Vu la loi du 21 mai 2015 po
rtant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique, l'article 5; Considérant que le Comité
national des Pensions a adopté son règlement d'ordre intérieur lors de la séance plénière du 14 septembre 2015; Sur la proposition du Ministre des Pensions et du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Le règlement d'ordre intérieur du Comité
national des Pensions, annexé au présent arrêté, est approuvé
...[+++].