Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les convent
ions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Sous-commission
paritaire pour les métaux précieux; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux
précieux, relative à la reconnaissance de la fo
...[+++]nction représentative.