Vertaling van "Mise en garde des appels entrants pour consultation " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

mise en garde des appels entrants pour consultation
in wachtstand plaatsen van inkomende oproepen voor raadpleging | vasthouden van inkomende oproepen voor raadpleging

double appel avec mise en garde des appels intérieurs | mise en garde des appels intérieurs pour consultation
vasthouden voor interne raadpleging

double appel universel | mise en garde des appels en arrivée et en départ pour consultation
ter raadpleging alle oproepen in wachtrij plaatsen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
Bij het opstellen van regels uitgaan van het principe "denk eerst klein" De Commissie zal: de controle op de eerbiediging van het Protocol betreffende de toepassing van het subsidiariteits- en het evenredigheidsbeginsel in toekomstige wettelijke en administratieve initiatieven versterken; er voor zover mogelijk voor zorgen dat verordeningen en beschikkingen met gevolgen voor het bedrijfsleven vaste ingangsdata krijgen en zal jaarlijks een overzicht publiceren van de inwerkingtreding van dergelijke wetgeving. De Commissie zal – en de lidstaten wordt verzocht dit ook te doen: ervoor zorgen dat het beleid resultaat afwerpt met een minimum aan kosten en lasten voor het bedrijfsleven, onder meer door een uitgekiend scala aan instrumenten als wederzijdse erkenning en zelf- en coregulering om het beleid te realiseren; een nauwkeurige beoordeling maken van het effect van nieuwe wettelijke en administratieve initiatieven op het mkb (de mkb-toets) en bij het opstellen van voorstellen met de resultaten daarvan rekening houden; de belanghebbenden, waaronder het mkb, ten minste acht weken van tevoren raadplegen als zij wettelijke of bestuurlijke voorstellen wil doen die gevolgen hebben voor het bedrijfsleven; gebruikmaken van specifieke maatregelen voor kleine en micro-ondernemingen, zoals uitzonderingen, overgangstermijnen en vrijstellingen, met name van informatie- en rapportageverplichtingen, en waar nodig andere speciale regelingen. De lidstaten wordt verzocht: na te gaan of het zinvol is vaste ingangsdata voor nieuwe wetgeving in te voeren en jaarlijkse overzichten daarvan te publiceren; bij de uitvoering van EU-wetgeving gebruik te maken van de geboden flexibiliteit voor het mkb en niet de regels nog verder aan te scherpen (het zogenaamde "goldplating"). De bestaande regels verbeteren indachtig het principe "denk eerst klein" De Commissie zal: alle nodige voorstellen doen voor verlaging van de administratieve lasten voor bedrijven om het EU-streefpercentage van 25% la ...

La Commission appelle toutefois les États membres à redoubler d'efforts pour se conformer à leurs obligations légales, contribuer de manière équitable et proportionnelle au programme de relocalisation de l'UE, combler la pénurie de ressources humaines et matérielles dont souffre l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et veiller à la mise en œuvre intégrale de l'accord passé entre l'UE et la Turquie.
De Commissie roept de lidstaten niettemin op om er nadrukkelijker naar te streven hun wettelijke verplichtingen na te komen en een billijke en evenredige bijdrage te leveren aan de EU-herplaatsingsregeling, te voorzien in de laatste personele en materiële middelen die de Europese grens- en kustwacht nodig heeft, en te zorgen voor volledige tenuitvoerlegging van de verklaring EU-Turkije.

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

L'honorable ministre est-il à présent en mesure d'y répondre, en particulier concernant le fait que la cour d'appel d'Anvers a décidé, au début du mois de mai 1998, que l'on ne peut plus infliger une amende administrative élevée en matière de TVA quand une sanction pénale a été prononcée (arrêt cité dans le dernier numéro du Fiscale Koerier ), une décision par rapport à laquelle ma question se voulait en fait une mise en garde ?
Is het de geachte minister thans mogelijk daarop te antwoorden inzonderheid op het feit dat het hof van beroep te Antwerpen, begin mei 1998 heeft beslist dat een hoge administratieve geldboete inzake BTW niet meer kan worden opgelegd na de oplegging van een strafrechtelijke sanctie (arrest aangehaald in het laatste nummer van de Fiscale Koerier ), waarvoor in mijn vraag eigenlijk was gewaarschuwd ?

2.1. Pour la mise en œuvre du projet FEDCOM, le SPF B&CG a fait appel à des consultants des firmes IBM et CSC ; les connaissances permettant de configurer un système ERP n’étaient pas disponibles au sein de l’administration fédérale.
2.1. Voor de uitvoering van het FEDCOM-project werd een beroep gedaan op consultants van de firma’s IBM en CSC; de kennis om een ERP-systeem te configureren was niet beschikbaar binnen de federale overheid.

3. L'article 204 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, combiné avec l'article 203 du Code d'instruction criminelle et avec l'article 1 de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées, viole-t-il les droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (à savoir les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'il est interprété en ce sens que la partie qui forme appel conformément à l'article 203 du Code d'instruction criminelle se voit imposer une formalité substantielle supplémentaire, à peine de déchéance de son appel, alors que cette même formalité n'est pas imposée à la seule partie qui peut former appel conformément à l'article 1 de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées, à savoir la personne détenue ou internée, même lorsque celle-ci est mise en liberté ou consulte un conseil après avoir fait la déclaration visée à l'article 1 de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées mais avant l'expiration du délai visé à l'article 204 du Code d'instruction criminelle ? ».
3. Schendt artikel 204 Wetboek van Strafvordering, zoals gewijzigd door de wet van 05.02.2016 tot wijziging van het strafrecht en de strafvordering en houdende diverse bepalingen inzake justitie, samen gelezen met artikel 203 Wetboek van Strafvordering en artikel 1 van de Wet van 25 juli 1893 betreffende de aantekening van beroep van gevangenzittende of geïnterneerde personen, de fundamentele rechten en vrijheden gewaarborgd in titel II van de Grondwet (met name de artikelen 10, 11 en 13 van de Grondwet) én artikel 6.1 E.V.R.M., in die zin geïnterpreteerd dat, aan de partij die beroep aantekent, overeenkomstig artikel 203 Wetboek van Strafvordering, een bijkomende substantiële vormvereiste wordt opgelegd op straffe van verval van haar beroep, terwijl diezelfde vormvereiste niet wordt opgelegd aan de enige partij die beroep kan aantekenen overeenkomstig artikel 1 van de Wet van 25 juli 1893 betreffende de aantekening van beroep van gevangenzittende of geïnterneerde personen, met name de gevangenzittende of geïnterneerde persoon, ook indien deze na het verrichten van de verklaring bedoeld in artikel 1 van de Wet van 25 juli 1893 betreffende de aantekening van beroep van gevangenzittende of geïnterneerde personen, doch vóór het verstrijken van de termijn bedoeld in artikel 204 Wetboek van Strafvordering, in vrijheid gesteld wordt dan wel een raadsman raadpleegt ? ».

appelle de ses vœux une bonne représentation des partenaires sociaux, en particulier des organisations syndicales, aux niveaux européen et national, afin d'intensifier les négociations collectives sectorielles, conformément aux pratiques nationales, pour faire progresser et faire appliquer efficacement la mise en place de conditions de travail décentes dans ces secteurs; appelle également de ses vœux une bonne représentation des organisations professionnelles, des organisations travaillant avec et au nom des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants, ainsi que d'autres organisations de la société civile concernées et demande de veiller à ce qu'elles aient parfaitement connaissance des difficultés que revêt la protection des droits du travail des femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants.
pleit voor een gedegen vertegenwoordiging van de sociale partners, met name de vakbonden, op Europees en nationaal niveau om sectorale collectieve onderhandelingen in overeenstemming met nationale praktijken te intensiveren, teneinde effectief vooruitgang te boeken wat waardige arbeidsomstandigheden in deze sectoren betreft en deze ook af te dwingen; pleit tevens voor een gedegen vertegenwoordiging van beroepsorganisaties en organisaties die met en namens huishoudelijk personeel en verzorgers werken en andere relevante organisaties uit het maatschappelijk middenveld, en vraagt om ervoor te zorgen dat zij zich ten volle bewust zijn van de uitdagingen die gepaard gaan met de bescherming van de arbeidsrechten van vrouwen die als huishoudelijk personeel en als verzorger werken.

Il convient de tenir compte des changements exceptionnels intervenant dans les facteurs qui déterminent l’équilibre entre la demande et l’offre de quotas, notamment le nouveau ralentissement économique, ainsi que des éléments temporaires directement liés à la transition vers la phase 3 tels que le volume croissant de quotas valables pour la deuxième période d’échanges qui ne sont pas utilisés aux fins du respect des obligations durant ladite période, le volume croissant des réductions certifiées d’émissions et des unités de réduction des émissions issues de projets de réduction des émissions menés dans le cadre du mécanisme de développement propre ou de la mise en œuvre conjointe qui peuvent être utilisées à des fins de restitution par les exploitants relevant du système, la monétisation des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants pour la troisième période d’échanges afin de soutenir des projets de démonstration de captage et de stockage du carbone et de technologies innovantes faisant appel aux énergies renouvelables (initiative NER300) conformément à la décision 2010/670/UE de la Commission , et la libération des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants qui ne sont pas nécessaires pour la deuxième période d’échanges.
Er moet rekening worden gehouden met uitzonderlijke wijzigingen van de factoren die het evenwicht tussen de vraag naar en het aanbod van emissierechten bepalen, met name de opnieuw de kop opstekende economische vertraging, alsook tijdelijke elementen die direct verband houden met de overgang naar fase 3, waaronder de toenemende hoeveelheid voor de tweede handelsperiode geldige emissierechten die niet ter naleving van de regelgeving in de genoemde periode worden gebruikt, de toenemende hoeveelheden gecertificeerde emissiereducties en emissiereductie-eenheden afkomstig van emissiereductieprojecten in het kader van het mechanisme voor schone ontwikkeling of in het kader van de bepalingen inzake gezamenlijke uitvoering die beschikbaar zijn voor inlevering door marktdeelnemers die onder de regeling vallen, de tegeldemaking van emissierechten uit de nieuwkomersreserve voor de derde handelsperiode voor steun aan demonstratieprojecten voor koolstofafvang en -vastlegging en innovatieve technologieën inzake hernieuwbare energie (NER300) overeenkomstig Besluit 2010/670/EU van de Commissie , en de vrijgave van emissierechten die voor de tweede handelsperiode niet nodig zijn in de nieuwkomersreserve.

Dans le cadre d'une politique générale de protection des joueurs, outre le dépliant de mise en garde contre la dépendance aux jeux qui doit être disponible dans tous les établissement, les joueurs problématiques peuvent appeler un service d'aide au moyen d'un numéro 0800.
In het kader van een algemeen beleid ter bescherming van de speler is er naast de gokfolders die in alle inrichtingen verplicht aanwezig moeten zijn, ook een 0800-lijn operationeel waar probleemspelers met hun vragen terechtkunnen.