3. - Dispositions relatives aux institutions qui ont fait le choix de la Commission communautaire française suite à la sixième réforme de l'Etat Art. 49. Il est inséré dans le même décret, après le titre V, un titre Vbis, intitulé « Des institutions qui ont fait le choix de la Commission communautaire française suite à la sixième réforme de l'Etat».
3. - Bepalingen met betrekking tot de instellingen die hebben gekozen voor de Franse Gemeenschapscommissie na de 6de Staatshervorming Art. 49. In hetzelfde decreet wordt na titel V, een titel Vbis ingelast, getiteld « Des institutions qui ont fait le choix de la Commission communautaire française suite à la sixième réforme de l'Etat».