Cela signifie qu'en cas de concours de créanciers, dans le cadre d'une faillite ou non, l'État est classé comme créancier chirographaire et sera payé au marc le franc, au prorata de ses créances, après les créanciers hypothécaires, les créanciers bénéficiant d'un privilège spécial et les créanciers bénéficiant d'un privilège général.
Dit betekent dat wanneer er samenloop is, in of buiten faillissement, van schuldeisers, de Staat in de rangregeling als chirografaire schuldeiser wordt opgenomen en prorata, pondspondsgewijze zal worden betaald, na de hypothecaire, de bijzonder bevoorrechte en de algemeen bevoorrechte schuldeisers.