP en van het bestek, zoals de CRAT aangaf; dat de Regering voldoende voorgelicht is om met kennis van zaken uitspraak te kunnen doen; Afstemming van het ontwerp op de behoeften Overwegende dat de Regering zich tot doel stelde om, op korte termijn, te voldoen aan de behoeften aan benodigde ruimte voor de economische activiteit tegen 2010; Overwegende dat, op basis van een rapport dat het DGEE (Directoraat-Generaal Economie en Tewerkstelling) opstelde, en van de analyse die ze ervan maakte, de Regering, met haar besluit van 18 oktober 2002, van mening was dat het grondgebied van de Intercommunale du Brabant Wallon (IBW) in drie subruimtes diende opgesplitst : West (regio Nijvel), Centrum (regio Waver) en Oost (regio Geldenaken); dat ze voor de regio West van het grondgebied van de IBW, het referentiegebied voor huidig besluit, de globale behoeften aan ruimte voor de economische activiteit over tien jaren raamde op een netto oppervlakte van zowat 85 hectare, waaraan forfaitair 10 % diende toegevoegd als nodige oppervlakte voor de technische voorzieningen van het gebied, hetzij een oppervlakte van ongeveer 94 hectare die dient opgenomen als bedrijfsruimte; dat ze daarnaast meende dat, teneinde dit grondgebied naar behoren te vermazen, nieuwe ruimtes dienden voorbehouden voor de economische activiteit in de gemeentes Tubeke en Nijvel; Overwegende dat de effectenstudie de deugdelijkheid van de afbakening van het referentiegebied heeft bevestigd, evenals het bestaan van de socio-economische behoeften op dit grondgebied, binnen het tijdsbestek dat de Regering bepaalde; dat ze, gezien de omvang van deze behoeften, deze heeft verhoogd tot een bruto-oppervlakte van 110 tot 115 hectare; Overwegende dat zowel de CRAT als de CWEDD de relevantie van het ontwerp ten opzichte van de bestaande concrete behoeften bevestigen; dat, hoewel bepaalde reclamanten de relevantie van de afbakening van het referentiegebied betwistten, omdat het kunstmatig beperkt zou zijn tot het grondgebied dat de IBW beheert, met inbegrip van Nijvel als belangrijkste pool, terwijl deze stad meer dan een half uur ver van de site ligt, en er enkel mee verbonden is door de weg en de vrachtwagens, en niet de dichter gelegen en voor het openbaar en het zacht vervoer vlot bereikbare steden Halle en Edingen omvat, de CRAT aanstipt dat deze afbakening beantwoordt aan de doelstellingen van het voorontwerp en dus niet in vraag kan gesteld worden, zonder te raken aan de basisdoelstellingen van het plan; dat, in ieder geval, de kritiek niet van die aard is dat het ontwerp in vraag wordt gesteld, aangezien de effectenstudie aantoonde dat het de pool van Tubeke aantrekkelijker kan maken en de ontwikkeling kan aanzwengelen, om een mouw te passen aan de zware economische problemen door de staalcrisis; dat de nabijheid van de steden Halle en Edingen een bijkomende troef is in dat opzicht; Validatie van het ontwerp Overwegende dat het besluit van 18 oktober 2002 gegrond is op de overweging dat de aangemerkte zone het best aansluit op de bestaande voorzieningen die zich op het referentiegebied bevinden; Overwegende dat de effectenstudie de optie van het voorontwerp van plan tot wijziging gegrond heeft bevonden, in die zin dat het de opneming van een gemengde bedrijfsruimte van 71 hectare op het grondgebied van de gemeente Tubeke (Tubeke en Sint-Renelde), beoogt, om niet-vervuilende bedrijven te huisvesten; Overwegende dat bijgevolg de Regering haar optie in het besluit van 18 september 2003 heeft bevestigd; Overwegende dat de CRAT eveneens deze beslissing bekrachtigt; Onderzoek van de lokaliseringsalternatieven Overwegende dat, overeenkomstig artikel 42, lid 2, 5° van het Waals Wetboek, en het bijzonder bestek, de effectenstudie alternatieven heeft gezocht; dat deze alternatieven betrekking kunnen hebben op de lokalisering, de afbakening of de uitvoering van het in het ontwerpgewestplan op te nemen gebied; Overwegende dat de auteur van de ...

...urs; Considérant que le CWEDD estime que l'auteur a livré une étude de qualité satisfaisante, même s'ils relèvent quelques incohérences ou imprécisions, Considérant que ces éléments ne sont cependant pas de nature à vicier l'appréciation du projet, l'ensemble des éléments indispensables à la décision du Gouvernement étant mis à sa disposition; Considérant que l'étude d'incidences rencontre le prescrit de l'article 42 du CWATUP et du cahier des charges; que le Gouvernement est suffisamment informé pour statuer en connaissance de cause; Adéquation du projet aux besoins Considérant que l'objectif du Gouvernement est de répondre, à bref délai, aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique, estimés à l'horizon 2010; Considérant que, sur la base d'un rapport établi par la DGEE et de l'analyse qu'il en a faite, le Gouvernement a, par son arrêté du 18 octobre 2002, considéré que le territoire de l'Intercommunale d'aménagement et de développement économique de Tournai, Ath et des communes avoisinantes (IDETA) devait être divisé en deux sous-espaces : l'Ouest (région de Tournai) et le centre-Est (régions de Leuze et Ath, et d'Enghien); qu'il a considéré que la région Ouest du territoire de l'IDETA, constituant le territoire de référence pour le présent arrêté, présentait, globalement, des besoins à dix ans en terrains destinés à l'activité économique estimés à quelque 82 hectares de superficie nette, auxquels il convenait d'ajouter forfaitairement 10 % de superficie nécessaire à l'équipement technique de la zone, soit une superficie de quelque 90 hectares à inscrire en zone d'activité économique; qu'en outre, les dynamiques transfrontalières générées par les pôles voisins de Tournai justifient l'inscription d'une superficie légèrement supérieure, soit 104 Ha; Considérant que l'étude d'incidences n'a pas remis en cause cette analyse : tant la pertinence de la délimitation du territoire de référence que l'existence et l'ampleur des besoins socio-économiques de ce territoire, dans l'horizon de temps défini par le Gouvernement, sont confirmés; Considérant que la CRAT, malgré les réclamations émises lors de l'enquête publique, se rallie à la validation des besoins opérée dans l'étude d'incidences pour le territoire de référence, en soulignant que 9,5 Ha situés en bordure du village de Blandain seront affectés à la création d'un dispositif d'isolement; Considérant que si le CWEDD émet certains doutes quant à l'adéquation des surfaces par rapport aux besoins, en regrettant que l'étude ait essentiellement été effectuée par extrapolation des situations ayant prévalu à Tournai-Ouest I et II, il faut observer que, d'une part, cette méthode d'estimation est classique et généralement admise et que, d'autre part, s'il devait apparaître que ces craintes sont partiellement fondées, l'objection serait rencontrée, comme le CWEDD le suggère lui-même, par l'imposition du phasage prévu par le CCUE; Validation du projet Considérant que l'arrêté du 18 octobre 2002 est fondé sur la considération que l'avant-projet contribue à renforcer la structure spatiale du SDER; qu'en effet Tournai y est considéré comme un pôle situé dans l'aire de coopération transrégionale avec la métropole Lilloise et un point d'ancrage sur l'eurocorridor Lille-Liège; Considérant que l'étude d'incidences a estimé fondée l'option de l'avant-projet de plan modificatif en ce qu'il vise l'inscription d'une zone d'activité économique de 104 hectares sur le territoire de la ville de Tournai; Considérant qu'en conséquence, le Gouvernement a confirmé son option dans l'arrêté du 18 septembre 2003; Considérant que la CRAT valide également cette décision; Examen des alternatives de localisation Considérant que, conformément à l'article 42, alinéa 2, 5° du Code wallon, et au cahier spécial des charges, l'étude d'incidences a procédé à la recherche d'alternatives; que ces alternatives peuvent porter sur la localisation, la délimitation ou encore la mise en oeuvre de la zone à inscrire au projet de plan de secteur; Considérant qu'aucune alternative de localisation n'a été dégagée par l'auteur de l'étude d'incidences, le site proposé étant le plus adéquat pour répondre aux objectifs de la révision du plan de secteur; Examen des alternatives de délimitation et de mise en oeuvre Considérant que l'étude d'incidences a mis en évidence que les inconvénients présentés par la zone en projet pourraient être sérieusement atténués, si sa délimitation était modifiée de façon à, en accroissant de 6,8 Ha la superficie, permettre la réalisation d'un nouvel accès à l'autoroute E42, ce qui accroîtra l'accessibilité du site et garantira une meilleure sécurité d'évacuation; que cette superficie additionnelle est compensée par une augmentation équivalente du dispositif d'isolement prévu au nord-ouest de la zone d'activité de façon à mieux préserver le village de Blandain des nuisances; Considérant, en outre, que l'étude d'incidences a proposé d'inverser la localisation de la zone d'activité économique mixte avec celle de la zone d'activité économique industrielle de sorte à permettre une connexion directe de celle-ci à la ligne de chemin de fer situé au nord du site; que le Gouvernement a retenu cette option dans la mesure ou elle permettra de créer une desserte bimodale de la partie industrielle; Considérant que, dans son arrêté du 18 septembre 2003, le Gouvernement a donc estimé qu'il résultait de cette étude comparative que la solution la meilleure pour rencontrer les objectifs poursuivis par le Gouvernement consistait à retenir le projet initial, en revoyant son périmètre selon les suggestions formulées par l'auteur de l'étude d'incidences et en inversant le positionnement des zones mixtes et industrielles, et, dès lors, de retenir comme projet de révision du plan de secteur l'inscription de cette zone selon des af ...
...drijfsruimte ruim overschat is door het milieueffectenrapport; Overwegende dat de Gewestelijke commissie voor ruimtelijke ordening meent dat de kwaliteit van het milieueffectenrapport goed is, ook al staan er enkele fouten in; Overwegende dat de CWEDD meent dat de auteur een bevredigend werk heeft afgeleverd, ook al is er soms een gebrek aan samenhang en staan er enkele onduidelijkheden in. Overwegende dat die elementen niet van die aard zijn om de beoordeling van het ontwerp ongeldig te maken, aangezien de Regering over alle noodzakelijke elementen beschikte om een beslissing te nemen; Overwegende dat het milieueffectenrapport voldoet aan artikel 42 van het CWATUP en aan het lastenboek; dat de Regering voldoende is ingelicht om met kennis van zaken uitspraak te doen; Afstemming van het ontwerp op de behoeften Overwegende dat het de doelstelling van de Regering is, op korte termijn te voldoen aan de behoeften aan de geschatte nodige ruimte voor economische activiteit naar het jaar 2010 toe; Overwegende dat, op basis van een door de DGEE (Direction générale de l'économie et de l'emploi) opgemaakt rapport en de analyse ervan, de Regering in haar besluit van 18 oktober 2002, heeft gemeend dat het grondgebied van de Intercommunale d'aménagement et de développement économique van Doornik, Aat en de omliggende gemeentes (IDETA) in twee subruimtes moest worden onderverdeeld : het westen (regio van Doornik) en centrum-oosten (regio's Leuze en Aat, en Edingen); dat hij heeft gemeend dat het westen van het grondgebied van de IDETA, beschouwd als het referentiegebied in voorliggend besluit, globaal genomen op 10 jaar een behoefte aan voor economische activiteit bestemde terreinen vertoont van ongeveer 82 hectare netto-oppervlakte, waarbij nog een forfaitaire 10% bijkomende oppervlakte noodzakelijk is voor de technische uitrusting van het gebied, dus een oppervlakte van ongeveer 90 hectare die als bedrijfsruimte moet worden ingeschreven; dat de grensoverschrijdende dynamiek die wordt gegeneerd door de aan Doornik grenzende polen, de inschrijving rechtvaardigen van een oppervlakte die iets hoger is, nl. 104 ha; Overwegende dat het milieueffectenrapport deze analyse niet in twijfel heeft getrokken : zowel de relevantie van de afbakening van het referentiegebied, als het bestaan van socio-economische behoeften in dit gebied, binnen het door de Regering bepaalde tijdsbestek, zijn bevestigd; Overwegende dat de Gewestelijke commissie voor ruimtelijke ordening, ondanks de klachten tijdens het openbare onderzoek, achter de validatie van de behoeften uit het milieueffectenrapport voor het referentiegebied staat, waarbij ze aangeeft dat de 9,5 ha langs het dorp Blandain is bestemd voor de aanleg van een afzonderingsinfrastructuur; Overwegende dat indien de CWEDD bepaalde twijfels heeft over de afstemming van de oppervlaktes in verhouding tot de behoeften, waarbij hij betreurt dat de studie vooral werd uitgevoerd via het extrapoleren van situaties die voor Tournai-Ouest I en II golden, deze schattingsmethode enerzijds klassiek en over het algemeen aanvaard is en anderzijds, indien moest blijken dat die angst gedeeltelijk gegrond is, aan die bezwaren zou worden tegemoet gekomen, zoals de CWEDD het zelf voorstelt, via het opleggen van de door het Lastenboek inzake stedenbouw en milieu geplande fasering; Validatie van het ontwerp Overwegende dat het besluit van 18 oktober 2002 is gegrond op de beschouwing dat het voorontwerp bijdraagt tot het versterken van de ruimtelijke structuur van het SDER; dat Doornik er wordt beschouwd als een pool gelegen in het transregionale samenwerkingsgebied met de Rijselse agglomeratie en een ankerpunt op de 'eurocorridor Rijsel-Luik; Overwegende dat het milieueffectenrapport de optie van het voorontwerp van wijzigingplan gegrond heeft geacht voor wat betreft de inschrijving van een bedrijfsruimte van 104 hectare op het grondgebied van de stad Doornik; Overwegende bijgevolg dat de Regering zijn optie heeft bevestigd in het besluit van 18 september 2003; Overwegende dat ook de Gewestelijke commissie voor ruimtelijke ordening deze beslissing valideert; Onderzoek van de alternatieve locaties Overwegende dat, conform artikel 42, alinea 2, 5° van het Waalse Wetboek, en het speciale lastenboek, het milieueffectenrapport op zoek is gegaan naar alternatieven; dat die alternatieven kunnen slaan op de lokalisatie, de afbakening of de toepassing van het in het ontwerp van het gewestplan in te schrijven gebied; Overwegende dat de auteur van het milieueffectenrapport geen enkel lokalisatiealternatief heeft gevonden en de voorgestelde site het meest geschikt is om te beantwoorden aan de doelstellingen van de herziening van het gewestplan; Onderzoek van de alternatieve afbakeningen en toepassingen Overwegende anderzijds dat het milieueffectenrapport heeft aangetoond dat de nadelen van het ontwerpgebied aanzienlijk kunnen worden verminderd indien de afbakening werd gewijzigd, waardoor, via een uitbreiding van de oppervlakte met 6,8 hectare, een nieuwe toegang tot de E42 autosnelweg mogelijk zou zijn, wat de bereikbaarheid van de site zal verbeteren en de veiligheid zal verhogen; dat die bijkomende oppervlakte gecompenseerd wordt door een evenredige uitbreiding van de afzonderingsinfrastructuur in het noordoosten van het activiteitengebied om op die manier beter het dorp Blaindain tegen de overlast te beschermen; Overwegende bovendien dat het milieueffectenrapport heeft voorgesteld om de lokalisatie van de gemengde bedrijfsruimte te wisselen met die van de industriële bedrijfsruimte om die op die manier rechtstreeks met de spoorweg in het noorden van de site te verbinden; dat de Regering voor deze optie heeft gekozen omdat op die manier een bimodale bediening van het industriële deel mogelijk wordt; Overwegende dat de Regering in haar besluit van 18 ...

...ète; Considérant que le CWEDD estime l'étude d'incidences de qualité insuffisante; Considérant que la CRAT estime la qualité de l'étude d'incidences peu satisfaisante et comporte des lacunes et faiblesses; Considérant, cependant, que l'étude d'incidences rencontre le prescrit de l'article 42 du CWATUP et du cahier des charges; que le Gouvernement est suffisamment informé pour statuer en connaissance de cause; Adéquation du projet aux besoins Considérant que l'objectif du Gouvernement est de répondre, à bref délai, aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique, estimés à l'horizon 2010; Considérant que, sur la base d'un rapport établi le 23 novembre 2001 par la DGEE et de l'analyse qu'il en a faite, le Gouvernement a, par son arrêté du 18 octobre 2002, considéré que le territoire de référence du Port autonome de Namur (PAN) était constitué par sa sphère d'activités géographique et présentait globalement des besoins identifiés sur base des demandes non satisfaites au cours de l'année 2001 d'une part, des concessions réalisées ces dix dernières années, et du solde disponible d'autre part; Considérant que l'étude d'incidences remet en cause cette analyse : dans le territoire de référence, dont le délimitation n'est pas contestée, l'existence et l'ampleur des besoins socio-économiques dans l'horizon de temps défini par le Gouvernement, n'ont pas été confirmés; Considérant que la CRAT et le CWEDD se rallient à l'analyse de l'auteur de l'étude d'incidences, le CWEDD soulignant tout particulièrement la présence en face du site de terrains classés au plan de secteur en zone d'aménagement différé à caractère industriel; Considérant, cependant, que la mise en fonction récente de l'ascenseur de Strépy-Thieu facilitera les communications vers les ports maritimes de Dunkerque et de Gand et devrait dès lors augmenter considérablement les tonnages traités dans les zones du PAN; Considérant que, concernant les terrains classés en ZADI, il y a lieu de constater que ceux-ci sont la propriété privée d'une entreprise qui souhaite, ultérieurement, pouvoir y développer des activités; que ces terrains ne sont donc pas mobilisables par l'opérateur public; Considérant qu'il y a lieu de prendre simultanément en considération, pour l'examen de le pertinence des réponses apportées par le présent arrêté aux besoins du PAN, la volonté du Gouvernement d'inscrire en zone d'activité économique industrielle à réserver aux activités générées par le Port autonome (quelque 13 hectares à Floreffe (Floriffoux) et) quelque 3 hectares à Namur (Malonne), ce qui porte à (28) 15 hectares la superficie des nouveaux espaces consacrés à de telles activités; Validation du projet Considérant que le transport fluvial connaît en Wallonie une nette augmentation de son activité, passant de 22 millions de tonnes chargées et déchargées en 1990 à près de 35 millions de tonnes en 2000, soit une progression de près de 60 %; que les évolutions dans le transport de marchandises et principalement le transport de conteneurs font apparaître de nouvelles potentialités pour le trafic fluvial au delà de son activité classique de transport de produits pondéreux; que les ports fluviaux, par nature, doivent être implantés le long de voies d'eau, aux endroits les plus appropriés à l'exercice de leur fonction de noeud de communication, telle qu'elle est définie par le SDER; que le tracé sinueux de la Sambre limite fortement les possibilités d'implantation de points de chargement; que le présent site permet cette implantation d'un point de vue technique; qu'il comportait d'ailleurs auparavant un tel point de chargement; Considérant que l'étude d'incidences estime que l'option de l'avant-projet de plan modificatif peut rester, malgré l'absence de besoins dans le territoire de référence, fondée en ce qu'il vise l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle de 12 hectares de terrain situé sur le territoire de la commune de Sambreville; Examen des alternatives de localisation Considérant que, conformément à l'article 42, alinéa 2, 5° du Code wallon et au cahier spécial des charges, l'étude d'incidences a procédé à la recherche d'alternatives; que ces alternatives peuvent porter sur la localisation, la délimitation ou encore la mise en oeuvre de la zone à inscrire au projet de plan de secteur; Considérant qu'aucune alternative de localisation n'a pu être dégagée; Considérant que le CWEDD estime que le projet devrait s'implanter dans la ZADI située de l'autre côté ...
...waren voor de beoordeling van de opportuniteit en de afstemming van het ontwerp, en heeft het dus als volledig beschouwd; Overwegende dat de CWEDD meent dat de kwaliteit van het milieueffectenrapport onvoldoende is; Overwegende dat de Gewestelijke commissie voor ruimtelijke ordening meent dat de kwaliteit van het milieueffectenrapport onvoldoende is en dat er lacunes en gebreken in staan; Overwegende nochtans dat het milieueffectenrapport beantwoordt aan het artikel 42 van het CWATUP en van het lastenboek; dat de Regering voldoende is ingelicht om met kennis van zaken uitspraak te doen; Afstemming van het ontwerp op de behoeften Overwegende dat het de doelstelling van de Regering is, op korte termijn te voldoen aan de behoeften aan de geschatte nodige ruimte voor economische activiteit naar het jaar 2010 toe; Overwegende dat op basis van een op 23 november 2001 door de Direction générale de l'économie et de l'emploi opgesteld verslag en de analyse die zij ervan heeft gemaakt, de Regering, via haar reeds vermelde besluit van 18 oktober 2002, heeft gemeend dat het referentiegebied van de Port autonome de Namur (PAN) (Haven van Namen) was samengesteld via zijn geografische activiteitensfeer en globaal gezien noden vertoonde, die op basis van in de loop van 2001 niet voldane aanvragen enerzijds, en op basis van de laatste tien jaar gerealiseerde concessies en het beschikbare saldo anderzijds waren geïdentificeerd. Overwegende dat het milieueffectenrapport deze analyse in twijfel trekt : in het referentiegebied waarvan de afbakening niet wordt betwist, zijn het bestaan en de omvang van de socio-economische behoeften binnen het door de Regering bepaalde tijdsbestek, niet bevestigd : Overwegende dat de Gewestelijke commissie voor ruimtelijke ordening en de CWEDD achter de analyse van de auteur van het milieueffectenrapport staan, waarbij de CWEDD wijst op de aanwezigheid tegenover de site van terreinen die in het gewestplan geklasseerd staan als gebied waarvan de bestemming niet is bestemd met industrieel karakter; Overwegende nochtans dat het recent openstellen van de lift Strépy-Thieu de verbinding met de zeehavens van Duinkerken en Gent zal vergemakkelijken waardoor het tonnage behandelde goederen in de PAN gevoelig zal stijgen; Overwegende dat wat betreft de terreinen geklasseerd als gebied waarvan de bestemming nog niet vaststaat met industrieel karakter, er moet worden vastgesteld dat die de privé-eigendom zijn van een bedrijf dat er later activiteiten wil kunnen ontwikkelen; dat die terreinen dus niet inzetbaar zijn voor de publieke operator; Overwegende dat voor het onderzoek van de relevantie van de door voorliggend besluit voorgestelde antwoorden op de behoeften van de PAN, rekening moet worden gehouden met de wil van de Regering om als een industriële bedrijfsruimte, voorbehouden voor door de haven gegenereerde activiteiten, (ongeveer 13 hectare te Floreffe (Floriffoux) en) zo'n 3 hectare in te schrijven te Namen (Malonne), wat de oppervlakte nieuwe ruimtes bestemd voor dergelijke activiteiten op (28) 15 hectare brengt; Validatie van het ontwerp Overwegende dat het vervoer over de waterweg in Wallonië gevoelig is toegenomen : van 22 miljoen ton gelost en geladen in 1990 naar 35 miljoen in 2000, wat een groei van bij 60 % betekent; dat de evoluties van het goederenvervoer en vooral het containervervoer nieuwe mogelijkheden openen voor het vervoer over de waterweg, naast het klassieke vervoer van massagoederen; dat de rivierhavens door hun aard, langs waterwegen moeten worden ingepland, op plaatsen die het meest geschikt zijn als verkeersknooppunt, zoals bepaald is in het SDER; dat de bochtige loop van de Samber de aanleg van lospunten gevoelig beperkt; dat voorliggende site deze aanleg vanuit technisch punt mogelijk maakt; dat er vroeger trouwens zo'n laadpunt was; Overwegende dat het milieueffectenrapport meent dat de optie van het voorontwerp van wijzigingplan, ondanks de afwezigheid van behoeften in het referentiegebied, gegrond kan blijven voor wat betreft de inschrijving van een industriële bedrijfsruimte van 12 hectare gelegen op het grondgebied van de gemeente Sambreville; Onderzoek van de alternatieve locaties Overwegende dat, conform artikel 42, alinea 2, 5° van het Waalse Wetboek, en het speciale lastenboek, het milieueffectenrapport op zoek is gegaan naar alternatieven; dat die alternatieven kunnen slaan op de lokalisatie, de afbakening of de toepassing van het in het ontwerp van het gewestplan in te ...

...nte; Considérant que le CWEDD, quoiqu'il relève certaines imprécisions et lacunes d'explication, estime la qualité de l'étude d'incidences de bonne qualité; Considérant que les éléments complémentaires identifiés par la CRAT et le CWEDD ne font pas partie du contenu de l'étude d'incidences tel que défini par l'article 42 du CWATUP et par le cahier spécial des charges; que leur absence n'est pas de nature à empêcher le Gouvernement de statuer en connaissance de cause sur l'adéquation et l'opportunité du projet; Considérant qu'il est pris acte des erreurs matérielles qui sont sans incidence sur le contenu de l'étude; Considérant que l'étude d'incidences rencontre le prescrit de l'article 42 du CWATUP et du cahier des charges; que le Gouvernement est suffisamment informé pour statuer en connaissance de cause; Adéquation du projet aux besoins Considérant que l'objectif du Gouvernement est de répondre, à bref délai, aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique, estimés à l'horizon 2010; Considérant que, sur la base d'un rapport établi par la DGEE et de l'analyse qu'il en a faite, le Gouvernement a, par son arrêté du 18 octobre 2002, considéré que le territoire de l'Intercommunale Services Promotion Initiatives (SPI+) devait être divisé en six sous-espaces : le centre, le Nord-Est (région de Verviers et d'Eupen), le Sud-Est (région de Malmédy et Saint-Vith), le Nord-Ouest (région de Waremme et Hannut), le Sud-Ouest (région de Huy) et le Sud (région d'Aywaille); qu'il a considéré que la région de Malmedy-Saint-Vith présentait, globalement, des besoins à dix ans en terrains destinés à l'activité économique estimés à quelque 56 hectares de superficie nette, auxquels il convenait d'ajouter forfaitairement 10% de superficie nécessaire à l'équipement technique de la zone, soit une superficie de quelque 62 hectares à inscrire en zone d'activité économique; Considérant que l'étude d'incidences a remis en cause cette analyse : le découpage de la DGEE serait flou et se baserait sur la carte « synthèse des résultats économiques » de l'atlas de Wallonie préparé par la CPDT; qu'elle propose une délimitation un peu différente du territoire de référence; Considérant que, dans le territoire de référence qu'elle redéfinit, l'étude d'incidences confirme l'existence des besoins socio-économiques, dans l'horizon de temps défini par le Gouvernement; que quant à l'ampleur de ces besoins, elle les majore pour les porter à 100 à 160 hectares de superficie brute; Considérant que pour examiner la pertinence des réponses apportées par le présent arrêté aux besoins estimés par la direction générale de l'économie et de l'emploi, il y a lieu de prendre simultanément en considération la volonté du Gouvernement d'étendre le parc d'activité de Ster (ville de Stavelot), par l'inscription en zone d'activité économique de 16 hectares, et par l'inscription d'une zone d'activité économique mixte de 25 hectares sur la commune de Theux, ce qui porte à 74 hectares la superficie des nouveaux espaces consacrés à l'activité économique dans la région Sud-Est du territoire de la SPI+; Considérant que la CRAT se rallie à la validation des besoins opérée dans l'étude d'incidences pour le territoire de référence « région Sud-est » tel que redéfini par l'auteur de l'étude; qu'elle constate, en outre, que le projet rencontre une partie des besoins du territoire de référence; Validation du projet Considérant que l'arrêté du 18 octobre 2002 est fondé sur le fait qu'afin d'assurer un maillage correct de cette région, il convient de réserver de nouveaux espaces à l'activité économique dans les sous-régions de Saint-Vith et Stavelot-Malmédy; Considérant que l'étude d'incidences estime fondée cette option; Considérant qu'à la suite de l'étude d'incidences, dans l'arrêté du 18 septembre 2003, le Gouvernement a décidé de prévoir la désaffectation d'une zone d'activité économique existante et sa réaffectation en zone agricole étant donné son impact paysager significatif, sa proximité de zones d'habitat et son absence de mise en oeuvre; Considérant que le CWEDD se rallie à cette analyse et remet un avis favorable sur cette désaffectation; Examen des alternatives de localisation Considérant que, conformément à l'article 42, alinéa 2, 5° du Code wallon et au cahier spécial des charges, l'étude d'incidences a procédé à la recherche d'alternatives; que ces alternatives peuvent porter sur la localisation, la délimitation ou encore la mise en oeuvre de la zone à inscrire au projet de plan de secteur; Considérant que la CRAT et le CWEDD relèvent que l'étude d'incidences a étudié deux sites qui auraient pu être retenus comme sites alternatifs, comme le soulignent certains réclamants; que, cependant, l'étude d'incidences a conclu que la zone, objet de l'arrêté, était la localisation la plus appropriée, du fait, notamment, du fort dénivelé que présentent les alternatives; Considérant que la CRAT justifie son propos, eu égard à l'inscription du projet dans la structure spatiale telle que définie par le SDER, à l'extension qu'il permet d'une urbanisation existante qui comble des espaces intercalaires entre des zones existantes d'activité économique et, l'accès aisé dont il b ...
...tigt de CRAT de aandacht op een aantal zwakke punten, fouten en hiaten, zij toch van mening is dat de effectenstudie van bevredigende kwaliteit is; Overwegende dat ook al vestigt de CWEDD (Waalse milieuraad voor de duurzame ontwikkeling) de aandacht op bepaalde onjuistheden en hiaten in de verklaring, zij toch van mening is dat de effectenstudie van goede kwaliteit is; Overwegende dat de bijkomende elementen, zoals vastgesteld door de CRAT en de CWEDD, geen deel uitmaken van de inhoud van de effectenstudie, zoals bepaald door artikel 42 van het CWATUP en door het speciaal bestek; dat het ontbreken daarvan niet van die aard is dat de Regering geen uitspraak kan doen met kennis van zaken over de afstemming en de opportuniteit van het ontwerp; Overwegende dat er akte wordt genomen van de materiële fouten die geen invloed hebben op de inhoud van de studie; Overwegende dat de effectenstudie voldoet aan de bepaling van artikel 42 van het CWATUP en van het bestek; dat de Regering voldoende geïnformeerd is om met kennis van zaken uitspraak te doen; Afstemming van het ontwerp op de behoeften Overwegende dat het de bedoeling is van de Regering om op korte termijn tegen het jaar 2010, te voldoen aan de behoeften qua noodzakelijke ruimte voor de economische activiteit; Overwegende dat, op basis van een verslag, opgesteld door de DGEE (Directoraat-generaal Economie en Tewerkstelling) en de analyse die daarvan werd gemaakt, de Regering in haar besluit van 18 oktober 2002 van mening is dat het grondgebied van de Intercommunale Services Promotion Initiatives (SPI+ - dienst voor de promotie van initiatieven) opgedeeld moet worden in zes subruimtes : het centrum, het gebied in het noordoosten (streek van Verviers en Eupen), het gebied in het zuidoosten (streek van Malmédy en Saint-Vith), het gebied in het noordwesten (streek van Borgworm en Hannuit), het gebied in het zuidwesten (streek van Hoei) en het gebied in het zuiden (streek van Aywaille); dat ze van mening is dat het gebied van Malmédy-Saint-Vith binnen dit en 10 jaar behoefte zal hebben aan terreinen, bestemd voor economische activiteit, geschat op zo'n 56 hectaren netto-oppervlakte, waaraan forfaitair 10 % oppervlakte moet worden toegevoegd, nodig voor de technische voorzieningen van het gebied, hetzij een oppervlakte van zo'n 62, hectaren op te nemen als bedrijfsruimte; Overwegende dat de effectenstudie deze analyse in vraag heeft gesteld : de verdeling van het DGEE zou vaag zijn en gebaseerd op de kaart " synthese van de economische resultaten" van de Waalse atlas, opgesteld door de CPDT (permanente conferentie voor de gewestelijke ontwikkeling; dat zij een afbakening voorstelt die licht verschilt van het referentiegebied; Overwegende dat in het opnieuw gedefinieerde referentiegebied, de effectenstudie het bestaan bevestigt van socio-economische behoeften binnen het tijdsperspectief zoals bepaald door de regering; dat met betrekking tot de omvang van deze behoeften, deze worden vermeerderd en gebracht op een bruto-oppervlakte van 100 tot 160 hectaren; Overwegende dat om de toepasselijkheid te onderzoeken van de antwoorden die worden gegeven door onderhavig besluit op de behoeften, zoals geraamd door het directoraat-generaal economie en tewerkstelling, er gelijktijdig rekening moet worden gehouden met de wil van de regering om het activiteitenpark Ster (stad Stavelot) uit te breiden door de opneming in de bedrijfsruimte van 28 hectaren in de gemeente Theux, wat de oppervlakte voor nieuwe ruimtes, bestemd voor economische activiteit in de streek ten zuidoosten van het gebied van de SPI+, op 74 hectaren brengt; Overwegende dat de CRAT het eens is met de validatie van de behoeften, zoals uitgevoerd in de effectenstudie voor het referentiegebied " streek ten zuidoosten" zoals herbepaald door de auteur van de studie; dat zij onder andere vaststelt dat het ontwerp tegemoet komt aan een deel van de behoeften van het referentiegebied; Validatie van het ontwerp Overwegende dat het besluit van 18 oktober 2002 gebaseerd is op het feit dat om een correcte vermazing te bekomen van deze streek, er nieuwe ruimtes voorbehouden moeten worden voor de economische activiteit in de subgebieden van Saint-Vith en Stavelot-Malmédy; Overwegende dat de effectenstudie deze optie als gegrond beschouwt; Overwegende dat na de effectenstudie de Regering in het besluit van 18 september 2003 heeft besloten tot een bestemmingswijziging van een bestaande bedrijfsruimte en deze opnieuw te bestemmen als landbouwgebied, gezien de belangrijke landschappelijke invloed ervan, de nabijheid van woongebieden en het feit dat er nog geen uitvoering aan gegeven was; Overwegende dat de CWEDD zich aansluit bij deze analyse en een gunstig advies uitbrengt over deze bestemmingswijziging; Onderzoek van de lokaliseringsalternatieven Overwegende dat in overeenstemming met artikel 42, lid 2, 5° van het Waalse Wetboek en het speciale bestek, de effectenstudie de alternatieven heeft onderzocht; dat deze alternatieven betrekking kunnen hebben op de lokalisering, de afbakening of nog op de uitvoering van het gebied dat opgenomen moet worden in het ontwerp van gewestplan; Overwegende dat de CRAT en de ...