Un service d'une ligne régulière engage des navires suivant un schéma de navigation fixe et connu au niveau international ; 4° transactions : le montant total, généré par le ou les exploitants, des droits de pilotage résultant du pilotage ordinaire ou du pilotage à distance ; 5° période de référence incomplète : la période entre la date d'effet du nouveau service de tramping ou d'une ligne régulière et le 31 décembre compris précédant l'année d'application ; 6° période de référence : la période de douze mois, à compter du 1 janvier jusqu'au 31 décembre compris, précédant l'année d'application ; 7° année d'application : la période de douze mois
pendant laquelle la réduction ...[+++] class=yellow2> de volume est appliquée, à compter du 1 août ; 8° service de tr
amping : un service dans lequel un ou plusieurs navires sont engagés par un seul exploitant qui n'est pas soumis à un schéma de navigation fixe ; 9° région portuaire flamande : les ports d'Anvers (y compris les quais du Haut-Escaut), de Gand, de Zeebruges, d'Ostende et de Nieuport ; 10° réduction de
volume : un pourcentage de réduction sur le tarif des droits de pilotage, fixé sur la base des transactions générées par le service de tramping ou d'une ligne régulière pendant une période de référence ;