« Pour la France, la ou les directions régionales ou départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS ou DDASS), la ou les Agences régionales de l'hospitalisation (ARH) définies aux articles L.6115-1 et suivants du Code de la santé publique, ainsi que la ou les Unions régionales des Caisses d'assurance maladie (URCAM) définies aux articles L.183-1 et suivants du Code la sécurité sociale, dans le cadre de leurs compétences.
« Pour la France, la ou les directions régionales ou départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS ou DDASS), la ou les Agences régionales de l'hospitalisation (ARH) définies aux articles L.6115-1 et suivants du Code de la santé publique, ainsi que la ou les Unions régionales des Caisses d'assurance maladie (URCAM) définies aux articles L.183-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, dans le cadre de leurs compétences.
