Vertaling van "accises 1 cette " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

accise [ droit d'accise ]
accijns [ accijnsheffing ]

accise | droit d'accises
accijns | accijnsheffing | accijnsrechten

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
vrijstelling van accijnsrechten | vrijstelling van de accijns

droit d'accise (1) | droits d'accises (2) | accises (3)
accijns

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 3. Pour l'inscription dans le registre d'immatriculation des représentants en douane, sont acceptés par l'administration comme preuve suffisante de connaissance de la réglementation douanière et accisienne telle que visée à l'article 127, § 4, deuxième tiret de la loi générale sur les douanes et accises, pour l'introduction des déclarations douanières en Belgique : 1° un diplôme ou certificat d'une formation suivie durant un an dans l'Union européenne au moins avec satisfaction dans un enseignement supérieur de jour dans un établissement d'enseignement reconnu par l'autorité compétente et dans lequel le programme d'études comprend substantiellement la réglementation de douane, d'accise et de TVA applicable en Belgique; 2° un diplôme ou certificat d'une formation suivie durant deux ans dans l'Union européenne au moins avec satisfaction dans un enseignement supérieur du soir ou de week-end dans un établissement d'enseignement reconnu par l'autorité compétente et dans lequel le programme d'études comprend substantiellement la réglementation de douane, d'accise et de TVA applicable en Belgique; 3° un certificat d'une formation spécialisée suivie au moins avec satisfaction et relative à la réglementation de douane, d'accise et de TVA applicable en Belgique, ayant trait en particulier à l'introduction des déclarations douanières, cette formation étant reconnue par l'Administrateur général des douanes et accises sur base de critères définis par le Ministre des Finances; 4° une déclaration établie sur l'honneur suivant le modèle en annexe de compétence professionnelle en matière d'introduction de déclarations en douane auprès de l'administration d'au moins 3 ans sans interruption par une personne qui a eu sous ses ordres dans une relation d'employeur, la personne qui fait l'objet de la déclaration.
Art. 3. Voor de inschrijving in het stamregister van de douanevertegenwoordigers, wordt door de administratie, als voldoende bewijs van kennis van de douane- en accijnsreglementering bedoeld in artikel 127, § 4, tweede deelstreepje van de algemene wet inzake douane en accijnzen, voor het indienen van douaneaangiften in België aanvaard : 1° een diploma of getuigschrift van een gedurende één jaar in de Europese Unie ten minste met voldoening gevolgde opleiding in hoger dagonderwijs aan een door de bevoegde overheid erkende onderwijsinstelling waar de in België van toepassing zijnde douane-, accijns- en BTW-reglementering substantieel in het leerprogramma voorkomt; 2° een diploma of getuigschrift van een gedurende twee jaar in de Europese Unie ten minste met voldoening gevolgde opleiding in hoger avond- of weekendonderwijs aan een door de bevoegde overheid erkende onderwijsinstelling waar de in België van toepassing zijnde douane-, accijns- en BTW-reglementering substantieel in het leerprogramma voorkomt; 3° een getuigschrift van een ten minste met voldoening gevolgde gespecialiseerde opleiding inzake de in België van toepassing zijnde douane-, BTW en accijnsreglementering in het bijzonder met betrekking tot het indienen van douaneaangiften, die door de Administrateur-generaal van de douane en accijnzen is erkend op basis van de door de Minister van Financiën daartoe vastgestelde criteria; 4° een op woord van eer afgelegde verklaring naar het model in bijlage van vakbekwaamheid inzake het indienen van douaneaangiften bij de administratie van ten minste 3 ononderbroken jaren opgemaakt door een persoon die de persoon, die het voorwerp is van de verklaring, in een werkgeversrelatie onder zich heeft gehad.

Art. 4. Lorsqu'une inscription dans le registre d'immatriculation des représentants en douane est demandée, il doit être satisfait à la condition visée à l'article 3 : 1° dans le chef d'une personne si cette personne est la seule qui établit des déclarations en douane (ou des déclarations d'accise); 2° dans le chef d'au moins 2 personnes si au plus 5 personnes sont employées par le demandeur pour établir des déclarations en douane (ou déclarations d'accises); 3° dans le chef d'au moins 2 personnes par 5 employés si plus de 5 personnes sont employées en Belgique par le demandeur pour établir des déclarations en douane (ou déclarations d'accises).
Art. 4. Wanneer om inschrijving in het stamregister van de douanevertegenwoordigers wordt verzocht, moet aan de in artikel 3 bedoelde voorwaarde voldaan zijn : 1° in hoofde van één persoon indien die persoon de enige is die douaneaangiften (of accijnsaangiften) opstelt; 2° in hoofde van ten minste 2 personen als ten hoogste 5 personen voor het opstellen van douaneaangiften (of accijnsaangiften) door de aanvrager worden tewerkgesteld; 3° in hoofde van ten minste 2 personen per 5 werknemers als meer dan 5 personen voor het opstellen van douaneaangiften (of accijnsaangiften) in België door de aanvrager wordt tewerkgesteld.

Art. 8. L'article 94 du même arrêté ministériel du 1 août 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 2 mars 2015, est remplacé par ce qui suit: « Art. 94. Pour la perception du droit d'accise et du droit d'accise spécial éventuel sur les tabacs manufacturés saisis à charge d'inconnus ainsi que sur les tabacs détenus ou transportés irrégulièrement qui font l'objet d'une infraction, le prix de vente au détail est fixé comme suit, quelle que soit la provenance des produits: Art. 9. L'article 95 du même arrêté ministériel du 1 août 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 24 avril 2014, est remplacé par ce qui suit : « Art. 95. § 1. En cas de modification de la fiscalité, l'acheteur doit vendre et livrer les tabacs manufacturés visés à l'article 2, § 1, b) et c), premier tiret, de la loi, revêtus des signes fiscaux et mis à la consommation avant la date de l'entrée en vigueur de cette modification, au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date de l'entrée en vigueur de cette modification.
Art. 8. Artikel 94 van hetzelfde ministerieel besluit van 1 augustus 1994, laatstelijk gewijzigd bij het ministerieel besluit van 2 maart 2015, wordt vervangen als volgt: "Art. 94. Voor de heffing van de accijns en eventueel de bijzondere accijns op tabaksfabricaten die werden aangehaald ten laste van onbekenden, alsmede op tabak die het voorwerp is van een onregelmatig bezit of vervoer en waarvoor een overtreding werd vastgesteld, wordt de kleinhandelsprijs, welke ook de herkomst is van deze producten, als volgt bepaald: Art. 9. Artikel 95 van hetzelfde ministerieel besluit van 1 augustus 1994, laatstelijk gewijzigd bij het ministerieel besluit van 24 april 2014, wordt vervangen als volgt: "Art. 95. § 1. In geval van wijziging van de fiscaliteit moet de afnemer de tabaksfabricaten zoals bedoeld in artikel 2, § 1, b) en c), eerste streepje, van de wet, bekleed met fiscale kentekens en in verbruik gesteld voor de datum van de inwerkingtreding van deze wijziging uiterlijk de laatste dag van de maand die volgt op de datum van de inwerkingtreding van deze wijziging, verkopen en leveren.

L'entrepositaire agréé doit: 1° constituer une garantie égale à 10 % du montant de l'accise pour couvrir les risques inhérents à la production, la transformation et la détention de produits soumis à accise dans son entrepôt fiscal; en ce qui concerne les produits énergétiques repris à l'article 418 de la loi-programme du 27 décembre 2004 pour lesquels aucun taux d'accise n'est fixé à l'article 419 de la même loi-programme, cette garantie est calculée sur la base du taux d'accise le plus élevé du produit énergétique imposé équivalent; 2° constituer une garantie fixée par le Roi dont le montant est destiné à couvrir, en matière d'accise, les risques inhérents à la circulation des produits soumis à accise qu'il expédie en régime de suspension de droits dans le pays ou dans un autre Etat membre.
De erkend entrepothouder moet: 1° zekerheid stellen ten belope van 10 % van de accijnzen om de risico's te dekken die verbonden zijn aan de productie, de verwerking en het voorhanden hebben van accijnsgoederen in zijn belastingentrepot; voor wat betreft de energieproducten vermeld in artikel 418 van de programmawet van 27 december 2004 waarvoor geen accijnstarief is bepaald in artikel 419 van dezelfde programmawet wordt deze zekerheid berekend op basis van het hoogste accijnstarief op het belaste gelijkwaardige energieproduct; 2° een door de Koning vast te stellen zekerheid stellen om, inzake accijnzen, de risico's te dekken verbonden aan het verzenden hier te lande of naar een andere lidstaat van accijnsgoederen onder een accijnsschorsingsregeling.

Dans cette deuxième étape, lors de chaque augmentation de taux du gasoil par le biais du système cliquet, une diminution de taux de l'essence sera réalisée et cela d'une façon budgétairement neutre Dans cette deuxième étape, ces augmentations de taux du droit d'accise spécial sur le gasoil et diminutions de taux du droit d'accise spécial sur l'essence prendront fin lorsque les taux d'accise des produits directeurs du gasoil et de l'essence seront identiques.
In deze tweede stap wordt, bij elke tariefverhoging van gasolie, aan de hand van het cliquetsysteem, een tariefverlaging van benzine doorgevoerd, en dit op een budgetneutrale manier. In deze tweede stap worden deze tariefverhogingen van de bijzondere accijns op gasolie en tariefverlagingen van de bijzondere accijns op benzine stopgezet eens de accijnstarieven van de richtproducten van gasolie en benzine gelijk zijn.

Cette composante fait, à partir de cette date, partie intégrante des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises, de sorte que le Bureau Unique des Douanes et Accises en tant que service d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, a cessé d'exister.
Deze component maakt vanaf die datum integraal deel uit van de centrale diensten van de Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen, zodat het Enig Kantoor der Douane en Accijnzen als uitvoeringsdienst waarvan de werking het ganse land bestrijkt, heeft opgehouden te bestaan.

Les services créés par le présent arrêté vont acquérir leurs compétences territoriales et matérielles à la date de leur opérationnalisation effective »; qu'il convient d'assurer à cette date le bon fonctionnement des services concernés et la continuité de la lutte contre la fraude douanière et accisienne; que ce bon fonctionnement et cette continuité imposent de compléter sans surseoir la liste nominative de ces agents et de veiller ensuite à ce qu'il soit satisfait à l'obligation de prestation du serment prévue par l'article 5 de ladite loi; que, dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délais, Arrête : Article 1 . Les agents de l'Administration des douanes et accises indiqués sur la liste modificative figurant en annexe sont ajoutés à la liste nominative des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, annexée à l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire.
De diensten opgericht door dit besluit zullen hun territoriale en materiele bevoegdheden verwerven op de datum van hun effectieve operationalisering »; dat het nodig is om op deze datum een goede werking van de betrokken diensten te verzekeren, alsook de continuïteit in de strijd tegen de douane- en accijnsfraude; dat de goede werking en de continuïteit het noodzakelijk maken dat de naamlijst van die ambtenaren onverwijld wordt aangevuld en dat er vervolgens wordt op toegezien dat voldaan wordt aan de verplichting de eed af te leggen die voorzien is in artikel 5 van voornoemde wet; dat, in die omstandigheden, dit besluit zonder uitstel moet worden genomen, Besluit : Artikel 1. De ambtenaren van de Administratie der douane en accijnzen vermeld op de wijziginglijst gevoegd in bijlage worden toegevoegd aan de naamlijst van de ambtenaren van de Administratie der douane en accijnzen te bekleden met de hoedanigheid van officier van gerechtelijke politie, gevoegd bij het ministeriele besluit van 2 juni 2003, houdende aanduiding van de ambtenaren van de Administratie der douane en accijnzen om te worden bekleed met de hoedanigheid van officier van gerechtelijke politie.

3. Pour cette augmentation d'accises, un monitoring de l'évolution de la moyenne européenne et les accises dans les pays qui nous entourent (Pays-Bas, Allemagne, France et Grand-Duché de Luxembourg) sera effectué.
3. Bij deze accijnsverhogingen zal een monitoring van de evolutie van het Europees gemiddelde en de accijnzen in de ons omringende landen (Nederland, Duitsland, Frankrijk en Groothertogdom Luxemburg), gebeuren.

« L'article 11, §§ 1 et 2, de la loi générale sur les douanes et accises (modifié par l'article 2 de la loi du 30 novembre 1979 et par l'article 75 de la loi du 22 décembre 1989) et/ou l'article 43 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 170 et 172 de la Constitution, et sont-ils, dès lors, constitutifs d'une violation du principe d'égalité et de non-discrimination, en ce qu'en vertu de l'article 11, § 1, précité, le Roi est habilité à prendre certaines mesures en matière de douanes et accises, lesquelles font apparaître une différence de traitement non justifiée entre, d'une part, la catégorie des contribuables qui bénéficient de la garantie constitutionnelle que les impôts et les éventuelles exemptions ou modérations d'impôt sont établis par une assemblée délibérante démocratiquement élue et, d'autre part, la catégorie des contribuables en matière de douanes et accises qui est privée de cette garantie constitutionnelle, en ce que l'arrêté royal du 29 décembre 1992 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise pris par le Roi en vertu de l'habilitation précitée a manifestement été confirmé tardivement par l'article 43 précité et en méconnaissance des dispositions de l'article 11, § 2, précité et/ou en ce que l'arrêté royal du 29 décembre 1992 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise pris par le Roi en vertu de l'habilitation précitée semble établir à partir du 1 janvier 1993 un nouveau régime général d'imposition en matière d'accises qui ne peut être considéré comme la transposition en droit interne d'un certain nombre de prescriptions techniques d'une directive C. E. ?
« Schenden artikel 11, §§ 1 en 2, van de algemene wet inzake douane en accijnzen (zoals gewijzigd bij artikel 2 van de wet van 30 november 1979 en bij artikel 75 van de wet van 22 december 1989) en/of artikel 43 van de wet van 10 juni 1997 betreffende de algemene regeling voor accijnsproducten, het voorhanden hebben en het verkeer daarvan en de controles daarop, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in combinatie met de artikelen 170 en 172 van de Grondwet en maken zij derhalve een schending uit van het grondwettelijk beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie, doordat krachtens het voormeld artikel 11, § 1, de Koning wordt gemachtigd om bepaalde maatregelen te treffen inzake douane en accijnzen waaruit een niet te verantwoorden verschil in behandeling voortvloeit tussen enerzijds de categorie van belastingplichtigen die de grondwettelijke waarborg genieten dat belastingen en eventuele vrijstellingen of verminderingen daarvan door een democratisch verkozen beraadslagende vergadering worden vastgesteld en anderzijds de categorie van belastingplichtigen inzake douane en accijnzen aan wie die grondwettelijke waarborg is ontzegd, doordat het krachtens de voormelde machtiging door de Koning getroffen koninklijk besluit van 29 december 1992 betreffende de algemene regeling voor accijnsproducten, het voorhanden hebben, en het verkeer daarvan en de controles daarop, manifest laattijdig werd bekrachtigd door het voormeld artikel 43 en met miskenning van de bepalingen van het voormeld artikel 11, § 2, en/of doordat het krachtens de voormelde machtiging door de Koning getroffen koninklijk besluit van 29 december 1992 betreffende de algemene regeling voor accijnsproducten, het voorhanden hebben, en het verkeer daarvan en de controle daarop, met ingang van 1 januari 1993 een nieuwe algemene belastingregeling inzake accijnzen tot stand lijkt te brengen die niet kan worden aangemerkt als het in het interne recht omzetten van een aantal technische voorschriften van een E.G.-rich ...

« L'article 11, §§ 1 et 2, de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 (modifié par l'article 2 de la loi du 30 novembre 1979 et par l'article 75 de la loi du 22 décembre 1989) et/ou l'article 43 de la loi du 10 juin 1997 'relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise' violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 170 et 172 de la Constitution, et sont-ils, dès lors, constitutifs d'une violation du principe d'égalité et de non-discrimination, en ce qu'en vertu de l'article 11, § 1, précité, le Roi est habilité à prendre certaines mesures en matière de douanes et accises, lesquelles font apparaître une différence de traitement non justifiée entre, d'une part, la catégorie des contribuables qui bénéficient de la garantie constitutionnelle que les impôts et les éventuelles exemptions ou modérations d'impôt sont établis par une assemblée délibérante démocratiquement élue et, d'autre part, la catégorie des contribuables en matière de douanes et accises qui est privée de cette garantie constitutionnelle, en ce que l'arrêté royal du 29 décembre 1992 'relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise' pris par le Roi en vertu de l'habilitation précitée a manifestement été confirmé tardivement par l'article 43 précité et en méconnaissance des dispositions de l'article 11, § 2, précité et/ou en ce que l'arrêté royal du 29 décembre 1992 'relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise' pris par le Roi en vertu de l'habilitation précitée établit à partir du 1 janvier 1993 un nouveau régime général d'imposition en matière d'accises qui ne peut aucunement être considéré comme la transposition en droit interne d'un certain nombre de prescriptions techniques d'une directive C. E. et qui ne peut davantage être considéré comme la transposition en droit inte ...
« Schenden artikel 11, §§ 1 en 2, van de algemene wet inzake douane en accijnzen van 18 juli 1977 (zoals gewijzigd bij artikel 2 van de wet van 30 november 1979 en artikel 75 van de wet van 22 december 1989) en/of artikel 43 van de wet van 10 juni 1997 'betreffende de algemene regeling voor accijnsproducten, het voorhanden hebben, en het verkeer daarvan en de controles daarop' de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in combinatie met de artikelen 170 en 172 van de Grondwet, en maken zij derhalve een schending uit van het grondwettelijk beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie, doordat krachtens het voormeld artikel 11, § 1, de Koning wordt gemachtigd om bepaalde maatregelen te treffen inzake douane en accijnzen waaruit een niet te verantwoorden verschil in behandeling voortvloeit tussen enerzijds de categorie van belastingplichtigen die de grondwettelijke waarborg genieten dat belastingen en eventuele vrijstellingen of verminderingen daarvan door een democratisch verkozen beraadslagende vergadering worden vastgesteld en anderzijds de categorie van belastingplichtigen inzake douane en accijnzen aan wie die grondwettelijke waarborg is ontzegd, doordat het krachtens de voormelde machtiging door de Koning getroffen koninklijk besluit van 29 december 1992 'betreffende de algemene regeling voor accijnsproducten, het voorhanden hebben, en het verkeer daarvan en de controles daarop' manifest laattijdig werd bekrachtigd door het voormeld artikel 43 en met miskenning van de bepalingen van het voormeld artikel 11, § 2, en/of doordat het krachtens de voormelde machtiging door de Koning getroffen koninklijk besluit van 29 december 1992 'betreffende de algemene regeling voor accijnsproducten, het voorhanden hebben, en het verkeer daarvan en de controles daarop' met ingang van 1 januari 1993 een nieuwe algemene belastingregeling inzake accijnzen tot stand brengt die geenszins kan worden aangemerkt als het in het interne recht omzetten van een aantal technische voorschriften van ...