I. - Le budget des voies et moyens Article 1. L'estimation des droits constatés en faveur des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2013, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget des voies et
moyens » ci-annexé, à la somme de : 3.223.793.000,00 € Art. 2. Les droits constatés en faveur des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2013, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget des voies et
moyens » ci-annexé, à la somm
...[+++]e de : 3.179.828.750,09 €