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Assurer la qualité des textes législatifs
Codification constitutive
Codification des textes législatifs
Codification législative
Codification officielle
Législation en vigueur
Texte législatif en vigueur

Traduction de «Texte législatif en vigueur » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
législation en vigueur | texte législatif en vigueur

geldende wettelijke regeling


assurer la qualité des textes législatifs

de kwaliteit van wetgeving garanderen | de kwaliteit van wetgeving verzekeren | zorgen voor de kwaliteit van wetgeving


codification constitutive | codification des textes législatifs | codification législative | codification officielle

codificatie van wetgevingsteksten | constitutieve codificatie | officiële codificatie


méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs

versnelde werkmethode voor de officiële codificatie van wetteksten
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le but est de mettre le texte en adéquation avec la technologie disponible et avec les autres textes législatifs.

Het is de bedoeling de tekst in overeenstemming te brengen met de beschikbare technologie en met de andere wetgevende teksten.


L'attention de l'auteur du texte doit être attirée sur la circonstance que ces normes internationales constituent des recommandations d'ordre professionnel et qu'elles n'ont dès lors pas de valeur juridique dans l'ordre interne à défaut d'être reproduites dans un texte législatif ou réglementaire.

De steller van de tekst moet er opmerkzaam op gemaakt worden dat die internationale normen aanbevelingen vormen in verband met de uitoefening van het beroep, en dat ze in de interne rechtsorde dus geen juridische waarde hebben wanneer ze niet in een wetgevende of regelgevende tekst opgenomen zijn.


Proposition de résolution visant à optimiser la qualité légistique des textes législatifs au niveau fédéral et au niveau des entités fédérées dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'État (de Mmes Cindy Franssen, Christine Defraigne et Martine Taelman, MM. Philippe Mahoux et Bert Anciaux, Mmes Sabine de Bethune et Brigitte Grouwels et M. Peter Van Rompuy), n 6-212/1.

Voorstel van resolutie tot optimalisatie van de legistieke vormgeving van wetgeving op federaal en deelstatelijk niveau in het kader van de uitvoering van de staatshervorming (van de dames Cindy Franssen, Christine Defraigne en Martine Taelman, de heren Philippe Mahoux en Bert Anciaux, de dames Sabine de Bethune en Brigitte Grouwels en de heer Peter Van Rompuy), nr. 6-212/1.


Proposition de résolution visant à optimiser la qualité légistique des textes législatifs au niveau fédéral et au niveau des entités fédérées dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'État

Voorstel van resolutie tot optimalisatie van de legistieke vormgeving van wetgeving op federaal en deelstatelijk niveau in het kader van de uitvoering van de staatshervorming


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On peut enfin faire remarquer qu'en matière de texte législatif, si les avant-projets de loi sont élaborés par l'administration, la demande d'avis du Conseil d'État, à laquelle ces textes sont soumis, permet d'ores et déjà d'éliminer les violations qui sont manifestes.

Tot slot kan worden opgemerkt dat het voorleggen aan het advies aan de Raad van State van wetteksten die door de administratie worden opgesteld, manifeste overtredingen reeds kunnen uitsluiten.


En plus, le traité d'Amsterdam (adopté en Juin 1997 et entré en vigueur en mai 1999) a ajouté un Protocole sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité au traité sur l'UE. Ce protocole stipule que entre autre que: « Pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut êtr ...[+++]

En plus, le traité d'Amsterdam (adopté en Juin 1997 et entré en vigueur en mai 1999) a ajouté un Protocole sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité au traité sur l'UE. Ce protocole stipule que entre autre que: « Pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut êtr ...[+++]


En plus, le traité d'Amsterdam (adopté en Juin 1997 et entré en vigueur en mai 1999) a ajouté un Protocole sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité au traité sur l'UE. Ce protocole stipule que entre autre que: « Pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut êtr ...[+++]

En plus, le traité d'Amsterdam (adopté en Juin 1997 et entré en vigueur en mai 1999) a ajouté un Protocole sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité au traité sur l'UE. Ce protocole stipule que entre autre que: « Pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut êtr ...[+++]


1.2. Dans un objectif de protection des droits de la personne et du renforcement du principe de non-discrimination, le rapport de cette étude contiendra des propositions concrètes visant à une meilleure régulation des relations existant entre les différents acteurs et à une plus grande prise de conscience et de sensibilisation, par le biais éventuel d'une actualisation des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

1.2. Teneinde de rechten van de persoon te beschermen en het non-discriminatiebeginsel te versterken, moet het verslag van dat onderzoek concrete voorstellen bevatten voor een betere regeling van de bestaande relaties tussen de verschillende spelers en voor meer begrip en bewustzijn, indien nodig via een actualisering van de geldende wet- en regelgeving.


1.2. Dans un objectif de protection des droits de la personne et du renforcement du principe de non-discrimination, ce rapport contiendra des propositions concrètes visant à une meilleure régulation des relations existant entre les différents acteurs et à une plus grande prise de conscience et de sensibilisation, par le biais éventuel d'une actualisation des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

1.2. Teneinde de rechten van de persoon te beschermen en het non-discriminatiebeginsel te versterken, moet dit verslag concrete voorstellen bevatten voor een betere regeling van de bestaande relaties tussen de verschillende spelers en voor meer begrip en bewustzijn, indien nodig via een actualisering van de geldende wet- en regelgeving.


On peut noter dès à présent qu'il s'avérera que la solution qui consiste à scinder le projet ou la proposition en un texte législatif partiellement bicaméral et un texte législatif intégralement bicaméral sera généralement la plus indiquée.

Nu reeds kan worden aangegeven dat zal blijken dat de splitsing van het ontwerp of voorstel in een gedeeltelijk bicamerale en een volledig bicamerale tekst doorgaans de meest aangewezen werkwijze zal blijken te zijn.




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Texte législatif en vigueur ->

Date index: 2022-09-26
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