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Aider des enfants à faire leurs devoirs
Assistance mutuelle
Assurances sociales
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'habiter ensemble
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de déférence
Devoir de loyauté
Devoir de respect
Devoir de réserve
Devoir fiducial
Devoirs du fonctionnaire
Donner des devoirs
Donner du travail à faire à la maison
Droit de garde
Forfaiture
Manquement aux devoirs de fonction
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation du fonctionnaire
Protection sociale
Prévoyance sociale
Régime de sécurité sociale
Système de prévoyance
Sécurité sociale
Violation des devoirs de fonction
évaluer des plans de prévoyance

Vertaling van "devoir de prévoyance " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

plichten van de ambtenaar [ gehoorzaamheidsplicht | neutraliteitsplicht | verplichtingen van de ambtenaar | verplichting tot terughoudendheid | zedelijkheidsplicht ]


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciaire verplichting | zakelijke verplichting


sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]

sociale zekerheid [ sociaal verzekerde | sociale bescherming | sociale verzekeringen | sociale zorg | stelsel van sociale zekerheid | systeem van sociale zorg ]


forfaiture | manquement aux devoirs de fonction | violation des devoirs de fonction

niet-nakomen van ambtelijke plichten


devoir de déférence | devoir de respect

verplichting tot eerbied | verplichting tot respect


évaluer des plans de prévoyance

uitkeringsregelingen beoordelen | uitkeringsregelingen evalueren


aider des enfants à faire leurs devoirs

kinderen helpen met huiswerk


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

wederzijdse bijstand [ clausule inzake wederzijdse defensie | wederzijdse solidariteit ]


donner des devoirs | donner du travail à faire à la maison

huiswerk geven


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, il découle également de ce qui précède que le magistrat qui prend publiquement position porte la responsabilité du contenu de ses interventions, et qu'à cet égard, il doit agir non seulement en observant le même devoir de prévoyance et de prudence que tout citoyen, mais également en tenant compte de sa qualité spécifique de magistrat, en particulier lorsque ses propos concernent des dossiers individuels.

Dit betekent evenwel evenzeer dat de magistraat die in het openbaar standpunten inneemt, de verantwoordelijkheid draagt voor de inhoud van zijn tussenkomsten en daarbij niet alleen rekening moet houden met dezelfde zorgvuldigheidsplicht als elke andere burger, maar ook met zijn specifieke hoedanigheid van magistraat, zeker wanneer zijn tussenkomsten betrekking hebben op individuele dossiers.


19. juge nécessaire d'adopter de nouveaux textes législatifs juridiquement contraignants à l'égard des entreprises de l'Union, pour obliger celles-ci à respecter le devoir de diligence en matière de droits de l'homme lorsqu'elles délocalisent leur production dans un pays tiers, y compris en prévoyant des mesures contraignantes visant à assurer la traçabilité et la transparence grâce à une législation imposant aux entreprises qui souhaitent exercer leur activité sur le marché européen de remplir leur devoir de diligence et de fournir d ...[+++]

19. is van mening dat er nieuwe EU-wetgeving nodig is mét de wettelijke verplichting voor Europese kledingbedrijven die de productie naar derde landen outsourcen om zorgvuldigheid in verband met de mensenrechten te betrachten, inclusief bindende maatregelen om de traceerbaarheid en de transparantie te waarborgen door middel van wetgeving die bedrijven die op de Europese markt willen opereren ertoe verplicht om zorgvuldigheid te betrachten en informatie te verstrekken over de hele toeleveringsketen van hun producten, overeenkomstig de VN-richtsnoeren inzake bedrijfsleven en mensenrechten;


23. estime que c'est le manque d'accès à l'information dans le secteur du prêt-à-porter qui fait le plus souvent obstacle à la lutte contre les atteintes aux droits de l'homme dans la chaîne d'approvisionnement mondiale, et qu'il est nécessaire de mettre en place un système de notification obligatoire qui fournisse des informations reliant tous les acteurs de la chaîne de valeur d'un même produit, du lieu de production au lieu de vente; juge nécessaire d'adopter, au niveau de l'Union, de nouveaux textes législatifs juridiquement contraignants à l'égard des entreprises de l'Union, pour obliger celles-ci à respecter le devoir de diligence en mat ...[+++]

23. is van mening dat toegang tot informatie in de kledingsector vaak de belangrijkste hinderpaal vormt voor het bestrijden van mensenrechtenschendingen in de wereldwijde toeleveringsketen en dat er een verplicht meldingssysteem moet komen met gegevens over de contacten tussen alle spelers in de waardeketen van elk product, van de plaats van productie tot de detailhandel; is van mening dat er nieuwe EU-wetgeving nodig is om het wettelijk verplicht te maken dat kledingbedrijven in de EU die de productie outsourcen naar derde landen zorgvuldigheid betrachten, inclusief bindende maatregelen om de traceerbaarheid en de transparantie te waar ...[+++]


12. juge nécessaire d'adopter de nouveaux textes législatifs de l'Union juridiquement contraignants à l'égard des entreprises du secteur du prêt-à-porter de l'Union, pour obliger celles-ci à respecter le devoir de diligence en matière de droits de l'homme lorsqu'elles délocalisent leur production dans un pays tiers, y compris en prévoyant des mesures contraignantes visant à assurer la traçabilité et la transparence grâce à l'adoption de textes législatifs obligeant les entreprises souhaitant exercer leur activité sur le marché europée ...[+++]

12. is van mening dat er nieuwe EU-wetgeving nodig is om het wettelijk verplicht te maken dat kledingbedrijven in de EU die de productie outsourcen naar derde landen zorgvuldigheid in verband met mensenrechten betrachten, inclusief bindende maatregelen om de traceerbaarheid en de transparantie te waarborgen door middel van wetgeving die bedrijven die op de Europese markt willen opereren ertoe verplicht om informatie te verstrekken over de hele toeleveringsketen van hun producten, overeenkomstig de VN-richtsnoeren inzake bedrijfsleven en mensenrechten;


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La faute sans prévoyance consiste en ce que l'agent n'a point prévu le mal qui est résulté de son action (ou de son inaction) mais qu'il aurait pu prévoir (...) s'il avait fait de ses facultés intellectuelles l'usage que son devoir lui prescrivait; la faute avec prévoyance [consiste en ce que] l'agent a prévu comme possible le malheur qui est arrivé, sans l'avoir pourtant voulu; mais il devait le prévenir, soit en prenant les précautions nécessaires pour l'éviter, soit en s'abstenant d'agir.

La faute sans prévoyance consiste en ce que l'agent n'a point prévu le mal qui est résulté de son action (ou de son inaction) mais qu'il aurait pu prévoir (... ) s'il avait fait de ses facultés intellectuelles l'usage que son devoir lui prescrivait; la faute avec prévoyance [consiste en ce que] l'agent a prévu comme possible le malheur qui est arrivé, sans l'avoir pourtant voulu; mais il devait le prévenir, soit en prenant les précautions nécessaires pour l'éviter, soit en s'abstenant d'agir.


La faute sans prévoyance consiste en ce que l'agent n'a point prévu le mal qui est résulté de son action (ou de son inaction) mais qu'il aurait pu prévoir (...) s'il avait fait de ses facultés intellectuelles l'usage que son devoir lui prescrivait; la faute avec prévoyance [consiste en ce que] l'agent a prévu comme possible le malheur qui est arrivé, sans l'avoir pourtant voulu; mais il devait le prévenir, soit en prenant les précautions nécessaires pour l'éviter, soit en s'abstenant d'agir.

La faute sans prévoyance consiste en ce que l'agent n'a point prévu le mal qui est résulté de son action (ou de son inaction) mais qu'il aurait pu prévoir (... ) s'il avait fait de ses facultés intellectuelles l'usage que son devoir lui prescrivait; la faute avec prévoyance [consiste en ce que] l'agent a prévu comme possible le malheur qui est arrivé, sans l'avoir pourtant voulu; mais il devait le prévenir, soit en prenant les précautions nécessaires pour l'éviter, soit en s'abstenant d'agir.


10. Ensuite, le Protocole étend les règles protectrices des enfants aux conflits armés internes en prévoyant que les États ont devoir de prendre toutes les mesures possibles dans la pratique pour empêcher que des enfants de moins de dix-huit ans soient enrôlés ou utilisés dans des hostilités par les groupes armés non gouvernementaux.

10. Vervolgens zijn de regels houdende bescherming van kinderen uitgebreid tot interne conflicten en wordt gesteld dat de Staten alle praktisch mogelijke maatregelen moeten nemen om te voorkomen dat kinderen die de leeftijd van achttien jaar niet hebben bereikt, door niet-gouvernementele gewapende groepen worden ingelijfd of ingezet in het kader van vijandelijkheden.


B. considérant que le traité de Lisbonne a renforcé et précisé le concept de citoyenneté – instauré pour la première fois par le traité de Maastricht en 1992 – et les droits y afférents, que la jurisprudence fait également progresser, en renforçant le statut et l'image de l'Union européenne en tant que défenseur des droits des citoyens, en prévoyant les moyens législatifs permettant de stimuler l'engagement actif des citoyens de l'Union européenne, ainsi qu'en créant ou en renforçant de nouveaux droits, comme l'initiative citoyenne européenne (ICE) et les droits individuels inscrits dans la Charte des droits fondamentaux; considérant q ...[+++]

B. overwegende dat het Verdrag van Lissabon het concept van burgerschap van de EU – voor het eerst geïntroduceerd in het Verdrag van Maastricht van 1992 - en de daaraan te ontlenen rechten verder versterkt en nader omschrijft, welke rechten hun nadere invulling moeten krijgen door rechtspraak, door versterking van de status en het imago van de Europese Unie als verdediger van de burgerrechten, door wetgevingsmaatregelen die het actieve engagement van burgers aanmoedigen, en door creatie of stimulering van nieuwe rechten, zoals het EU-burgerinitiatief, en de individuele rechten zoals vervat in het Handvest van de grondrechten; overwegen ...[+++]


B. considérant que le traité de Lisbonne a renforcé et précisé le concept de citoyenneté – instauré pour la première fois par le traité de Maastricht en 1992 – et les droits y afférents, que la jurisprudence fait également progresser, en renforçant le statut et l'image de l'Union européenne en tant que défenseur des droits des citoyens, en prévoyant les moyens législatifs permettant de stimuler l'engagement actif des citoyens de l'Union européenne, ainsi qu'en créant ou en renforçant de nouveaux droits, comme l'initiative citoyenne européenne (ICE) et les droits individuels inscrits dans la Charte des droits fondamentaux; considérant qu ...[+++]

B. overwegende dat het Verdrag van Lissabon het concept van burgerschap van de EU – voor het eerst geïntroduceerd in het Verdrag van Maastricht van 1992 - en de daaraan te ontlenen rechten verder versterkt en nader omschrijft, welke rechten hun nadere invulling moeten krijgen door rechtspraak, door versterking van de status en het imago van de Europese Unie als verdediger van de burgerrechten, door wetgevingsmaatregelen die het actieve engagement van burgers aanmoedigen, en door creatie of stimulering van nieuwe rechten, zoals het EU-burgerinitiatief, en de individuele rechten zoals vervat in het Handvest van de grondrechten; overwegend ...[+++]


Nous avons dès lors déposé, en commission, un amendement clarifiant le texte déposé et prévoyant la suspension de la prescription uniquement lorsque les devoirs complémentaires d'enquête sont réclamés par les parties.

Wij hebben in de commissie dan ook een amendement ingediend om de voorgestelde tekst te verduidelijken, in die zin dat de verjaring alleen wordt geschorst wanneer de bijkomende onderzoekshandelingen door de partijen worden gevorderd.


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