Traduction de «Fonction erreur » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

fonction erreur
waarschijnlijkheidsintegraal

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
ongevallen bij gebruik van geneesmiddelen en biologische stoffen bij medische en chirurgische verrichtingen | onopzettelijke overdosis van geneesmiddel, onopzettelijke toediening of inname van onjuist geneesmiddel en per ongeluk ingenomen geneesmiddel | zelf teweeggebrachte vergiftiging, waarbij niet is aangegeven of al dan niet sprake is van opzet. Volg wettelijke voorschriften indien van toepassing [zie opmerking bij Y10-Y34]

fonction de la fréquence d'erreurs
frequentiefunctie | functie der frequenties

fonction d'erreur complémentaire
complementaire foutfunctie

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Omschrijving: Het gemeenschappelijk thema van dissociatieve stoornissen of conversiestoornissen bestaat uit een gedeeltelijk of volledig verlies van de normale integratie van herinneringen, besef van identiteit en onmiddellijke zintuiglijke gewaarwordingen en controle over de motoriek. Alle vormen van dissociatieve stoornissen vertonen de tendens minder te worden na enige weken of maanden, vooral als hun begin samenviel met een traumatische levensgebeurtenis. Meer chronische stoornissen, vooral verlammingen en anesthesieën, kunnen ontstaan indien het begin samenvalt met onoplosbare problemen of persoonlijke conflicten. Deze stoornissen zijn voorheen geclassificeerd als verschillende vormen 'conversiehysterie'. Men neemt aan dat ze psychogeen van oorsprong zijn, nauw verbonden in de tijd als ze zijn met traumatische gebeurtenissen, onoplosbare en onverdraaglijke problemen of verstoorde betrekkingen. De symptomen vertegenwoordigen dikwijls de voorstelling van de patiënt over hoe een lichamelijke ziekte er uit ziet. Lichamelijk en aanvullend onderzoek brengt geen enkele bekende lichamelijke of neurologische stoornis aan het licht. Daarenboven zijn er aanwijzingen dat het functieverlies een uitdrukking is van emotionele conflicten of noden. De symptomen kunnen zich ontwikkelen in nauwe relatie met psychische stress en verschijnen vaak plotseling. Alleen stoornissen van lichamelijke functies die gewoonlijk onder willekeurige controle staan en verlies van zintuiglijke gewaarwordingen vallen hieronder. Stoornissen met betrekking tot pijn en andere complexe lichamelijke sensaties die verlopen via het autonome zenuwstelsel zijn geclassificeerd onder somatisatiestoornissen (F45.0). De mogelijkheid van het naderhand optreden van ernstige lichamelijke of psychiatrische stoornissen dient altijd in gedachten te worden gehouden. | conversiehysterie | conversiereactie | hysterie | hysterische psychose

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Gerecht voor ambtenarenzaken [ Gerecht voor ambtenarenzaken van de Europese Unie ]

assistant [ groupe de fonctions AST | groupe de fonctions des assistants ]
assistent [ functiegroep assistenten | functiegroep AST ]

administrateur [ cadre linguistique CE | groupe de fonctions AD | groupe de fonctions des administrateurs | personnel CE de catégorie A | personnel CE de catégorie LA ]
administrateur [ EG-personeel categorie A | EG-personeel in de categorie LA | EG-talendienst | functiegroep AD | functiegroep administrateurs ]

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
hoofdambtenaar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 4. L'Organe pour la coordination de l'analyse de la menace est désigné en tant que responsable opérationnel de la banque de données F.T.F. et, outre les missions décrites à l'article 44/11/3bis § 10 de la loi sur la fonction de police assure plus spécifiquement les suivantes : - évaluer les données de la fiche de renseignements; - valider comme « foreign terrorist fighter », sur base de données et informations enregistrées dans la banque de données F.T.F., la personne y enregistrée qui répond aux critères visés à l'article 6 § 1, 1° ; - être le point de contact pour le responsable du traitement visé à l'article 44/11/3bis § 1 de la loi sur la fonction de police et l'informer des éventuels manquements ou erreurs constatés personnellement ou rapportés; - informer le service qui alimente la banque de données F.T.F. lorsque l'Organe pour la coordination de l'analyse de la menace évalue que la donnée transmise n'est pas ou plus adéquate, pertinente et non excessive au regard des missions visées à l'article 44/2 § 2 et des finalités visées à l'article 44/11/3bis § 2 de la loi sur la fonction de police et que celle-ci doit dès lors être supprimée de la banque de données F.T.F. L'évaluation des données de la fiche de renseignements ainsi que la validation d'une personne comme « foreign terrorist fighter » sont disponibles dans la banque de données F.T.F. Art. 5. Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le conseiller en sécurité et en protection de la vie privée organise la collaboration nécessaire avec le gestionnaire et le responsable opérationnel ainsi qu'avec les autorités, organes, organismes, services, directions ou commission visés à l'article 44/11/3ter de la loi sur la fonction de police.
Art. 4. Het Coördinatieorgaan voor de dreigingsanalyse wordt aangeduid als operationeel verantwoordelijke van de gegevensbank F.T.F. en verzekert, naast de opdrachten bepaald in artikel 44/11/3bis, § 10, van de wet op het politieambt, meer in het bijzonder de volgende opdrachten : - het beoordelen van de gegevens van de inlichtingenfiche; - het valideren als `foreign terrorist figher' van de in de gegevensbank F.T.F. geregistreerde persoon die beantwoordt aan de in artikel 6 § 1, 1° bedoelde criteria op basis van de in deze gegevensbank geregistreerde gegevens en informatie; - het contactpunt vormen voor de verantwoordelijke voor de verwerking bedoeld in artikel 44/11/3bis, § 1, van de wet op het politieambt en hem in kennis stellen van de eventuele gebreken of fouten die persoonlijk vastgesteld worden of gemeld worden; - de dienst die de gegevensbank F.T.F. voedt, in kennis stellen wanneer het Coördinatieorgaan voor de dreigingsanalyse oordeelt dat het doorgezonden gegeven niet of niet meer toereikend,ter, zake dienend en niet overmatig is in het licht van de in artikel 44/2, § 2 van de wet op het politieambt bedoelde opdrachten en de in artikel 44/11/3bis, § 2 van de dezelfde wet bedoelde doelstellingen en dat het gegeven dus geschrapt moet worden uit de gegevensbank F.T.F. De beoordeling van de informatie uit de inlichtingenfiche alsmede de erkenning van een persoon als `foreign terrorist figher' zijn gegevens die beschikbaar zijn in de gegevensbank F.T.F. Art. 5. In het kader van de uitoefening van zijn opdrachten organiseert de consulent voor de veiligheid en de bescherming van de persoonlijke levenssfeer de nodige samenwerking met de beheerder en de operationeel verantwoordelijke alsook met de overheden, organen, organismen, diensten, directies of commissie bedoeld in artikel 44/11/3ter van de wet op het politieambt.

- Gère les données dans un système de Contact Center (co 01670) : - utilise des outils pendant le contact, en fonction de la tâche ; - recherche les informations demandées par le client dans les sources d'information mises à disposition conformément aux règles du script ; - encode complètement les données récoltées pendant ou après le contact dans la base de données et le champ prévus à cet effet ; - corrige les erreurs ; - dactylographie avec une marge d'erreurs de seulement 3 % ; - applique les étapes successives du script ; - formule le résultat du contact. - Utilise des techniques de communication (co 01671) : - reformule ce que le client dit en fonction de l'objectif du contact ; - adapte la communication au profil communicationnel du client ; - aménage des structures de contact et de conversation logiques en fonction du profil communicationnel de l'interlocuteur ; - demande des éclaircissements ; - formule maximum 2-3 objections ; - adapte l'intonation et le choix des mots au client ; - utilise des phrases courtes ; - évite les silences dans la conversation ; - clôture le contact conformément au script ; - vante l'organisation en fonction de l'intérêt du client conformément aux consignes du script. 2.2. Description des compétences/activités à l'aide des éléments de descripteur 2.2.1. Connaissances - connaissance de base du marketing ; - connaissance de base de la gestion du personnel ; - connaissance d'au moins une langue étrangère ; - connaissance de la typologie des clients ou consommateurs ; - connaissance des principes d'amabilité envers la clientèle ; - connaissance des techniques commerciales ; - connaissance des techniques de marketing téléphonique ; - connaissance des techniques de gestion du stress ; - connaissance des techniques d'écoute et relationnelles ; - connaissance de la gestion des équipements (casques...) et des logiciels nécessaires ; - connaissance des conditions de vente de base de l'entreprise ; - connaissance d ...
- Beheert gegevens in een contactcenter systeem (co 01670) - Gebruikt hulpmiddelen tijdens het contact in functie van de opdracht - Zoekt door de klant gevraagde informatie op in ter beschikking gestelde informatiebronnen volgens de regels van het script - Geeft ingewonnen gegevens volledig in tijdens of na het contact in het daarvoor bestemde databestand en veld - Verbetert fouten - Typt foutloos binnen een foutenmarge van 3% - Past de opeenvolgende stappen van het script toe - Formuleert het resultaat van het contact - Gebruikt communicatietechnieken (co 01671) - Herformuleert wat de klant zegt in functie van het doel van het contact - Stemt de communicatie af op het communicatieprofiel van de klant - Richt logisch opgebouwde contact- en gespreksstructuren in functie van het communicatieprofiel van de gesprekpartner in - Stelt vragen ter verduidelijking - Geeft maximum 2/3 tegenwerpingen - Past intonatie en woordkeuze aan de klant aan - Gebruikt korte zinnen - Vermijdt stiltes in het gesprek - Sluit het contact af volgens het script - Zet de organisatie `in the picture' in functie van de interesse van de klant volgens de informatie in het script 2.2. Beschrijving competenties/activiteiten adhv de descriptorelementen 2.2.1. Kennis - Basiskennis van marketing - Basiskennis van personeelsbeheer - Kennis van minstens één vreemde taal - Kennis van typologie van klanten of consumenten - Kennis van principes van klantvriendelijkheid - Kennis van commerciële technieken - Kennis van telefonische marketingtechnieken - Kennis van stressbeheersingstechnieken - Kennis van luister- en omgangstechnieken - Kennis van apparatuurbeheer (o.a. headset...) en de benodigde software - Kennis van de basisverkoopvoorwaarden van het bedrijf - Kennis van de geldende afspraken inzake de kwaliteitscontrole - Kennis van procedures i.v.m. het administratief afhandelen van verkoop- en betaalverrichtingen, het registreren van schadeclaims.

3.3. Marquage et étiquetage Outre le marquage CE visé aux articles 19 et 20 de l'arrêté et les informations à fournir conformément aux articles 7, § 6, et 9, § 3, de l'arrêté les informations suivantes doivent être fournies : a) pour tous les équipements sous pression : - l'année de fabrication, - l'identification de l'équipement sous pression en fonction de sa nature, par exemple le type, l'identification de la série ou du lot, et le numéro de fabrication, - les limites essentielles maximales/minimales admissibles; b) selon le type de l'équipement sous pression, des informations complémentaires nécessaires à la sécurité de l'installation, du fonctionnement ou de l'utilisation et, le cas échéant, de l'entretien et du contrôle périodique, telles que : - le volume V de l'équipement sous pression, exprimé en L, - la dimension nominale de la tuyauterie DN, - la pression d'essai PT appliquée, exprimée en bar, et la date, - la pression de début de déclenchement du dispositif de sécurité, exprimée en bar, - la puissance de l'équipement sous pression, exprimée en kW, - la tension d'alimentation, exprimée en V (volts), - l'usage prévu, - le taux de chargement, exprimé en kg/L, - la masse de remplissage maximale, exprimée en kg, - la tare, exprimée en kg, - le groupe de fluides; c) le cas échéant, des avertissements apposés sur les équipements sous pression, qui attirent l'attention sur les erreurs d'utilisation mises en évidence par l'expérience.
3.3. Markering en etikettering Naast de in de artikelen 19 en 20 van het besluit genoemde CE-markering en de informatie die moet worden verstrekt overeenkomstig artikelen 7, § 6, en 9, § 3, van het besluit, moeten de volgende gegevens worden verstrekt : a) voor alle drukapparatuur : - fabricagejaar; - identificatie van de drukapparatuur naar gelang van de aard ervan, zoals het type, de identificatie van de serie of partij, en het fabricagenummer; - essentiële maximaal/minimaal toelaatbare grenswaarden; b) afhankelijk van het type drukapparatuur moet de volgende, voor de veilige installatie, werking of gebruik en, indien van toepassing, onderhoud en periodieke inspectie noodzakelijke extra informatie worden verstrekt : - volume V van de drukapparatuur in L; - de nominale maat van de leidingen DN; - toegepaste persdruk PT in bar en datum van de beproeving; - insteldruk van de drukbeveiliging in bar; - vermogen van de drukapparatuur in kW; - voedingsspanning in V; - beoogd gebruik; - vulverhouding in kg/L; - maximumvulmassa in kg; - tarramassa in kg; - de groep stoffen; c) zo nodig moet op de drukapparatuur een waarschuwing worden aangebracht die de aandacht vestigt op de wijze waarop de drukapparatuur blijkens de ervaring niet mag worden gebruikt.

Art. 2. L'administrateur général, l'administrateur général adjoint, ainsi que les titulaires d'une fonction de rang A3, A4 ou A5 ayant les pensions de réparation dans leurs attributions, sont désignés pour signer: 1° la décision en première instance relative à un examen périodique d'invalidité, prise en vertu de l'article 16 des lois coordonnées sur les pensions de réparation; 2° la décision en première instance relative à la révision pour aggravation, prise en vertu de l'article 45, § 6 des lois coordonnées sur les pensions de réparation; 3° la décision en première instance dont il est question à l'article 46 des lois coordonnées sur les pensions de réparation; 4° la décision de révision pour erreur ou fait nouveau prise en vertu de l'article 41 des lois coordonnées sur les pensions de réparation; 5° la décision en première instance dont il est question à l'article 11 de la loi du 4 juin 1982; 6° les actes des appels introduits par le ministre qui a les pensions de réparation dans ses attributions conformément à l'article 45 § 4 des lois coordonnées sur les pensions de réparation; 7° les demandes en révision pour erreur ou fait nouveau, introduites par le ministre qui a les pensions de réparation dans ses attributions conformément à l'article 40 des lois coordonnées sur les pensions de réparation; 8° la décision en première instance relative à l'application de l'article 8bis ou 8quater des lois coordonnées sur les pensions de réparation; 9° la décision en première instance dont il est question à l'article 8 de la loi du 29 mars 1967; 10° la décision en première instance dont il est question à l'article 7 de la loi du 17 juillet 1975; 11° la décision en première instance dont il est question à l'article 14 de la loi du 30 juin 1983; 12° tous les autres actes non visés ci-dessus et résultant des pouvoirs attribués par la législation et la réglementation relatives aux pensions et aux rentes de guerre, au ministre qui a les pensions de réparation dans ses a ...
Art. 2. De administrateur-generaal, de adjunct-administrateur-generaal alsook de titularissen van een functie in de rang A3, A4 of A5, die de vergoedingspensioenen onder hun bevoegdheid hebben, worden aangeduid om te ondertekenen : 1° de krachtens artikel 16 van de samengeordende wetten op de vergoedingspensioenen genomen beslissing in eerste aanleg betreffende een periodiek onderzoek van invaliditeit; 2° de krachtens artikel 45, § 6 van de samengeordende wetten op de vergoedingspensioenen genomen beslissing in eerste aanleg betreffende de herziening wegens verergering; 3° de beslissing in eerste aanleg waarvan sprake in artikel 46 van de samengeordende wetten op de vergoedingspensioenen; 4° de krachtens artikel 41 van de samengeordende wetten op de vergoedingspensioenen genomen beslissing van herziening wegens verergering of nieuw feit; 5° de beslissing in eerste aanleg waarvan sprake in artikel 11 van de wet van 4 juni 1982; 6° de door de minister die de vergoedingspensioenen in zijn bevoegdheid heeft, overeenkomstig artikel 45 § 4 van de samengeordende wetten op de vergoedingspensioenen ingediende akten van hoger beroep; 7° de door de minister die de vergoedingspensioenen in zijn bevoegdheid heeft, overeenkomstig artikel 40 van de samengeordende wetten op de vergoedingspensioenen ingediende aanvragen tot herziening wegens vergissing of nieuw feit; 8° de beslissing in eerste aanleg betreffende de toepassing van artikel 8bis of 8quater van de samengeordende wetten op de vergoedingspensioenen; 9° de beslissing in eerste aanleg waarvan sprake in artikel 8 van de wet van 29 maart 1967; 10° de beslissing in eerste aanleg waarvan sprake in artikel 7 van de wet van 17 juli 1975; 11° de beslissing in eerste aanleg waarvan sprake in artikel 14 van de wet van 30 juni 1983; 12° alle andere hierboven niet vermelde akten die voortvloeien uit de bevoegdheden toegekend door de wetgeving en de reglementering betreffende de pensioenen en de oorlogsrenten aan de ministe ...

Vu la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, l'article 45/1, § 11, inséré par la loi du 25 février 2013 ; Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, l'article 7, § 2, modifié par les arrêtés royaux des 26 octobre 1995 et 12 août 2000 ; Vu l'arrêté royal du 7 mars 2016 portant nomination du président de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés ; Considérant que dans l'arrêté royal du 7 mars 2016, il est fait par erreur référence à la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés en lieu et place de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés ; Considérant la candidature de Mme Françoise Picard pour la fonction de président de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés ; Considérant que Mme Françoise Picard satisfait à la condition légale de nomination à la fonction de président de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, vu qu'elle est inscrite au barreau de Marche-en-Famenne depuis 1993 ; Considérant l'expérience professionnelle acquise par Mme Françoise Picard dans l'exercice de sa fonction d'avocate dans un bureau d'avocats, tout d'abord comme stagiaire, ensuite comme collaboratrice et puis comme associée ; Considérant que Mme Françoise Picard a été bâtonnier du barreau de Marche-en-Famenne durant les années judiciaires 2013 et 2014 et qu'elle est vice-bâtonnier du barreau du Luxembourg depuis le 1 septembre 2014 ; Considérant que Mme Françoise Picard siège depuis 2011 comme juge suppléant au tribunal de première instance de Marche-en-Famenne, et dispose donc d'une expérience pour diriger des audiences ; Sur la pr ...
Gelet op de wet van 22 april 1999 betreffende de boekhoudkundige en fiscale beroepen, artikel 45/1, § 11, ingevoegd bij de wet van 25 februari 2013; Gelet op het koninklijk besluit van 27 november 1985 tot bepaling van de regels inzake de organisatie en de werking van de beroepsinstituten die voor de dienstverlenende intellectuele beroepen zijn opgericht, artikel 7, § 2, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 26 oktober 1995 en 12 augustus 2000; Gelet op het koninklijk besluit 7 maart 2016 tot benoeming van de voorzitter van de Franstalige Uitvoerende Kamer van het Beroepsinstituut van erkende Boekhouders en Fiscalisten; Overwegende dat in het koninklijk besluit van 7 maart 2016 per vergissing verwezen wordt naar de Franstalige Uitvoerende Kamer van het Beroepsinstituut van erkende Boekhouders en Fiscalisten in plaats van de Franstalige Kamer van Beroep van het Beroepsinstituut van erkende Boekhouders en Fiscalisten; Overwegende de kandidatuur van mevr. Françoise Picard, voor de functie van voorzitter van de Franstalige Kamer van Beroep van het Beroepsinstituut van erkende Boekhouders en Fiscalisten; Overwegende dat mevr. Françoise Picard voldoet aan de wettelijke voorwaarde voor de benoeming voor de functie van voorzitter van de Franstalige Kamer van Beroep van het Beroepsinstituut van erkende Boekhouders en Fiscalisten, aangezien zij ingeschreven is bij de balie van Marche-en-Famenne sinds 1993; Overwegende de beroepservaring verworven door mevr. Françoise Picard in de uitoefening van haar functie als advocate bij een advocatenkantoor, eerst als stagiaire, nadien als medewerkster en vervolgens als vennoot; Overwegende dat mevr. Françoise Picard stafhouder was aan de balie van Marche-en-Famenne tijdens de gerechtelijke jaren 2013 en 2014 en dat zij sinds 1 september 2014 vice-stafhouder is van de balie van Luxemburg; Overwegende dat mevr. Françoise Picard sinds 2011 zetelt als plaatsvervangend rechter bij de rechtbank van eerste aanleg van Marche-en-Fam ...

Considérant que le grade AD 5 ne correspondait ni aux fonctions prévues par l’avis de vacance ni à celles qu’il exerçait et qu’il avait fait l’objet d’une discrimination par rapport aux fonctionnaires de l’Union, le requérant a introduit une « [demande au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut] » le 27 juin 2013, avec pour objectif de redresser une erreur manifeste d’appréciation dans son classement.
Verzoeker, die van mening was dat de rang AD 5 niet overeenkwam met de in de kennisgeving van vacature voorziene functies, noch met de functies die hij uitoefende, en dat hij werd gediscrimineerd ten opzichte van ambtenaren van de Unie, diende op 27 juni 2013 een „[verzoek in de zin van artikel 90, lid 2, van het Statuut]” in, met het doel om een kennelijke beoordelingsfout bij zijn indeling te herstellen.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le Tribunal de la fonction publique n’a commis aucune erreur de droit en concluant qu’il convenait d’examiner la légalité de la décision de ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire de la requérante en tenant compte des motifs contenus dans la décision portant rejet de la réclamation, alors même que ceux-ci ne figuraient pas dans la décision du 15 octobre 2010.
Uit de voorgaande overwegingen volgt dat het Gerecht voor ambtenarenzaken niet van een onjuiste rechtsopvatting is uitgegaan door te oordelen dat de rechtmatigheid van het besluit om rekwirantes overeenkomst van tijdelijk functionaris niet te verlengen moest worden onderzocht aan de hand van de motivering gegeven in het besluit tot afwijzing van de klacht, ook al was deze niet opgenomen in het besluit van 15 oktober 2010.

La requérante considère que le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit en fondant son raisonnement sur un motif – à savoir l’existence de contraintes budgétaires – étranger à la décision du 15 octobre 2010 et qui n’aurait été exposé par l’AHCC qu’au stade de la réponse à la réclamation.
Rekwirante is van mening dat het Gerecht voor ambtenarenzaken van een onjuiste rechtsopvatting is uitgegaan door zijn redenering te baseren op een grond – namelijk het bestaan van budgettaire problemen – die geen verband houdt met het besluit van 15 oktober 2010 en door het TAOBG pas in het stadium van het antwoord op de klacht is aangevoerd.

Deuxièmement, selon M. Meierhofer, l’éventuelle erreur de procédure commise par le Tribunal de la fonction publique n’aurait aucune conséquence, au motif que la Commission, se retranchant derrière l’obligation de confidentialité tirée de l’article 6 de l’annexe III du statut, n’aurait pas produit les documents demandés.
In de tweede plaats heeft de eventuele procedurefout die het Gerecht voor ambtenarenzaken heeft gemaakt geen enkel gevolg gehad, aangezien de Commissie, zich verschuilend achter de aan artikel 6 van bijlage III bij het Ambtenarenstatuut ontleende vertrouwelijkheidsplicht, niet de gevraagde documenten heeft overgelegd.

1. Lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal de la fonction publique est déposé par erreur auprès du greffier de la Cour de justice ou du Tribunal, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du Tribunal de la fonction publique.
1. Wanneer een tot het Gerecht voor ambtenarenzaken gericht verzoekschrift of ander processtuk bij vergissing wordt neergelegd bij de griffier van het Hof van Justitie of van het Gerecht, wordt het door deze onverwijld doorgezonden naar de griffier van het Gerecht voor ambtenarenzaken.