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Condamnation
Condamnation pénale
Condamnation pénale par défaut
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération judiciaire pénale
Droit criminel
Droit pénal
Entraide judiciaire pénale
Peine
Réseau judiciaire européen en matière pénale
Sanction pénale

Vertaling van "Condamnation pénale " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
condamnation pénale par défaut

bij verstek gewezen strafrechtelijke veroordeling




condamnation | condamnation pénale

strafrechtelijke veroordeling | veroordeling


Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères

Verdrag tussen de lidstaten van de Europese Gemeenschappen inzake de tenuitvoerlegging van buitenlandse strafvonnissen


Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

Witboek over de uitwisseling van informatie over strafrechtelijke veroordelingen en hun gevolgen in de Europese Unie


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

veroordeling in civiele en strafrechtelijke zaak zonder gevangenzetting


sanction pénale [ condamnation | peine ]

strafsanctie [ straf | veroordeling ]


droit pénal [ droit criminel ]

strafrecht [ crimineel recht ]


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

justitiële samenwerking in strafzaken (EU) [ Europees justitieel netwerk in strafzaken | wederzijdse rechtshulp in strafzaken ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toujours selon la Cour de cassation, la solidarité constitue une conséquence civile que la loi elle-même attache à la condamnation pénale et elle existe même si le juge répressif ne constate pas expressément que le condamné était solidairement tenu au paiement de l'impôt éludé (Cass., 11 octobre 1996, Pas., 1996, I, n° 375).

Nog volgens het Hof van Cassatie is de hoofdelijkheid een door de wet zelf aan de strafrechtelijke veroordeling verbonden burgerlijk gevolg en bestaat zij, ook al heeft de strafrechter niet uitdrukkelijk vastgesteld dat de veroordeelde hoofdelijk gehouden was tot betaling van de ontdoken belasting (Cass., 11 oktober 1996, Arr. Cass., 1996, nr. 375).


Moerman, E. Derycke en F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 26 novembre 2014 en cause de Khalid Oussaih, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 décembre 2014, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus, confirmé par la loi du 4 mai 1936, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou c ...[+++]

Moerman, E. Derycke en F. Daoût, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 26 november 2014 in zake Khalid Oussaih, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 12 december 2014, heeft het Hof van Cassatie de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 2 van het koninklijk besluit nr. 236 van 20 januari 1936 tot vereenvoudiging van sommige vormen van de strafvordering ten opzichte van de gedetineerden, bekrachtigd bij de wet van 4 mei 1936, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met de artikelen 6 en 13 van het Verdrag t ...[+++]


Le juge a quo demande à la Cour si la différence de traitement entre étrangers, selon la nature de l'infraction pour laquelle ils ont été condamnés, est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution (première question préjudicielle), et si ces articles constitutionnels sont violés lorsque les dispositions en cause sont interprétées en ce sens qu'en cas de condamnation pour une infraction à la législation sociale, aucun pouvoir d'appréciation n'est laissé au juge pour décider si les faits qui se trouvent à l'origine de la condamnation pénale doivent être qualifiés de faits personnels graves (seconde question préjudicielle).

De verwijzende rechter wenst van het Hof te vernemen of het verschil in behandeling van vreemdelingen, naar gelang van de aard van de inbreuk waarvoor zij zijn veroordeeld, verenigbaar is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet (eerste prejudiciële vraag), en of die grondwetsartikelen worden geschonden wanneer de in het geding zijnde bepalingen in die zin worden geïnterpreteerd dat bij een veroordeling op grond van een inbreuk op de sociale wetgeving aan de rechter geen beoordelingsvrijheid wordt gelaten om te oordelen of de feiten die aan de strafrechtelijke veroordeling ten grondslag liggen, dienen te worden aangemerkt als gewichtige ...[+++]


2) L'article 1, 4°, combiné avec les articles 1, 8°, 1, 9°, et 15, § 3, du Code de la nationalité belge, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, si ces dispositions sont interprétées en ce sens qu'en cas de condamnation fondée sur une infraction à la législation sociale, le juge n'a pas la possibilité d'apprécier si les faits qui fondent la condamnation pénale doivent ou non être considérés comme des faits personnels graves ?

2) Schendt artikel 1, 4°, in samenhang gelezen met de artikelen 1, 8°, 1, 9°, en 15, § 3, van het Wetboek van de Belgische nationaliteit de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, wanneer die bepalingen in die zin worden geïnterpreteerd dat bij een veroordeling op grond van een inbreuk op de sociale wetgeving aan de rechter geen beoordelingsvrijheid wordt gelaten om te oordelen of de feiten die aan de strafrechtelijke veroordeling ten grondslag liggen, al dan niet dienen te worden aangemerkt als gewichtige feiten eigen aan de persoon ?


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Selon l'article 2 de l'arrêté royal, il en va ainsi notamment de "toute condamnation pénale menant à une peine d'emprisonnement ferme qui figure dans le casier judiciaire..". et de "tout fait susceptible de donner lieu à une condamnation telle que visée au 1° et au sujet duquel une information a été ouverte par le parquet dans l'année qui précède la déclaration ou la demande et qui est toujours pendante".

Krachtens artikel 2 van het koninklijk besluit betreft het in het bijzonder "elke strafrechtelijke veroordeling voor een effectieve gevangenisstraf die voorkomt in het strafregister ..". en "elk feit dat kan leiden tot een veroordeling zoals bedoeld in 1° en waarvoor bij het parket een opsporingsonderzoek werd geopend in het jaar voorafgaand aan de verklaring of het verzoek en dat nog hangende is".


De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto s ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto s ...[+++]


De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto s ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto s ...[+++]


Pour obtenir, outre la condamnation pénale, l'annulation civile du mariage, il faut que la partie la plus diligente intente une action en nullité après la condamnation pénale (12) .

Wil men naast de strafrechtelijke veroordeling op burgerrechtelijk vlak komen tot de nietigverklaring van het huwelijk dan dient de meest gerede partij na de strafrechtelijke veroordeling een vordering tot nietigverklaring in te leiden (12) .


Pour obtenir, outre la condamnation pénale, l'annulation civile du mariage, il faut que la partie la plus diligente intente une action en nullité après la condamnation pénale (12) .

Wil men naast de strafrechtelijke veroordeling op burgerrechtelijk vlak komen tot de nietigverklaring van het huwelijk dan dient de meest gerede partij na de strafrechtelijke veroordeling een vordering tot nietigverklaring in te leiden (12) .


4) Pensez-vous qu'un citoyen injustement et définitivement condamné au plan pénal dispose actuellement de moyens juridiques suffisants – si apparaissent par exemple de nouvelles preuves qui démontrent son innocence ou si la science peut livrer de nouveaux éléments disculpants – pour obtenir effectivement une révision de sa condamnation pénale?

4) Meent u dat een onterecht definitief strafrechtelijk veroordeelde burger momenteel over voldoende rechtsmiddelen beschikt - indien bijvoorbeeld nieuw bewijsmateriaal opduikt dat zijn of haar onschuld aantoont of indien de wetenschap nieuwe elementen van ontschuld kan aanleveren - om daadwerkelijk een herziening van zijn of haar strafrechtelijke veroordeling te bekomen?




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Condamnation pénale ->

Date index: 2022-08-02
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