Ma réponse figure ci-après, telle que transmise aux trois associations des villes et communes, en réaction à leur courrier". D'après l'Accord de coopération du 13 décembre 2013 conclu entre le Pouvoir fédéral, l
es Communautés, les Régions et les Commissions communautaires, il semble toutefois évident que les Régions (et en l'occurrence les Communautés) exercent la tutelle sur les Pouvoirs Locaux et assument donc également la responsab
ilité d'un éventuel déficit au niveau des Pouvoirs Locaux, pour autant que ce déficit ne soit pas attr
...[+++]ibuable à l'impact nouveau de mesures prises au niveau fédéral.