Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Lire devoir de prévoyance
Visé à l'alinéa précédent ».

Traduction de «Lire devoir de prévoyance » (Français → Néerlandais) :

« L'article 356 du CIR 1992, tel qu'introduit par l'article 2 de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales (M.B. 31 décembre 2009), tel qu'interprété par la Cour de cassation dans ses [arrêts] rendus le 13 février 2015 (R.G. n° F.13.0150.N.) et le 26 [lire : 5] novembre 2015 (R.G. n° F.14.0014.N.) comme autorisant l'administration fiscale à proposer au Tribunal une cotisation subsidiaire par simple dépôt de conclusions au greffe dans un délai de six mois à l'issue d'un jugement d'annulation sans devoir purger le vice d'an ...[+++]

« Schendt artikel 356 van het WIB 1992, zoals ingevoerd bij artikel 2 van de wet van 22 december 2009 houdende fiscale bepalingen (B.S. 31 december 2009), zoals door het Hof van Cassatie in zijn op 13 februari 2015 (A.R. nr. F.13.0150.N) en op 26 [lees : 5] november 2015 (A.R. nr. F.14.0014.N) gewezen [arresten] in die zin geïnterpreteerd dat het de belastingadministratie toestaat aan de rechtbank een subsidiaire aanslag voor te stellen door binnen een termijn van zes maanden na een vonnis van nietigverklaring louter een conclusie ter griffie neer te leggen zonder aan het annulatiegebrek een einde te moeten maken, de artikelen 10 en 11 v ...[+++]


Cependant, il découle également de ce qui précède que le magistrat qui prend publiquement position porte la responsabilité du contenu de ses interventions, et qu'à cet égard, il doit agir non seulement en observant le même devoir de prévoyance et de prudence que tout citoyen, mais également en tenant compte de sa qualité spécifique de magistrat, en particulier lorsque ses propos concernent des dossiers individuels.

Dit betekent evenwel evenzeer dat de magistraat die in het openbaar standpunten inneemt, de verantwoordelijkheid draagt voor de inhoud van zijn tussenkomsten en daarbij niet alleen rekening moet houden met dezelfde zorgvuldigheidsplicht als elke andere burger, maar ook met zijn specifieke hoedanigheid van magistraat, zeker wanneer zijn tussenkomsten betrekking hebben op individuele dossiers.


La faute sans prévoyance consiste en ce que l'agent n'a point prévu le mal qui est résulté de son action (ou de son inaction) mais qu'il aurait pu prévoir (...) s'il avait fait de ses facultés intellectuelles l'usage que son devoir lui prescrivait; la faute avec prévoyance [consiste en ce que] l'agent a prévu comme possible le malheur qui est arrivé, sans l'avoir pourtant voulu; mais il devait le prévenir, soit en prenant les précautions nécessaires pour l'éviter, soit en s'abstenant d'agir.

La faute sans prévoyance consiste en ce que l'agent n'a point prévu le mal qui est résulté de son action (ou de son inaction) mais qu'il aurait pu prévoir (... ) s'il avait fait de ses facultés intellectuelles l'usage que son devoir lui prescrivait; la faute avec prévoyance [consiste en ce que] l'agent a prévu comme possible le malheur qui est arrivé, sans l'avoir pourtant voulu; mais il devait le prévenir, soit en prenant les précautions nécessaires pour l'éviter, soit en s'abstenant d'agir.


La faute sans prévoyance consiste en ce que l'agent n'a point prévu le mal qui est résulté de son action (ou de son inaction) mais qu'il aurait pu prévoir (...) s'il avait fait de ses facultés intellectuelles l'usage que son devoir lui prescrivait; la faute avec prévoyance [consiste en ce que] l'agent a prévu comme possible le malheur qui est arrivé, sans l'avoir pourtant voulu; mais il devait le prévenir, soit en prenant les précautions nécessaires pour l'éviter, soit en s'abstenant d'agir.

La faute sans prévoyance consiste en ce que l'agent n'a point prévu le mal qui est résulté de son action (ou de son inaction) mais qu'il aurait pu prévoir (... ) s'il avait fait de ses facultés intellectuelles l'usage que son devoir lui prescrivait; la faute avec prévoyance [consiste en ce que] l'agent a prévu comme possible le malheur qui est arrivé, sans l'avoir pourtant voulu; mais il devait le prévenir, soit en prenant les précautions nécessaires pour l'éviter, soit en s'abstenant d'agir.


Cet amendement doit se lire conjointement avec l'amendement nº 37 visant à remplacer l'article 4 proposé par un texte prévoyant que les sanctions pénales pour les discriminations fondées sur les motifs visés à l'article 2, § 2, sont celles déterminées aux articles 1, alinéas 2 à 4 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.

Dit amendement moet gelezen worden in samenhang met amendement nr. 37 dat het voorgestelde artikel 4 wil vervangen door een tekst die bepaalt dat de strafsancties wegens discriminatie gebaseerd op de gronden bedoeld in artikel 2, § 2, de strafsancties zijn welke vermeld staan in artikel 1, tweede tot vierde lid, van de wet van 30 juli 1981 tot bestraffing van bepaalde door racisme en xenofobie ingegeven daden.


Cet amendement doit se lire conjointement avec l'amendement nº 37 visant à remplacer l'article 4 proposé par un texte prévoyant que les sanctions pénales pour les discriminations fondées sur les motifs visés à l'article 2, § 2, sont celles déterminées aux articles 1, alinéas 2 à 4 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.

Dit amendement moet gelezen worden in samenhang met amendement nr. 37 dat het voorgestelde artikel 4 wil vervangen door een tekst die bepaalt dat de strafsancties wegens discriminatie gebaseerd op de gronden bedoeld in artikel 2, § 2, de strafsancties zijn welke vermeld staan in artikel 1, tweede tot vierde lid, van de wet van 30 juli 1981 tot bestraffing van bepaalde door racisme en xenofobie ingegeven daden.


Le Gouvernement flamand peut établir un code de bonne pratique naturelle qui explicite le devoir de sollicitude [lire : devoir de prévoyance] visé à l'alinéa précédent ».

De Vlaamse regering kan een code van goede natuurpraktijk vaststellen die de in het voorgaande lid bedoelde zorgplicht verduidelijkt ».


Ce devoir de prévoyance a un champ d'application très large et diffère à cet égard du devoir de prévoyance examiné en B.6.1 à B.9.2.

Die zorgplicht heeft een zeer ruim toepassingsgebied en verschilt in dat opzicht van de in B.6.1 tot B.9.2 onderzochte zorgplicht.


Le devoir de prévoyance ainsi imposé ne se limite pas au strict respect des prescriptions légales et administratives; il est général et englobe ainsi toute mesure de prévoyance ou de précaution.

De aldus opgelegde zorgvuldigheidsplicht is niet beperkt tot het strikt naleven van de wettelijke en administratieve voorschriften, zij is algemeen en omvat aldus elke maatregel van voorzichtigheid of voorzorg.


Il est légitime de se demander si l'on ne pourrait pas renforcer l'efficacité de ce dispositif en criminalisant les négligences graves entraînant le non-respect du devoir de déclaration ou d'autres obligations, comme la vérification adéquate des identités, l'enregistrement des transactions et la coopération avec les CRF, voire en prévoyant une responsabilité des entreprises dans certains cas.

Overwogen moet worden of dit aspect van de anti-witwasvoorschriften niet doeltreffender zou worden als grove nalatigheid bij de naleving van de meldingsplicht en andere verplichtingen, zoals het verrichten van identiteitscontroles, het bijhouden van gegevens en het samenwerking van FIE's, strafbaar zou worden gesteld, waarbij ook de mogelijke aansprakelijkheid van rechtspersonen moet worden bekeken.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

Lire devoir de prévoyance ->

Date index: 2021-05-05
w