Traduction de «Titre structuré » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

titre structuré
gestructureerde obligatie | structured note

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
door hypotheek gedekt waardepapier | mortgage backed security | MBS [Abbr.]

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controleuse | tramcontroleuse | kaartjescontroleur | treincontroleur

titre classé | titre de premier ordre | titre de première catégorie | titre de tout premier rang
belangrijk effect | eersterangseffect

accidents de bateau au cours d'activités de loisirs | Modificateurs Les subdivisions suivantes à quatre caractères s'appliquent aux catégories V90-V94: Code Titre .0 Navire marchand .1 Navire à passagers Ferry-boat Paquebot .2 Bateau de pêche .3 Autres embarcations à moteur Aéroglisseur Scooter des mers .4 Bateau à voiles Yacht .5 Canoë ou kayak .6 Canot pneumatique (sans moteur) .7 Ski nautique .8 Autres embarcations sans moteur Planche de surf Planche à voile .9 Embarcation non précisée Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI | Ferry-boat Paquebot | Aéroglisseur Scooter des mers | Yacht | Planche de surf Planche à voile | Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI
ongevallen met vaartuigen tijdens recreatieve activiteiten

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Symptômes physiques compatibles avec - et initialement dus à - un trouble, une maladie ou une incapacité physique, mais amplifiés ou entretenus par l'état psychique du patient. Le sujet réagit habituellement par un sentiment de détresse à la douleur ou à l'incapacité et redoute, parfois à juste titre, une persistance ou une aggravation de son incapacité ou de sa douleur. | Névrose de compensation
Omschrijving: Lichamelijke symptomen passend bij en oorspronkelijk veroorzaakt door een vastgestelde lichamelijke stoornis, ziekte of beperking worden overdreven of blijven voortduren ten gevolge van de psychische toestand van de patiënt. De betrokkene is meestal verontrust door zijn lichamelijk-veroorzaakte pijn of beperkingen en wordt dikwijls in beslag genomen door zorgen, die gerechtvaardigd kunnen zijn, over de mogelijkheid van langdurige of toenemende beperking of pijn. | Neventerm: | compensatieneurose

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
controleren of reisdocumenten in orde zijn | reisdocumenten nakijken | paspoort tickets en visa controleren | reisdocumenten controleren

structural | structural (contr. fonctionnel)
structureel | met betrekking tot de opbouw van een geheel

rédiger des titres
kopteksten schrijven | krantenkoppen schrijven

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le permis d'environnement a une durée indéterminée. Par dérogation à l'alinéa premier, l'autorité compétente peut octroyer intégralement ou partiellement un permis d'environnement pour une durée déterminée dans les cas suivants : 1° à la demande du demandeur de l'autorisation; 2° pour les projets qui comportent exclusivement des installations ou activités temporaires telles que visées à l'article 5.2.1, § 2, alinéa deux, du [décret sur la politique de l'environnement]; 3° si l'exploitation porte sur un captage d'eaux souterraines ou une extraction; 4° si un permis d'environnement est nécessaire à titre d'essai; 5° en vue de la relocalisation de l'exploitation de l'installation ou activité classée qui n'est pas compatible avec la destination spatiale; 6° si, en application de l'article 4.4.4 ou 4.4.23 du [Code flamand de l'aménagement du territoire], un permis d'environnement est réputé de durée déterminée pour un projet qui est contraire à une prescription urbanistique; 7° en vue de tenir compte : a) des perspectives de développement localisables spécifiques à la zone reprises dans un plan de structure spatiale établi à titre définitif préalablement à l'introduction de la demande de permis d'environnement; b) des prescriptions urbanistiques d'un plan d'exécution spatial; 8° pour les constructions qui, de par leur nature, revêtent un caractère temporaire; 9° pour les changements dans l'exploitation d'une installation ou activité classée pour laquelle le permis d'environnement initial a été octroyé pour une durée déterminée.
In afwijking van het eerste lid kan de bevoegde overheid een omgevingsvergunning geheel of gedeeltelijk voor een bepaalde duur verlenen in de volgende gevallen : 1° op verzoek van de vergunningsaanvrager; 2° voor projecten die uitsluitend tijdelijke inrichtingen of activiteiten omvatten, vermeld in artikel 5.2.1, § 2, tweede lid, van het DABM; 3° als de exploitatie betrekking heeft op een grondwaterwinning of een ontginning; 4° als een omgevingsvergunning op proef noodzakelijk is; 5° met het oog op de herlokalisatie van de exploitatie van de ingedeelde inrichting of activiteit die niet verenigbaar is met de ruimtelijke bestemming; 6° als met toepassing van artikel 4.4.4 of 4.4.23 van de VCRO een omgevingsvergunning voor bepaalde duur mogelijk wordt geacht voor een project dat in strijd is met een stedenbouwkundig voorschrift; 7° om rekening te kunnen houden met : a) de localiseerbare gebiedsspecifieke ontwikkelingsperspectieven opgenomen in een voorafgaand aan de indiening van de aanvraag om omgevingsvergunning definitief vastgesteld ruimtelijk structuurplan; b) de stedenbouwkundige voorschriften van een ruimtelijk uitvoeringsplan; 8° voor constructies die door de aard ervan een tijdelijk karakter hebben; 9° voor veranderingen van de exploitatie van een ingedeelde inrichting of activiteit waarvoor de initiële omgevingsvergunning voor bepaalde duur is verleend.

Art. 15. La demande de subvention comprend au moins les données suivantes : 1° le titre du projet ; 2° les données de contact du preneur d'initiative et, le cas échéant, celles des partenaires ainsi que le numéro du compte financier sur lequel la subvention doit être versée ; 3° les données de contact, la forme juridique et la structure d'organisation de l'exécuteur du projet ; 4° une note explicative sur le ressort du projet ; 5° une déclaration comme quoi les communes participantes sont d'accord sur l'exécution des activités obligatoires ; 6° une description des activités complémentaires pour l'entière période de subventionnement, comprenant : a) un aperçu des activités complémentaires par année de fonctionnement, tout en indiquant dans quelles des communes participantes et de quelle façon les activités seront exécutées ; b) une justification du choix opéré pour les activités complémentaires, sur la base d'une analyse contextualisée pour le logement et d'une vision de la politique du logement pour chacune des communes participantes ; c) les résultats escomptés par année d'activité et par activité ; 7° une copie des arrêtés des conseils communaux des communes participantes, démontrant qu'ils se rallient à la demande de subvention ; 8° la liste des membres du groupe directeur qui accompagne et soutient le projet ; 9° une preuve d'établissement de la structure de coopération intercommunale, telle que visée par le décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale ; 10° la date de début prévue de la période de subventionnement.
Art. 15. De subsidieaanvraag bevat de volgende gegevens: 1° de titel van het project; 2° de contactgegevens van de initiatiefnemer en in voorkomend geval van de partners, en het nummer van de financiële rekening waarop de subsidie moet worden gestort; 3° de contactgegevens, de rechtsvorm en de organisatiestructuur van de projectuitvoerder; 4° een toelichting over het werkingsgebied van het project; 5° een verklaring dat de deelnemende gemeenten akkoord gaan met de uitvoering van de verplichte activiteiten; 6° een beschrijving van de aanvullende activiteiten voor de volledige subsidiëringsperiode, die bestaat uit: a) een overzicht van de aanvullende activiteiten per werkingsjaar, waarbij wordt aangegeven in welke van de deelnemende gemeenten en op welke manier de activiteiten zullen worden uitgevoerd; b) een verantwoording van de keuze voor de aanvullende activiteiten, die vertrekt vanuit een omgevingsanalyse voor wonen en een woonbeleidsvisie voor elk van de deelnemende gemeenten; c) de vooropgestelde resultaten per werkingsjaar en per activiteit; 7° een kopie van de besluiten van de gemeenteraden van de deelnemende gemeenten, waaruit het akkoord met de subsidieaanvraag blijkt; 8° de ledenlijst van de stuurgroep die het project begeleidt en ondersteunt; 9° een bewijs van oprichting van het intergemeentelijk samenwerkingsverband, vermeld in het decreet van 6 juli 2001 houdende de intergemeentelijke samenwerking; 10° de geplande startdatum van de subsidiëringsperiode.

Art. 25. Sans préjudice de l'attribution d'un budget pour des soins et une aide non directement accessibles, conformément au chapitre 1 du présent arrêté, les structures qui sont agréées par l'agence dans la période du 1 avril 2016 au 31 décembre 2016 inclus peuvent admettre la personne majeure handicapée qui dispose d'une décision d'attribution d'accueil, de traitement ou d'accompagnement par une structure agréée par l'agence, conformément au titre II, chapitre VI, section I, de l'arrêté du 17 mars 2006.
Art. 25. Onverminderd de toewijzing van een budget voor niet rechtstreeks toegankelijke zorg en ondersteuning, conform hoofdstuk 1 van dit besluit, kunnen voorzieningen, die erkend zijn door het agentschap in de periode van 1 april 2016 tot en met 31 december 2016 de meerderjarige persoon met een handicap met een beslissing tot toewijzing van opvang, behandeling of begeleiding door een voorziening die erkend is door het agentschap, opnemen conform titel II, hoofdstuk VI, afdeling I, van het besluit van 17 maart 2006.

Toutefois, une plus grande liberté est désormais laissée à l'organisme en ce qui concerne la manière dont il choisit de structurer ses investissements (equity, financement mezzanine, titres de dette, prêts d'actionnaire...), ce qui paraît de nature à faciliter la structuration des investissements, tout en ne portant pas atteinte à l'objectif de protection des investisseurs.
Toch beschikt de instelling voortaan over een grotere vrijheid met betrekking tot de wijze waarop zij haar beleggingen structureert (equity, mezzaninefinanciering, schuldbewijzen, aandeelhoudersleningen...), wat die structurering vergemakkelijkt, zonder te raken aan de doelstelling van de beleggersbescherming.

Ce titre vaut, par application de l'article 14 du décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications comme une qualification d'enseignement, ce qui est mentionnée explicitement sur le modèle, tout comme le niveau de la qualification d'enseignement au sein de la structure flamande des certifications et du Cadre européen des certifications ; 2° un certificat (excepté Se-n-Se) ou un certificat de la formation (enseignement secondaire spécial), selon le cas.
Dit studiebewijs geldt met toepassing van artikel 14 van het decreet van 30 april 2009 betreffende de kwalificatiestructuur als een onderwijskwalificatie, wat expliciet op het model wordt vermeld, samen met het niveau van de onderwijskwalificatie binnen de Vlaamse kwalificatiestructuur en het Europese kwalificatiekader; 2° een certificaat (uitgezonderd Se-n-Se) of een getuigschrift van de opleiding (buitengewoon secundair onderwijs), naargelang van het geval.

Art. 92. L'article 26 de la loi-programme du 19 décembre 2014 est remplacé par ce qui suit : « Art. 26. Le passage d'une intercommunale, d'une structure de coopération ou d'une association de projet à l'impôt des sociétés se fait aux conditions suivantes : 1° la partie du capital social, des primes d'émission ou des sommes souscrites à l'occasion de l'émission de parts bénéficiaires, qui a réellement été libérée au cours des exercices comptables clôturés avant l'exercice comptable se rattachant au premier exercice d'imposition pour lequel l'intercommunale, la structure de coopération ou l'association de projet est assujettie à l'impôt des sociétés, est considérée comme du capital libéré au sens de l'article 184 du Code des impôts sur les revenus 1992, aux conditions prévues par les alinéas 1 et 2 de cet article; 2° les bénéfices antérieurement réservés, incorporés ou non au capital, et les provisions pour risques et charges qui sont comptabilisés par l'intercommunale, la structure de coopération ou l'association de projet dans les comptes annuels afférents à l'exercice comptable clôturé avant l'exercice comptable se rattachant au premier exercice d'imposition pour lequel l'intercommunale, la structure de coopération ou l'association de projet est assujettie à l'impôt des sociétés sont considérés comme des réserves déjà taxées; 3° les plus-values de réévaluation et les subsides en capital comptabilisés par l'intercommunale, la structure de coopération ou l'association de projet dans les comptes annuels afférents à l'exercice comptable clôturé avant l'exercice comptable se rattachant au premier exercice d'imposition pour lequel l'intercommunale, la structure de coopération ou l'association de projet est assujettie à l'impôt des sociétés, ne sont exonérés que s'ils restent portés dans un ou plusieurs comptes distincts du passif et ne peuvent servir de base pour des rémunérations ou attributions quelconques; 4° les frais qui sont réellement supportés par l'intercom ...
Art. 92. Artikel 26 van de programmawet van 19 december 2014 wordt vervangen als volgt : « Art. 26. De overgang van een intercommunale, een samenwerkingsverband of een projectvereniging, naar de vennootschapsbelasting vindt onder de volgende voorwaarden plaats : 1° het deel van het maatschappelijk kapitaal, van de uitgiftepremies of van de bedragen waarop ingeschreven wordt ter gelegenheid van de uitgifte van winstbewijzen, dat voorheen werkelijk werd gestort tijdens de boekjaren afgesloten voor het boekjaar dat verbonden is aan het eerste aanslagjaar waarvoor de intercommunale, het samenwerkingsverband of de projectvereniging aan de vennootschapsbelasting is onderworpen, wordt aangemerkt als gestort kapitaal in de zin van artikel 184 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, onder de voorwaarden bedoeld in het eerste en tweede lid van dit artikel; 2° de voorheen gereserveerde winsten, al dan niet geïncorporeerd in kapitaal, en de voorzieningen voor risico's en kosten die door de intercommunale, het samenwerkingsverband of de projectvereniging zijn geboekt in de jaarrekening met betrekking tot het boekjaar afgesloten voor het boekjaar dat verbonden is aan het eerste aanslagjaar waarvoor de intercommunale, het samenwerkingsverband of de projectvereniging aan de vennootschapsbelasting is onderworpen, worden als reeds belaste reserves beschouwd; 3° de herwaarderingsmeerwaarden en de kapitaalsubsidies die door de intercommunale, het samenwerkingsverband of de projectvereniging zijn geboekt in de jaarrekening met betrekking tot het boekjaar afgesloten voor het boekjaar dat verbonden is aan het eerste aanslagjaar waarvoor de intercommunale, het samenwerkingsverband of de projectvereniging aan de vennootschapsbelasting is onderworpen, worden slechts vrijgesteld voor zover ze op één of meer afzonderlijke rekeningen van het passief geboekt blijven en niet tot grondslag dienen voor enige beloning of toekenning; 4° de kosten die werkelijk door de intercommunale, h ...

1. Les titres de créances négociables éligibles en vertu de l’article 5 bis de l’orientation BCE/2012/18, assortis de coupons indexés sur un taux unique du marché monétaire dans la monnaie dans laquelle les titres sont libellés, ou indexés sur un indice d’inflation ne contenant pas de structures complexes telles que des structures où les coupons sont définis comme dans le cas d’options exotiques («discrete range», «range accrual», «ratchet»), ou d’autres structures complexes, pour le pays concerné, sont éligibles aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème.
1. Uit hoofde van artikel 5bis van Richtsnoer ECB/2012/18 beleenbare verhandelbare schuldbewijzen met coupons die gekoppeld zijn aan één geldmarktrente in de denominatievaluta, of aan een inflatie-index zonder discrete marge, zonder margeaanwas, clickcoupons of gelijkaardige complexe structuren voor het betreffende land, zijn beleenbaar voor monetairebeleidstransacties van het Eurosysteem.

En dérogation à l'article 4.1.14/1, 1° et 2°, et à l'article 4.2.4/2, 1° et 2°, les projets de construction réalisant uniquement des structures de soins et les projets e construction réalisant une imbrication de structures de soins d'une part et d'habitations d'autre part, ne sont pas soumises, en ce qui concerne la quote-part des structures de soins, à une norme d'offre de logements sociaux, telle que visée à la section 2 du chapitre 2 du titre 1 du livre 4, ou la norme de l'offre de logements modestes, telle que visée au chapitre 1 du titre 2 du livre 4, pour autant que les demandes d'autorisation soient introduites en première instance administrative au plus tard à la date a approuvé l'arrêté fixant les conditions supplémentaires pour les logements à assistance dans le sens du Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009.
In afwijking van artikel 4.1.14/1, 1° en 2°, en artikel 4.2.4/2, 1° en 2°, zijn bouwprojecten waarbij uitsluitend zorgvoorzieningen worden opgericht en bouwprojecten die een vermenging realiseren van zorgvoorzieningen enerzijds en privéwoningen anderzijds, voor wat het aandeel zorgvoorzieningen betreft, niet onderworpen aan een norm sociaal woonaanbod als vermeld in afdeling 2 van hoofdstuk 2 van titel 1 van boek 4, of aan een norm bescheiden woonaanbod als vermeld in hoofdstuk 1 van titel 2 van boek 4, voor zover de betrokken vergunningsaanvragen in eerste administratieve aanleg worden ingediend uiterlijk op de datum waarop de Vlaamse Regering haar goedkeuring hecht aan het besluit dat de aanvullende erkenningsvoorwaarden vastlegt voor groepen van assistentiewoningen in de zin van het Woonzorgdecreet van 13 maart 2009.

Une décision positive provisoire est possible si la structure dispose d'un certificat de contrôle valable ou a introduit à cet effet une demande recevable telle que visée à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2009 réglant l'obtention et le maintien du certificat de contrôle délivré aux structures d'accueil indépendantes et offre de l'accueil préscolaire, si le responsable de la structure maîtrise le néerlandais et si, dans le cas des crèches indépendantes, la structure dispose d'un titre de qualification arrêté par le Ministre ou démontre qu'elle peut obtenir ce titre de qualification dans les six mois.
Een voorlopige positieve beslissing is mogelijk als de voorziening beschikt over een geldig attest van toezicht of daartoe een ontvankelijke aanvraag heeft ingediend als vermeld in artikel 5 van het ministerieel besluit van 24 april 2009 houdende de regeling van het attest van toezicht voor zelfstandige opvangvoorzieningen en voorschoolse kinderopvang aanbiedt, als de verantwoordelijke van de voorziening kennis heeft van het Nederlands en, bij zelfstandige kinderdagverblijven, als de voorziening beschikt over een door de minister bepaald kwalificatiebewijs of aantoont dat ze dat kwalificatiebewijs binnen zes maanden kan behalen.

« Pour l'application de l'alinéa précédent, les membres du personnel auxiliaire d'éducation qui ont bénéficié d'une nomination ou d'un engagement à titre définitif dans l'enseignement supérieur subventionné de type court sur la base des dispositions, selon le cas, de l'arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans les établissements subventionnés d'enseignement technique et d'enseignement professionnel secondaire de plein exercice et de promotion sociale, de l'arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans l'enseignement secondaire dispensé dans les établissements libres d'enseignement moyen ou d'enseignement normal subventionnés, y compris l'année postsecondaire psychopédagogique, de l'arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans l'enseignement secondaire dispensé dans les établissements d'enseignement moyen ou d'enseignement normal officiels subventionnés, de l'arrêté royal du 4 août 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans les établissements libres subventionnés dispensant l'enseignement secondaire conformément à la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire ou de l'arrêté royal du 4 août 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans les établissements officiels subventionnés dispensant l'enseignement secondaire conformément à la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire, conservent à titre personnel le bénéfice de leur nomination ou de leur engagement à titre définitif ainsi que l'avancement pécuniaire et les revalorisations barémiques».
« Voor de toepassing van het vorige lid behouden de leden van het opvoedend hulppersoneel die vastbenoemd of in vast verband aangeworven zijn in het gesubsidieerd hoger onderwijs van het korte type op basis van de bepalingen, naargelang van het geval, van het koninklijk besluit van 30 juli 1975 betreffende de voldoend geachte bekwaamheidsbewijzen in de gesubsidieerde inrichtingen voor secundair technisch en beroepsonderwijs met volledig leerplan en voor sociale promotie, van het koninklijk besluit van 30 juli 1975 betreffende de voldoend geachte bekwaamheidsbewijzen in het secundair onderwijs dat verstrekt wordt in de gesubsidieerde vrije inrichtingen voor middelbaar onderwijs of voor normaalonderwijs, met inbegrip van het postsecundair psycho-pedagogisch jaar, van het koninklijk besluit van 30 juli 1975 betreffende de voldoend geachte bekwaamheidsbewijzen in het secundair onderwijs georganiseerd in de gesubsidieerde officiële inrichtingen voor middelbaar onderwijs en in de gesubsidieerde officiële inrichtingen voor normaalonderwijs, van het koninklijk besluit van 4 augustus 1975 betreffende de voldoend geachte bekwaamheidsbewijzen in de gesubsidieerde vrije inrichtingen die secundair onderwijs verstrekken overeenkomstig de wet van 19 juli 1971 betreffende de algemene structuur en de organisatie van het secundair onderwijs of van het koninklijk besluit van 4 augustus 1975 betreffende de voldoend geachte bekwaamheidsbewijzen in de gesubsidieerde officiële inrichtingen die secundair onderwijs verstrekken overeenkomstig de wet van 19 juli 1971 betreffende de algemene structuur en de organisatie van het secundair onderwijs, persoonlijk het voordeel van hun vastbenoeming of van hun aanwerving in vast verband alsmede van de verhoging in wedde en de weddevermeerderingen».