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Traduction de «Demande en désaveu » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande en désaveu

vordering tot ontkentenis van een proceshandeling


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demande de permis de bâtir

aanvraag voor bouwvergunning
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
« Les articles 848 à 850 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ne sont pas applicables devant les juridictions répressives, même lorsqu'elles se bornent à statuer sur l'action civile et donc ne permettent pas au prévenu d'introduire une procédure en désaveu devant la juridiction répressive régulièrement saisie de l'action civile, à l'encontre de son précédent conseil qu'il dit ne pas avoir mandaté pour le représenter, alors que si l'action civile avait été introduite devant une juridiction civile, il aurait pu introduire une demande en désaveu ?

« Schenden de artikelen 848 tot 850 van het Gerechtelijk Wetboek de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre zij niet van toepassing zijn voor de strafgerechten, zelfs wanneer zij zich ertoe beperken uitspraak te doen over de burgerlijke vordering, en de beklaagde dus niet de mogelijkheid bieden om voor het strafgerecht waarbij de burgerlijke vordering op regelmatige wijze aanhangig is gemaakt, een procedure tot ontkentenis in te stellen tegen zijn vorige raadsman van wie hij zegt dat hij hem niet ertoe gemachtigd heeft hem te vertegenwoordigen, terwijl indien de burgerlijke vordering voor een burgerlijk rechtscollege was ingesteld, ...[+++]


C'est ainsi qu'en droit interne, il faut introduire une demande en désaveu de paternité dans les deux mois, délai au-delà duquel il n'est plus possible de le faire.

Zo moest de eis voor ontkenning van vaderschap in intern recht binnen twee maanden plaatsvinden, anders was de mogelijkheid verloren.


C'est ainsi qu'en droit interne, il faut introduire une demande en désaveu de paternité dans les deux mois, délai au-delà duquel il n'est plus possible de le faire.

Zo moest de eis voor ontkenning van vaderschap in intern recht binnen twee maanden plaatsvinden, anders was de mogelijkheid verloren.


Compte tenu de la marge d'appréciation importante dont dispose le législateur, ainsi qu'il est exposé en B.8.1, pour rechercher un juste équilibre entre tous les droits et intérêts en cause et compte tenu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, mentionnée en B.8.2, relative aux délais que celle-ci admet dans certains cas, il convient de souligner également qu'à l'article 318 du Code civil, le législateur prévoit aussi la possibilité pour les enfants d'introduire une demande en désaveu et en recherche de paternité et pour celui qui prétend être le père biologique la faculté d'intenter une action en contestation et ...[+++]

Rekening houdend met de belangrijke appreciatiemarge waarover de wetgever beschikt, zoals uiteengezet in B.8.1, om te zoeken naar een billijk evenwicht tussen alle in het geding zijnde rechten en belangen en met de in B.8.2 vermelde rechtspraak van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens in verband met termijnen die het in bepaalde gevallen toestaat, dient voorts erop gewezen dat de wetgever in artikel 318 van het Burgerlijk Wetboek ook in de mogelijkheid, onder de in dat artikel vermelde voorwaarden, voorziet om een vordering tot ontkenning en onderzoek van vaderschap voor de kinderen in te stellen en om een vordering tot betwistin ...[+++]


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Il faut donc déduire de ce principe que « sauf procédure de désaveu, le juge ne peut, ni d'office, ni à la demande d'une partie, révoquer en doute la présomption qui s'attache à la parole de l'avocat qui affirme être chargé d'une cause, et représenter une partie pour tous les actes de la procédure relevant d'un mandat général.

Daaruit volgt dat « sauf procédure de désaveu le juge ne peut, ni d'office, ni à la demande d'une partie, révoquer en doute la présomption qui s'attache à la parole de l'avocat qui affirme être chargé d'une cause, et représenter une partie pour tous les actes de la procédure relevant d'un mandat général.


Il faut donc déduire de ce principe que « sauf procédure de désaveu, le juge ne peut, ni d'office, ni à la demande d'une partie, révoquer en doute la présomption qui s'attache à la parole de l'avocat qui affirme être chargé d'une cause, et représenter une partie pour tous les actes de la procédure relevant d'un mandat général.

Daaruit volgt dat « sauf procédure de désaveu le juge ne peut, ni d'office, ni à la demande d'une partie, révoquer en doute la présomption qui s'attache à la parole de l'avocat qui affirme être chargé d'une cause, et représenter une partie pour tous les actes de la procédure relevant d'un mandat général.


La présomption légale exprimée par l'article 440 du Code judiciaire va de pair avec l'article 848 de ce Code concernant la demande en désaveu.

Het wettelijke vermoeden dat tot uitdrukking wordt gebracht in artikel 440 van het Gerechtelijk Wetboek hangt samen met artikel 848 van dat Wetboek betreffende de vordering tot ontkentenis van proceshandelingen.


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