Traduction de «Cohabitation de fait » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

cohabitation de fait
feitelijke samenwoning

partenaire cohabitant de fait
feitelijk samenwonende partner

couple non cohabitant | partenaires non cohabitants | union sans cohabitation
lat-relatie

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
factchecker

élément de fait | point de fait | question de fait
feitelijke vraag

cohabitant
samenwonende

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B.8.1. Dans la mesure où l'adoption simple des enfants d'un des partenaires cohabitant durablement par l'autre partenaire cohabitant n'est pas possible s'il existe entre le candidat adoptant et le parent légal des enfants un empêchement absolu à mariage dont le Roi ne peut dispenser, cette impossibilité empêche de manière absolue le candidat adoptant cohabitant de fait de lier à la relation de fait parent-enfant, durable, qui existe le cas échéant entre le candidat adoptant et les enfants de son partenaire cohabitant de fait, des effets consacrant juridiquement les engagements que le candidat adoptant est prêt à assumer à l'égard de ces enfants.
verhindert die onmogelijkheid de feitelijk samenwonende kandidaat-adoptant op absolute wijze om aan de duurzame feitelijke ouder-kindrelatie, die in voorkomend geval bestaat tussen de kandidaat-adoptant en de kinderen van zijn feitelijk samenwonende partner, gevolgen te verbinden die de verbintenissen die de kandidaat-adoptant bereid is aan te gaan ten aanzien van die kinderen, juridisch verankeren.

« L'article 1253ter/5, in fine, du Code judiciaire (étant l'alinéa 3 relatif aux violences conjugales), lequel exclut expressément de son champ d'application les concubins de fait, ne viole-t-il pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales, telle la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il exclut, dans un contexte en fait où le juge du fond, saisi de demandes concurrentes de se voir attribuer la jouissance de l'immeuble indivis le temps que les opérations de liquidation-partage se déroulent, demandes pour lesquelles il se déclare expressément compétent (ce qui exclut toute interprétation de la question posée sous la forme d'un accès au juge) et constate expressément l'existence, entre lesdits concubins de fait, d'une communauté de vie établie depuis plus de 12 ans, communauté certaine, indiscutable et largement comparable à celles qui résultent d'un mariage ou d'une cohabitation légale (dont la durée et/ou l'intensité sont parfois d'ailleurs bien moindres), celui des concubins de fait victime d'un fait visé à l'article 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal ou d'une tentative de commettre un fait visé à l'article 375, 393, 394 ou 397 du même Code, ou s'il existe des indications sérieuses de tels comportements, de pouvoir jouir automatiquement à sa demande et sauf circonstances exceptionnelles, du droit d'occuper l'immeuble indivis, ce qui lui est manifestement préjudiciable et susceptible de créer une discrimination entre les familles/communautés de vie selon qu'elles sont constituées de partenaires mariés, cohabitants légaux ou cohabitants de fait, à une époque où le concubinage de fait est un modèle de vie en commun largement répandu, voire majoritaire, le tout dans un contexte en fait ci-avant rappelé, sachant également et surabondamment que des unions de fait se clôturent régulièrement après une communauté de vie comparable voire plus intense encore que celle lié ...
« Schendt artikel 1253ter/5, in fine, van het Gerechtelijk Wetboek (namelijk het derde lid met betrekking tot partnergeweld), dat de feitelijk samenwonenden uitdrukkelijk van het toepassingsgebied ervan uitsluit, niet met name de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met andere, supranationale wetsbepalingen zoals het Europees Verdrag voor de rechten van de mens, in zoverre het, in een feitelijke context waarin de bodemrechter, bij wie concurrerende vorderingen zijn ingesteld om, gedurende de tijd dat de verrichtingen van vereffening-verdeling plaatsvinden, het genot van het gebouw in onverdeeldheid toegewezen te krijgen, vorderingen waarvoor hij zich uitdrukkelijk bevoegd verklaart (hetgeen elke interpretatie van de gestelde vraag in de vorm van een toegang tot de rechter uitsluit) en bij de genoemde feitelijk samenwonenden uitdrukkelijk het bestaan vaststelt van een sinds meer dan 12 jaar gevestigde levensgemeenschap, een zekere, onbetwistbare gemeenschap die ruimschoots vergelijkbaar is met die welke het gevolg zijn van een huwelijk of van een wettelijke samenwoning (waarvan de duur en/of de intensiteit soms trouwens heel wat minder zijn), die feitelijk samenwonende die het slachtoffer is van een feit als bedoeld in de artikelen 375, 398 tot 400, 402, 403 of 405 van het Strafwetboek, of van een poging om een feit te plegen als bedoeld in de artikelen 375, 393, 394 of 397 van hetzelfde Wetboek, of indien er ernstige aanwijzingen voor dergelijke gedragingen bestaan, belet automatisch op zijn verzoek en behalve bij uitzonderlijke omstandigheden het recht te kunnen genieten het gebouw in onverdeeldheid te betrekken, hetgeen klaarblijkelijk nadelig voor hem is en een discriminatie tussen de gezinnen/levensgemeenschappen kan doen ontstaan naargelang zij bestaan uit gehuwde partners, wettelijk samenwonenden of feitelijk samenwonenden, in een periode waarin het feitelijk samenwonen een ruim verspreide samenlevingsvorm is, die zelfs de meerd ...

« L'article 1253ter/5, in fine, du Code judiciaire, lequel exclut clairement de son champ d'application les concubins de fait, ne viole-t-il pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il exclut, dans l'hypothèse où un concubin de fait se rendrait coupable, à l'égard de son conjoint, d'un fait visé à l'article 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal ou a tenté de commettre un fait visé à l'article 375, 393, 394 ou 397 du même Code, ou s'il existe des indications sérieuses de tels comportements, l'autre cohabitant de fait du droit de demander la jouissance de la résidence conjugale ou commune pour ce motif, ce qui lui est manifestement préjudiciable et susceptible de créer une discrimination entre les familles selon qu'elles sont constituées de partenaires mariés, cohabitants légaux ou cohabitants de fait, à une époque où le concubinage de fait est un modèle de vie en commun largement répandu, voire majoritaire ?
« Schendt artikel 1253ter/5, in fine, van het Gerechtelijk Wetboek, dat de feitelijk samenwonenden duidelijk van het toepassingsgebied ervan uitsluit, niet met name de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met andere, supranationale wetsbepalingen zoals het Europees Verdrag voor de rechten van de mens, in zoverre het, in het geval dat een feitelijk samenwonende zich tegenover de andere schuldig zou hebben gemaakt aan een feit als bedoeld in de artikelen 375, 398 tot 400, 402, 403 of 405 van het Strafwetboek, of heeft gepoogd een feit te plegen als bedoeld in de artikelen 375, 393, 394 of 397 van hetzelfde Wetboek, of indien er ernstige aanwijzingen voor dergelijke gedragingen bestaan, de andere feitelijk samenwonende uitsluit van het recht om, om die reden, het genot van de echtelijke of de gemeenschappelijke verblijfplaats te vorderen, hetgeen klaarblijkelijk nadelig voor hem is en een discriminatie tussen de gezinnen kan doen ontstaan naargelang zij bestaan uit gehuwde partners, wettelijk samenwonenden of feitelijk samenwonenden, in een periode waarin het feitelijk samenwonen een ruim verspreide samenlevingsvorm is, die zelfs de meerderheid uitmaakt ?

Alors que les conjoints et cohabitants légaux ont formalisé leur relation et déterminé leurs droits et devoirs réciproques, les cohabitants de fait n'ont pas pris l'un envers l'autre les mêmes engagements juridiques, la cohabitation de fait ne constituant pas une forme institutionnalisée de vie commune.
Terwijl de echtgenoten en wettelijk samenwonenden hun relatie hebben geformaliseerd en hun wederzijdse rechten en plichten hebben bepaald, zijn de feitelijk samenwonenden niet dezelfde juridische verbintenissen jegens elkaar aangegaan, waarbij de feitelijke samenwoning geen geïnstitutionaliseerde vorm van samenleven uitmaakt.

Il découle en effet de cette disposition que l'époux ou le cohabitant légal peut demander au tribunal de la famille, dans l'hypothèse ou l'autre époux ou l'autre cohabitant légal se rend coupable d'un des faits de violence visés par cette disposition, de se voir attribuer la résidence conjugale ou commune, ce que le cohabitant de fait victime d'un même agissement ne saurait demander sur la base de cette disposition.
Uit die bepaling vloeit immers voort dat de echtgenoot of de wettelijk samenwonende de familierechtbank, in het geval dat de andere echtgenoot of de andere wettelijk samenwonende zich schuldig heeft gemaakt aan een van de feiten van geweld zoals bedoeld in die bepaling, erom kan verzoeken de echtelijke of de gemeenschappelijke verblijfplaats toegewezen te krijgen, wat de feitelijk samenwonende die het slachtoffer is van eenzelfde feit op grond van die bepaling niet kan vragen.

La partie requérante fait valoir dans le premier moyen que l'article 175 du décret flamand du 19 décembre 2014 portant modification du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013 instaure une différence de traitement qui n'est pas raisonnablement justifiée entre, d'une part, les époux et les cohabitants légaux et, d'autre part, les cohabitants de fait, en ce que cette disposition ne prévoit un taux réduit de 1 % pour le droit de partage qu'en cas de partage ou de cession de biens immobiliers à l'occasion d'un divorce ou de la cessation d'une cohabitation légale mais pas en cas de cessation d'une cohabitation de fait.
De verzoekende partij voert in het eerste middel aan dat artikel 175 van het Vlaamse decreet van 19 december 2014 tot wijziging van de Vlaamse Codex Fiscaliteit van 13 december 2013 een niet redelijk verantwoord verschil in behandeling invoert tussen, enerzijds, echtgenoten en wettelijk samenwonenden en, anderzijds, feitelijk samenwonenden, in zoverre die bepaling inzake het verschuldigde verdeelrecht enkel in een verlaagd tarief van 1 pct. voorziet voor de verdeling of de afstand van onroerende goederen naar aanleiding van een echtscheiding of een beëindiging van de wettelijke samenwoning, doch niet bij de beëindiging van een feitelijke samenwoning.

A titre subsidiaire, la partie requérante fait valoir dans les deuxième et troisième moyens que l'article 172 du décret flamand du 19 décembre 2014 portant modification du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013 instaure une différence de traitement qui n'est pas raisonnablement justifiée entre, d'une part, les époux et les cohabitants légaux et, d'autre part, les cohabitants de fait, en ce que cette disposition ne prévoit une diminution de la base imposable par le biais d'un abattement de 50 000 euros, majoré de 20 000 euros par enfant donnant droit à des allocations familiales, qu'en cas de partage ou de cession de biens immobiliers dans le cadre d'un divorce ou d'une cessation de la cohabitation légale.
In ondergeschikte orde voert de verzoekende partij in het tweede en derde middel aan dat artikel 172 van het Vlaamse decreet van 19 december 2014 tot wijziging van de Vlaamse Codex Fiscaliteit van 13 december 2013 een niet redelijk verantwoord verschil in behandeling invoert tussen, enerzijds, echtgenoten en wettelijk samenwonenden en, anderzijds, feitelijk samenwonenden, in zoverre die bepaling enkel in een vermindering van de belastbare grondslag met een abattement van 50 000 euro, verhoogd met 20 000 euro per kind dat recht geeft op kinderbijslag, voorziet bij de verdeling of de afstand van onroerende goederen naar aanleiding van een echtscheiding of een beëindiging van de wettelijke samenwoning.

Etant donné que les deux catégories, contrairement aux cohabitants de fait, ont formalisé leur cohabitation et ont contracté de par ce fait des droits et obligations réciproques, il est justifié de leur accorder une intervention financière dans le cadre de la formalisation de la fin de leur vie commune.
Aangezien beide categorieën, in tegenstelling tot feitelijk samenwonenden hun samenleving hebben geformaliseerd en daardoor wederzijdse rechten en verplichtingen hebben opgenomen, is het verantwoord hen een tegemoetkoming toe te kennen bij de formalisering van de beëindiging van hun samenleving.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 janvier 2016 en cause de F.D. contre M.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 février 2016, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1253ter/5, in fine, du Code judiciaire, lequel exclut clairement de son champ d'application les concubins de fait, ne viole-t-il pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il exclut, dans l'hypothèse où un concubin de fait se rendrait coupable, à l'égard de son conjoint, d'un fait visé à l'article 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal ou a tenté de commettre un fait visé à l'article 375, 393, 394 ou 397 du même Code, ou s'il existe des indications sérieuses de tels comportements, l'autre cohabitant de fait du droit de demander la jouissance de la résidence conjugale ou commune pour ce motif, ce qui lui est manifestement préjudiciable et susceptible de créer une discrimination entre les familles selon qu'elles sont constituées de partenaires mariés, cohabitants légaux ou cohabitants de fait, à une époque où le concubinage de fait est un modèle de vie en commun largement répandu, voire majoritaire ?
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 13 januari 2016 in zake F.D. tegen M.V., waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 3 februari 2016, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Namen, afdeling Namen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 1253ter/5, in fine, van het Gerechtelijk Wetboek, dat de feitelijk samenwonenden duidelijk van het toepassingsgebied ervan uitsluit, niet met name de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met andere, supranationale wetsbepalingen zoals het Europees Verdrag voor de rechten van de mens, in zoverre het, in het geval dat een feitelijk samenwonende zich tegenover de andere schuldig zou hebben gemaakt aan een feit als bedoeld in de artikelen 375, 398 tot 400, 402, 403 of 405 van het Strafwetboek, of heeft gepoogd een feit te plegen als bedoeld in de artikelen 375, 393, 394 of 397 van hetzelfde Wetboek, of indien er ernstige aanwijzingen voor dergelijke gedragingen bestaan, de andere feitelijk samenwonende uitsluit van het recht om, om die reden, het genot van de echtelijke of de gemeenschappelijke verblijfplaats te vorderen, hetgeen klaarblijkelijk nadelig voor hem is en een discriminatie tussen de gezinnen kan doen ontstaan naargelang zij bestaan uit gehuwde partners, wettelijk samenwonenden of feitelijk samenwonenden, in een periode waarin het feitelijk samenwonen een ruim verspreide samenlevingsvorm is, die zelfs de meerderheid uitmaakt ?

3. L'article 140, alinéa premier, du CIR 1992 implique-t-il que chacun des cohabitants de fait peut déclarer qu'il assume en fait la direction du ménage et peut en tant que tel prendre un ou plusieurs enfants communs à charge tant qu'un même enfant n'est pas à charge des deux cohabitants?
3. Volgt uit artikel 140, eerste lid, WIB 1992 dat feitelijke samenwonenden kunnen voorhouden dat zij elk in feite aan het hoofd van het gezin staan en als dusdanig elk één of meerdere gemeenschappelijke kinderen ten laste kunnen nemen, zolang hetzelfde kind niet door beide ten laste wordt genomen?