TITRE X. - Les dispositions abrogatoires Art. 41. Sont abrogés : 1° l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés; 2° l'article 44 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés; 3° l'arrêté royal du 7 janvier 2003 fixant la date de l'entrée en vigueur du chapitre VII de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleu
rs et désignant les fonctionnaires chargés ...[+++] de la surveillance du respect des dispositions de ce chapitre ainsi que de ses arrêtés d'exécution; 4° le chapitre VII de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, comprenant l'article 17; 5° le chapitre IV de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2009 relatif aux plans de diversité et au label de diversité, comprenant l'article 33; 6° l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2010 portant exécution de l'ordonnance du 30 avril
2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations et des ordonnances dont la surveillance est exercée conformément aux dispositions de cette ordonnance; 7° le chapitre VI de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mars 2012 portant exécution de l'ordonnance du 27 novembre 2008 relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels », comprenant l'article 25; 8° le chapitre IX de l' ...