Ainsi, le 27 nov
embre 1834, faisant sienne les conclusions de son procureur
général, la Cour énonça « qu'accorder à tout citoyen le droit d'enfreindre impunément, dans des actes extérieurs, les lois d'ordre public, par la seule raison que sa conscience le lui prescrirait, ce serait renverser le pouvoir qui appartient à la société civile, de prévenir, par des lois répressives, toute action de nature à faire naît
re le désordre et à compromettre la paix publique » (Cass. 27 n
...[+++]ovembre 1834, Pas), I, 1834, avec les conclusions conformes du Procureur général PLAISANT).Zo verklaarde het Hof op 27 november 1834, zich de conclusies van zijn
procureur-generaal eigen makend, « qu'accorder à tout citoyen le droit d'enfreindre impunément, dans des actes extérieurs, les lois d'ordre public, par la seule raison que sa conscience le lui prescrirait, se serait renverser le pouvoir qui appartient à la société civile, de prévenir, par des lois répressives, toute action de nature à faire naît
re le désordre et à compromettre la paix publique » (Cass. 27 november 1834, Pas), I, 1834, met de overeenstemmende conclu
...[+++]sies van Procureur-generaal PLAISANT).