Vertaling van "Période d'affaires courantes " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

période d'affaires courantes
lopende zaken

affaire courante
gewone zaak

traitement des affaires courantes
afhandeling van lopende zaken

affaires courantes
levensverzekering van grote posten

ils continuent à expédier les affaires courantes
een gestadige en evenwichtige expansie

gestion des affaires courantes de la Banque
dagelijks beheer van de Bank

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour s'est dès lors déclarée incompétente pour contrôler l'absence de consultation de la section de législation du Conseil d'Etat (arrêts n° 73/95, n° 97/99, n° 153/2015 et n° 58/2016), l'absence de consultation du comité de gestion de sécurité sociale (arrêt n° 97/99), l'absence de consultation syndicale préalable (arrêt n° 45/92 et n° 64/2009) ou encore le fait qu'une loi soit adoptée pendant la période des affaires courantes (arrêt n° 70/2013).
Het Hof heeft zich bijgevolg onbevoegd verklaard voor het toetsen van de niet-raadpleging van de afdeling wetgeving van de Raad van State (arresten nrs. 73/95, 97/99, 153/2015 en 58/2016), het niet raadplegen van het beheerscomité van de sociale zekerheid (arrest nr. 97/99), het gebrek aan voorafgaand vakbondsoverleg (arresten nrs. 45/92 en 64/2009) of nog het feit dat een wet is aangenomen tijdens de periode van lopende zaken (arrest nr. 70/2013).

3. - Affaires courantes Art. 11. Une période d'affaires courantes est instaurée à partir de l'introduction de la proposition commune de fusion jusqu'à la date de la fusion ou jusqu'au jour auquel le Gouvernement flamand décide de ne pas donner suite à la proposition de fusion ou auquel le Parlement flamand repousse le projet de décret de fusion.
3. - Lopende zaken Art. 11. Vanaf het gezamenlijk voorstel tot samenvoeging tot de samenvoegingsdatum of de dag waarop de Vlaamse Regering beslist om geen gevolg te geven aan het voorstel tot samenvoeging of waarop het Vlaams Parlement het ontwerp van samenvoegingsdecreet verwerpt, treedt een periode van lopende zaken in.

C'est précisément ce souci qui était à la base il y a quelques mois de la décision de prolonger le mandat du juge d'instruction De Troy en période d'affaires courantes.
Precies die zorg lag enkele maanden geleden aan de basis om het mandaat van onderzoeksrechter De Troy in een periode van lopende zaken te verlengen.

Comme mentionné dans ma réponse à votre question écrite n° 6-215, le groupe de travail n’a pas pu terminer ses travaux vu la période des affaires courantes.
Zoals gezegd in antwoord op uw schriftelijke vraag nr. 6-215 van 6 november 2014 kon de werkgroep zijn werkzaamheden echter niet voltooien omwille van de periode van lopende zaken.

Comme mentionné dans ma réponse à votre question écrite n° 6-215 du 6 novembre 2014, le groupe de travail n’a pas pu terminer ses travaux vu la période des affaires courantes.
Zoals gezegd in antwoord op uw schriftelijke vraag nr. 6-215 van 6 november 2014 kon de werkgroep zijn werkzaamheden niet voltooien omwille van de periode van lopende zaken.

En raison de la période d’affaires courantes, le dossier n'a pas pu être traité davantage, mais l'intention est de ratifier l'amendement dès que possible.
Omwille van de periode van lopende zaken kon het dossier niet verder worden afgehandeld, maar het is de bedoeling om de wijzigingen zo spoedig mogelijk te ratificeren.

Réponse reçue le 27 novembre 2014 : 1. La période des affaires prudentes précédant les élections fédérales et régionales du 25 mai 2014 et celle des affaires courantes écoulée jusque la formation du gouvernement fédéral ont retardé l'opérationnalisation de cette mesure d’aide de façon significative.
Antwoord ontvangen op 27 november 2014 : 1. De periode van voorzichtige zaken voorafgaand aan de federale en regionale verkiezingen van 25 mei 2014 en de periode van lopende zaken voorafgaand aan de vorming van de federale regering hebben de operationalisering van deze steunmaatregel sterk vertraagd.

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

Dès le début d’une période en affaires courantes, ces mêmes critères sont repris dans les circulaires traditionnelles relatives aux affaires courantes,
Dezelfde criteria zijn opgenomen in de traditionele omzendbrieven betreffende de lopende zaken bij het begin van een periode van lopende zaken.