D'une façon plus précise, la décision stipule qu' "il a été décidé que l'application de l
a TVA est également abandonnée pour les prélèvements au sens de l'article 12, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code de la TVA qui sont effectués par des assujettis qui fournissent à titre gratuit les produits alimentaires concernés aux administrations locales (telles que les CPAS des communes) ou bien aux institutions caritatives locales reconnues par ces administration
s locales en vue de leur distribution, dans le même état, à titre gratuit, exclusiveme
...[+++]nt aux personnes nécessiteuses en Belgique".