La Commission est notamment compétente pour la transmission des notifications
d'exportation de la Communauté aux parties et aux autres pays, conformément à l'article 7, pour
la transmission au secrétariat des notifications concernant les mesures de réglementation finale, conformément à l'article 10, pour la transmission des informations concernant d'autres mesures de réglementation finale, qui ne répondent pas aux critères requis pour être soumises à la procédure de notification CIP, conformément à l'article 11, tout comme pour la réc
...[+++]eption des informations que lui adresse en général le secrétariat.