Dans le texte français de l’article 15, alinéa 4, de la même loi, remplacé par la loi du 2 août 2002, les mots « Conseil supérieur des Classes moyennes et des Petites et Moyennes Entreprises » sont remplacés par les mots « Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises ».
In de Franse tekst van artikel 15, vierde lid, van dezelfde wet, vervangen bij de wet van 2 augustus 2002, worden de woorden « Conseil supérieur des Classes moyennes et des Petites et Moyennes Entreprises » vervangen door de woorden « Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises ».