Vertaling van "Sûreté des procédés " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

sécurité des procédés | sûreté des procédés
procesveiligheid

agente de sûreté aéroportuaire, mention \\ passagers\\ | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire, mention passagers /agente de sûreté aéroportuaire, mention passagers | agent de sûreté fret
inspectrice bagage | inspectrice handbagage | bagage-inspecteur | inspecteur handbagage

agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agente de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire/agente de sûreté aéroportuaire | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
bewakingsagente luchthaven | luchthavenbeveiligster | beveiliger luchthaven | beveiligster luchthaven

accident causé par une épingle de sûreté
ongeval veroorzaakt door veiligheidspin

sûreté de l'aviation [ sûreté aérienne | sûreté de l'aviation civile | sûreté du transport aérien ]
luchtvaartbeveiliging [ beveiliging van de burgerluchtvaart | beveiliging van de luchtvaart | beveiliging van het luchttransport | beveiliging van het luchtvervoer | luchtruimbeveiliging ]

agent de sûreté aérienne | agent de sûreté aérienne/agente de sûreté aérienne | agente de sûreté aérienne
operator luchtvaartveiligheid | veiligheidssupervisor luchtvaart | medewerker veiligheid luchtvaart | veiligheidssupervisor luchthavens

anneau de sureté à bords repliables | anneau de sureté à bords repliés | anneau de surete a rebords repliables | anneau de suretè à rebords repliés
borgring met omgezette lippen

groupe consultatif sur la sûreté nucléaire | groupe de travail Sûreté des réacteurs | groupe de travail sur la sûreté des réacteurs nucléaires | GTSR [Abbr.]
RSWG [Abbr.]

procédé de dépistage
screeningsprocedure

procédé technologique
technologisch procédé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) de procéder à l'émission de titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat à porter en compte du Trésor dans le système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique en vue de remettre ces titres comme sûretés financières à des tiers sont délégués, en 2018, aux personnes désignées dans les catégories C et D;
b) om over te gaan tot de uitgifte van gedematerialiseerde effecten ter vertegenwoordiging van de Staatsschuld, te boeken op een rekening van de Schatkist binnen het effectenvereffeningsstelsel van de Nationale Bank van België ten einde deze effecten aan derden als financiële zekerheden aan te bieden, in 2018 gedelegeerd aan de personen aangeduid onder de categorieën C en D;

Une telle définition du processus de radicalisation permettrait à la Sûreté de procéder dans des situations trop larges aux méthodes exceptionnelles de recueil de données, avec le risque d'y recourir fréquemment dès lors que la définition est éminemment subjective.
Een dergelijke definitie van het radicaliseringsproces biedt Staatsveiligheid de mogelijkheid in te ruime situaties gebruik te maken van uitzonderlijke methoden voor het verzamelen van gegevens, met het risico dat ze er vaak gebruik van zal maken omdat de definitie in hoge mate subjectief is.

Considérant qu'à cet effet, l'article 11 de l'arrêté royal du 5 décembre 2006, précité, prévoit la création d'un comité de sélection chargé de rendre un avis circonstancié au Ministre de la Justice sur les différentes candidatures; que sur la base de ces propositions, le Ministre de la Justice procède à la désignation du directeur de l''analyse de la Sûreté de l'Etat,
Overwegende dat hiertoe het artikel 11 van het voornoemde koninklijk besluit van 5 december 2006 de oprichting voorziet van een selectiecomité, belast met het afleveren aan de Minister van Justitie van een omstandig advies omtrent de verschillende kandidaturen; dat de Minister van de Justitie op grond van deze voorstellen zal overgaan tot het aanwijzen van de stafdirecteur bij de Veiligheid van de Staat,

L'article 18/9, § 1 , du projet donne à la Sûreté de l'État la possibilité de procéder à des méthodes exceptionnelles de recueil de données lorsqu'il existe des menaces graves contre la sûreté intérieure de l'État, la pérennité de l'ordre démocratique et constitutionnel, la sûreté extérieure de l'État et les relations internationales et contre le potentiel scientifique ou économique, et que ces menaces sont liées à une activité en rapport avec l'espionnage, le terrorisme, en ce compris le processus de radicalisation, .
Artikel 18/9, § 1, van het ontwerp geeft de Staatsveiligheid de mogelijkheid om uitzonderlijke methoden te gebruiken voor het verzamelen van gegevens wanneer er ernstige bedreigingen bestaan voor de inwendige veiligheid van de Staat, het voortbestaan van de democratische en grondwettelijke orde, de uitwendige veiligheid van de staat en de internationale betrekkingen of het wetenschappelijk of economisch potentieel, en wanneer die bedreigingen betrekking hebben op een activiteit die verband houdt met spionage, terrorisme, hieronder begrepen het radicaliseringsproces, enz.

L'article 18/9, § 1, du projet donne à la Sûreté de l'État la possibilité de procéder à des méthodes exceptionnelles de recueil de données lorsqu'il existe des menaces graves contre la sûreté intérieure de l'État, la pérennité de l'ordre démocratique et constitutionnel, la sûreté extérieure de l'État et les relations internationales et contre le potentiel scientifique ou économique, et que ces menaces sont liées à une activité en rapport avec l'espionnage, le terrorisme, en ce compris le processus de radicalisation, .
Artikel 18/9, § 1, van het ontwerp geeft de Staatsveiligheid de mogelijkheid om uitzonderlijke methoden te gebruiken voor het verzamelen van gegevens wanneer er ernstige bedreigingen bestaan voor de inwendige veiligheid van de Staat, het voortbestaan van de democratische en grondwettelijke orde, de uitwendige veiligheid van de staat en de internationale betrekkingen of het wetenschappelijk of economisch potentieel, en wanneer die bedreigingen betrekking hebben op een activiteit die verband houdt met spionage, terrorisme, hieronder begrepen het radicaliseringsproces, enz.

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En outre, le Conseil européen a aussi demandé à la Commission de procéder à l'examen, le cas échéant, du cadre législatif et réglementaire existant en matière de sûreté des installations nucléaires et de proposer toute amélioration qui pourrait se révéler nécessaire.
Voorts heeft de Europese Raad de Commissie opgeroepen om waar passend het bestaande wettelijke en regelgevingskader voor de veiligheid van kerninstallaties opnieuw te evalueren en alle noodzakelijke verbeteringen voor te stellen.

il est procédé à une évaluation nationale basée sur un thème spécifique lié à la sûreté nucléaire des installations nucléaires concernées situées sur leur territoire.
een nationale evaluatie wordt verricht, gebaseerd op een specifiek thema in verband met de nucleaire veiligheid van de betrokken kerninstallaties op hun grondgebied.

a)il est procédé à une évaluation nationale basée sur un thème spécifique lié à la sûreté nucléaire des installations nucléaires concernées situées sur leur territoire.
a)een nationale evaluatie wordt verricht, gebaseerd op een specifiek thema in verband met de nucleaire veiligheid van de betrokken kerninstallaties op hun grondgebied.