Traduction de «accessible à cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
Deze verklaring voor de notulen valt niet onder de geheimhoudingsplicht en wordt voor het publiek beschikbaar gesteld

Accord d'association portant accession de l'Ile Maurice à la Convention d'association entre la Communauté Economique Européenne et les Etats Africains et Malgache associés à cette Communauté
Associatieakkoord houdende toetreding van Mauritius tot de Associatieovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de met deze Gemeenschap Geassocieerde Afrikaanse staten en Madagaskar

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
eigendomsverkrijging [ eigendomsverwerving | recht van natrekking | toegang tot de eigendom ]

normes d’accessibilité TIC | Web Content Accessibility Guidelines | guide d’accès au contenu web | normes d’accessibilité TIC
ICT-toegankelijkheidsnormen | standaarden voor ICT-toegankelijkheid | ICT-toegankelijkheidsstandaarden | toegankelijkheidsstandaarden en richtlijnen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

" § 2 Les agents bénéficiaires d'une mobilité intracommunautaire ou externe lauréats d'une sélection comparative d'accession au niveau supérieur ou concours d'accession à un niveau supérieur dans l'entité d'origine conservent dans l'entité d'accueil les droits à la promotion qu'ils ont acquis par cette réussite.
" § 2. De ambtenaren die een intracommunautaire of externe mobiliteit genieten en die geslaagd zijn voor een vergelijkende selectie voor overgang naar het hogere niveau of voor een vergelijkend examen voor overgang naar het hogere niveau in de oorspronkelijke entiteit, behouden in de onthaalentiteit de rechten op bevordering die ze door dat slagen hebben verworven.

« qu'il ressort de cette disposition légale, que c'est au chef du culte qu'il revient de choisir les personnes qui sont appelées à assurer l'inspection des cours de cette religion qui sont dispensés dans l'enseignement organisé par la Communauté française; que sans cette proposition, le Gouvernement de la Communauté française et les ministres qui ont l'enseignement dans leurs attributions ne peuvent procéder à aucune nomination en tant qu'inspecteur de religion; que ces principes qui régissent l'accession à cette fonction de promotion valent également pour le maintien dans celle-ci; que pour pouvoir continuer leur mission, ces inspecteurs doivent en effet conserver la reconnaissance du chef du culte lequel atteste ainsi qu'ils ont les capacités et les connaissances religieuses requises pour la fonction en cause; qu'une fois donnée, cette reconnaissance est censée valoir jusqu'à ce qu'elle soit explicitement retirée par le chef du culte lequel est seul habilité à apprécier le bien-fondé des motifs du retrait; qu'un éventuel contrôle de ces motifs buterait en grande partie sur les principes, consacrés par l'article 21 de la Constitution, de la séparation de l'Etat et de l'Eglise ainsi que de l'autonomie organisationnelle de chaque confession religieuse; que compte tenu de cette disposition constitutionnelle, il n'appartient ni au ministre qui a l'enseignement dans ses attributions, ni au Conseil d'Etat de contrôler les raisons pour lesquelles un organe [du] culte retire sa confiance à l'un de ses représentants; qu'ainsi interprété, l'article 9, alinéa 4, de la loi du 29 mai 1959 précitée soumet les inspecteurs des cours de religion à un régime de cessation des fonctions qui est moins favorable que celui prévalant pour les autres catégories d'inspecteurs de l'enseignement de la Communauté française ».
« dat uit die wetsbepaling voortvloeit dat het het hoofd van de eredienst toekomt de personen te kiezen die de inspectie moeten verzekeren van de cursussen van die godsdienst die in het door de Franse Gemeenschap ingerichte onderwijs worden gegeven; dat, zonder die voordracht, de Franse Gemeenschapsregering en de ministers die voor onderwijs bevoegd zijn, niet kunnen overgaan tot een benoeming als inspecteur godsdienst; dat die beginselen inzake de toetreding tot dat bevorderingsambt tevens gelden voor het behoud ervan; dat die inspecteurs, om hun opdracht verder te kunnen uitvoeren, immers de erkenning moeten behouden van het hoofd van de eredienst die aldus bevestigt dat zij beschikken over de vereiste religieuze bekwaamheden en kennis voor het ambt in kwestie; dat die erkenning, zodra die is verleend, wordt geacht te gelden totdat die uitdrukkelijk wordt ingetrokken door het hoofd van de eredienst die als enige ertoe gemachtigd is om te oordelen over de gegrondheid van de redenen van de intrekking; dat een eventuele controle van die redenen grotendeels zou stuiten op de in artikel 21 van de Grondwet verankerde beginselen van de scheiding tussen Kerk en Staat, alsook van de organisatorische autonomie van elke geloofsovertuiging; dat, rekening houdend met die grondwetsbepaling, het noch de voor onderwijs bevoegde minister, noch de Raad van State toekomt toe te zien op de redenen waarom een orgaan van de eredienst zijn vertrouwen in een van zijn vertegenwoordigers intrekt; dat artikel 9, vierde lid, van de voormelde wet van 29 mei 1959, aldus geïnterpreteerd, de inspecteurs van de cursussen godsdienst onderwerpt aan een regeling inzake ambtsneerlegging die minder gunstig is dan die welke voor de andere categorieën van inspecteurs van het onderwijs van de Franse Gemeenschap geldt ».

Dans l'année calendaire qui suit l'année calendaire à laquelle les subventions visées au paragraphe 2, alinéa 1, se rapportent, l'agence paie les 20% restants des subventions auxquelles l'organisation d'assistance a droit pour cette année calendaire conformément au paragraphe 2, alinéa 3, et, le cas échéant, alinéa 4, sans que le montant total de la subvention que l'agence paie pour une année calendaire à une organisation d'assistance puisse être supérieur au montant total des cotisations de membre et de l'assistance individuelle moins accessible que l'organisation d'assistance a enregistré pour cette année calendaire.
In het kalenderjaar dat volgt op het kalenderjaar waarop de subsidies, vermeld in paragraaf 2, eerste lid, betrekking hebben, betaalt het agentschap de resterende 20% van de subsidies waarop de bijstandsorganisatie voor dat kalenderjaar recht heeft conform paragraaf 2, derde lid en in voorkomend geval vierde lid, zonder dat het totale subsidiebedrag dat het agentschap voor een kalenderjaar aan een bijstandsorganisatie betaalt - hoger kan zijn dan het totale bedrag van de lidgelden en de meer hoogdrempelige individuele bijstand die de bijstandsorganisatie voor dat kalenderjaar heeft geregistreerd.

Lorsqu'une organisation d'assistance doit restituer une partie des subventions payées par l'agence pour une année calendaire conformément à l'alinéa 5 ou lorsque l'agence ne peut pas payer une partie des subventions auxquelles une organisation d'assistance a droit pour une année calendaire conformément au paragraphe 2, alinéa 3 et, le cas échéant, alinéa 4, conformément à l'alinéa 4, l'agence peut répartir les subventions à restituer ou ne pouvant pas être payées sur les organisations d'assistance pour lesquelles le montant total des cotisations de membre et de l'assistance individuelle moins accessible enregistrées pour cette année calendaire est supérieur au montant de la subvention auquel l'organisation d'assistance a droit pour cette année calendaire conformément au paragraphe 2, alinéa 3 et, le cas échéant, alinéa 4.
Als een bijstandsorganisatie een deel van de subsidies die het agentschap heeft betaald voor een kalenderjaar conform het vijfde lid moet terugbetalen of als het agentschap een deel van de subsidies waarop een bijstandsorganisatie voor een kalenderjaar recht heeft conform paragraaf 2, derde lid en in voorkomend geval vierde lid, conform het vierde lid niet kan betalen, kan het agentschap de subsidies die moeten worden terugbetaald of die niet kunnen worden betaald verdelen over de bijstandsorganisaties voor wie het totale bedrag van de lidgelden en de meer hoogdrempelige individuele bijstand die voor dat kalenderjaar zijn geregistreerd groter is dan het subsidiebedrag waarop de bijstandsorganisatie voor dat kalenderjaar recht heeft conform paragraaf 2, derde en in voorkomend geval vierde lid.

Si vous avez réussi une sélection d'accession de niveau A et que vous êtes sur la liste des lauréats vous pouvez, sur base de cette réussite, participer à cette sélection.
Als u geslaagd bent in een bevorderingsselectie niveau A en u bent opgenomen in de lijst van geslaagden, kan u op basis van dit slagen deelnemen aan deze selectie.

En outre, les documents utiles au dépôt d'une candidature sont disponibles sur ce même site internet; c) emploie tout autre mode de publicité dans la mesure où il vise à informer les locataires du dépôt des candidatures; 3° l'affichage est assuré par la SISP dans les lieux suivants, accessibles aux locataires : a) dans les lieux d'implantation de la SISP; b) dans les halls d'entrée d'immeubles à appartements dont elle a la gestion Art. 5. La publicité de l'élection dont question à l'article 3, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2016 répond aux principes suivants : 1° chaque SISP concernée par l'élection : a) utilise, dans le cadre de cette publicité, des affiches imprimées en encre noire, sur support de format DIN A3 et de couleur jaune clair; b) fait une publicité pour les élections sur la page d'accueil de son site internet; c) emploie tout autre mode de publicité dans la mesure où il vise à informer les locataires de la réalisation des élections; 2° l'affichage est assuré par la SISP dans les lieux suivants, qui sont accessibles aux locataires : a) dans les lieux d'implantation de la SISP; b) dans les halls d'entrée d'immeubles à appartements dont elle a la gestion.
Daarnaast zijn de voor de kandidaatstelling nuttige documenten beschikbaar op diezelfde website; c) gebruikt elke andere wijze van bekendmaking voorzover ze het informeren van de huurders over de kandidaatstelling beoogt; 3° de aanplakking wordt door de OVM op de volgende, voor de huurders toegankelijke plaatsen verzekerd : a) op de vestigingsplaatsen van de OVM; b) in de inkomhallen van appartementsgebouwen waarvan ze het beheer verzorgt Art. 5. De bekendmaking van de verkiezing waarvan sprake in artikel 3, lid 2 van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 12 mei 2016 voldoet aan de volgende beginselen : 1° iedere bij de verkiezing betrokken OVM : a) gebruikt in het kader van deze bekendmaking affiches die in zwarte inkt gedrukt zijn, op een drager met formaat DIN A3 en in lichtgele kleur; b) brengt een bekendmaking voor de verkiezingen aan op de hoofdpagina van haar website; c) gebruikt elke andere wijze van bekendmaking voorzover ze het informeren van de huurders over de verwezenlijking van de verkiezingen beoogt; 2° de aanplakking wordt door de OVM op de volgende plaatsen, die voor de huurders toegankelijk zijn, verzekerd : a) op de vestigingsplaatsen van de OVM; b) in de inkomhallen van appartementsgebouwen waarvan ze het beheer verzorgt.

L'unique but de cette application était de rendre accessibles, au format numérique et avec d'avantage de convivialité, par le biais d'une bibliothèque numérique, des informations disponibles ailleurs et parfois accessibles manuellement.
Deze toepassing strekte er enkel toe elders en soms manueel beschikbare informatie op een digitale en meer gebruiksvriendelijke manier toegankelijk te maken, bij wijze van digitale bibliotheek.

Ces dispositions violeraient les normes de référence précitées, selon la partie requérante, dans la mesure où elles instaureraient, sans justification raisonnable, entre deux personnes handicapées chez qui il a été constaté qu'elles ont un besoin objectivé de soins et d'aide qui dépasse la durée, l'intensité et la fréquence des soins et du soutien directement accessibles, une différence de traitement ayant pour effet que l'une recevrait un budget pour des soins et du soutien non directement accessibles alors que l'autre ne recevrait pas un tel budget, selon la province dans laquelle la personne handicapée est domiciliée et en fonction du budget disponible octroyé à cette province par le Gouvernement flamand.
Die bepalingen zouden volgens de verzoekende partij de voormelde referentienormen schenden, in zoverre zij zonder redelijke verantwoording een verschil in behandeling zouden invoeren tussen twee personen met een handicap van wie is vastgesteld dat zij een geobjectiveerde nood aan zorg en ondersteuning hebben die de duur, intensiteit en frequentie van de rechtstreeks toegankelijke zorg en ondersteuning overschrijdt, waarbij aan de ene wel en aan andere niet een budget voor niet-rechtstreeks toegankelijke zorg en ondersteuning zou worden toegekend, afhankelijk van de provincie waarin de persoon met een handicap zijn woonplaats heeft en van het beschikbare budget dat de Vlaamse Regering aan die provincie heeft toegekend.

2. Etes-vous d'avis que ces archives importantes doivent être rendues accessibles, conformément à la loi sur les archives? a) Dans l'affirmative, comment entendez-vous inciter les Archives du Royaume à rendre ces documents accessibles? b) Dans la négative, sur la base de quelles dispositions légales cette partie des archives peut-elle être tenue secrète?
2. Bent u van mening dat dit belangrijke archief, zoals de archiefwet het voorschrijft, toegankelijk moet gemaakt worden? a) Zo ja, op welke manier wil u het Rijksarchief er toe aanzetten deze archiefstukken toegankelijk te maken? b) Zo neen, op basis van welke wettelijke bepalingen kan dit deel van het archief verborgen worden gehouden?

1. Cette question appelle une réponse en trois points: i) concernant les informations statistiques relatives au nombre d'inculpés, les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux ne peuvent pas fournir de données; ii) concernant les informations statistiques relatives au nombre de condamnés, il est renvoyé au site internet du service de la Politique criminelle, sous l'onglet "Statistique", accessible via le lien: [http ...]
1. Deze vraag kan worden opgedeeld in drie antwoorden: i) voor de statistische informatie omtrent het aantal betichten kunnen de statistisch analisten van het College van procureurs-generaal geen gegevens bezorgen; ii) voor de statistische informatie omtrent het aantal veroordeelden wordt er verwezen naar de website van de dienst strafrechtelijk beleid, meer bepaald het onderdeel statistiek via de link: [http ...]