Traduction de «accordés aux autres » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Slotakte met betrekking tot:1. de Overeenkomst inzake economisch partnerschap, politieke coördinatie en samenwerking tussen de Europese Gemeenschap en haar lidstaten, enerzijds, en de Verenigde Mexicaanse Staten, anderzijds; 2. de Interimovereenkomst betreffende de handel en aanverwante zaken tussen de Europese Gemeenschap, enerzijds, en de Verenigde Mexicaanse Staten, anderzijds; 3. de gezamenlijke verklaring van de Europese Gemeenschap en haar lidstaten en de Verenigde Mexicaanse Staten

protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part
Aanvullend Protocol bij de Interimovereenkomst betreffende de handel en aanverwante zaken tussen de Europese Gemeenschap, de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal en de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie, enerzijds, en de Republiek Slovenië, anderzijds, en bij de Europaovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Republiek Slovenië, anderzijds

accord modifiant l'accord de Cotonou pour la première fois | Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Overeenkomst tot eerste wijziging van de Overeenkomst van Cotonou | Overeenkomst tot wijziging van de Partnerschapsovereenkomst tussen de leden van de groep van staten in Afrika, het Caribisch gebied en de Stille Oceaan, enerzijds, en de Europese Gemeenschap en haar lidstaten, anderzijds, ondertekend te Cotonou op 23 juni 2000

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
internationale overeenkomst [ intergouvernementele overeenkomst | internationaal verdrag | wereldovereenkomst ]

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
gordijnschoonmaker | tapijtschoonmaakster | schoonmaakster van gordijnen en tapijten | schoonmaker van gordijnen en tapijten

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
overeenkomst (EU) [ EG-overeenkomst | EU-overeenkomst | internationale EU-overeenkomst | internationale overeenkomst (EU) | overeenkomst EG-derde landen | overeenkomst EU/derde landen | overeenkomst van de Europese Unie ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
associatieovereenkomst (EU) [ EG-associatieovereenkomst | EG-associatie-overeenkomst ]

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

Autres symptômes et signes relatifs aux sensations et aux perceptions générales
overige symptomen betreffende algemene gewaarwordingen en perceptie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La cotisation annuelle visée à l'article 2, § 1, a), est, pour l'année 2017, respectivement fixée 1° à 4.790,23 euros, d'une part, en faveur des médecins qui sont réputés de plein droit avoir adhéré complètement à l'accord national médico-mutualiste en vigueur et qui atteignent le seuil d'activité repris en annexe I ou qui sont exemptés de la condition du seuil d'activité par le présent arrêté, et 2° à 2.259,67 euros, d'autre part, en faveur des médecins qui sont réputés de plein droit avoir adhéré complètement à l'accord national médico-mutualiste en vigueur et qui atteignent le seuil d'activité réduit prévu en annexe I et en faveur des médecins qui ont adhéré partiellement à l'accord national médico-mutualiste en vigueur, qui atteignent le seuil d'activité prévue en annexe I et qui ont, dans les trente jours qui suivent la publication de l'accord précité au Moniteur belge, communiqué à la Commission nationale médico-mutualiste les conditions de temps et de lieu selon lesquelles, conformément aux clauses dudit accord, ils appliqueront ou non les montants d'honoraires qui y sont fixés, et dont l'activité professionnelle correspond aux dispositions suivantes : * pour les médecins de médecine générale : - les dérogations des taux honoraires s'appliquent uniquement pour les consultations, rendez-vous et prestations en cabinet, en dehors des termes de l'accord, durant un maximum de trois fois par semaine par plage de maximum quatre heures continues; - le reste de la pratique représente au moins les trois quart du total de la pratique; * pour les médecins spécialistes : - les dérogations des taux d'honoraires s'appliquent pour toute prestation (consultations, rendez-vous, prestations techniques,...) uniquement aux patients ambulants (patients non hospitalisés et hors hôpital de jour ou forfait), durant un maximum de quatre fois par semaine par plage de maximum quatre heures continues; - la moitié au moins du total de toutes les prestations aux patients ambulants soit ...
De in artikel 2, § 1, a) beoogde jaarlijkse bijdrage wordt voor 2017 vastgesteld respectievelijk op 1° 4.790,23 EUR enerzijds voor de artsen die van rechtswege geacht worden volledig tot het geldende nationaal akkoord artsen - ziekenfondsen te zijn toegetreden en die de in bijlage I opgenomen activiteitsdrempel behalen of die door dit besluit worden vrijgesteld van de voorwaarde inzake activiteitsdrempel, en 2° 2.259,67 EUR anderzijds voor de artsen die van rechtswege geacht worden volledig tot het geldende nationaal akkoord artsen - ziekenfondsen te zijn toegetreden en die de in bijlage I opgenomen, verlaagde activiteitsdrempel halen en voor de artsen die gedeeltelijk tot dit akkoord zijn toegetreden, die de in bijlage I opgenomen activiteitsdrempel behalen en die binnen de dertig dagen na de bekendmaking van voornoemd akkoord in het Belgisch Staatsblad aan de Nationale commissie geneesheren-ziekenfondsen de voorwaarden inzake tijd en plaats hebben meegedeeld waaronder zij overeenkomstig de bedingen van dit akkoord de daarin vastgestelde honorariumbedragen respectievelijk wel en niet zullen toepassen, en waarbij de beroepsactiviteit beantwoordt aan de volgende bepalingen : * voor de huisartsen : - de afwijkingen van de honorariumbedragen gelden uitsluitend voor de raadplegingen, afspraken en verstrekkingen in de spreekkamer, buiten de bedingen van het akkoord, maximum driemaal per week per blok van maximum vier aaneengesloten uren; - de rest van de praktijk vertegenwoordigt minstens drie vierden van het totaal van de praktijk; * voor de geneesheren-specialisten : - de afwijkingen van de honorariumbedragen gelden uitsluitend voor de verstrekkingen (raadplegingen, afspraken, technische verstrekkingen,...) voor de ambulante patiënten (niet-gehospitaliseerde patiënten en patiënten buiten het dagziekenhuis of forfait) maximum viermaal per week per blok van maximum vier aaneengesloten uren; - de helft van al de verstrekkingen voor de ambulante patiënten moeten worden ...

Dans la mesure où les annexes 1, 2, 4 et 5 et les notes générales relatives à l'Union européenne de l'appendice I de l'Accord sur les Marchés Publics du 15 avril 1994 ainsi que d'autres conventions internationales liant l'Union européenne le prévoient, les adjudicateurs accordent aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques des signataires de ces conventions un traitement qui n'est pas moins favorable que celui accordé aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques de l'Union européenne.
Voor zover de bijlagen 1, 2, 4 en 5 en de algemene opmerkingen bij aanhangsel I van de Europese Unie bij de Overeenkomst inzake overheidsopdrachten van 15 april 1994 en de andere internationale overeenkomsten waardoor de Europese Unie gebonden is van toepassing zijn, geven aanbesteders aan werken, leveringen, diensten en ondernemers van de ondertekenende partijen van deze overeenkomsten geen minder gunstige behandeling dan die welke zij aan werken, leveringen, diensten en ondernemers van de Europese Unie geven.

Le présent accord de coopération ne s'applique pas : 1° aux établissements, installations ou aires de stockage militaires; 2° aux dangers liés aux rayonnements ionisants provenant de substances; 3° au transport de substances dangereuses - et le stockage temporaire intermédiaire qui y est directement lié - par route, rail, voies navigables intérieures et maritimes ou par air, y compris les activités de chargement et de déchargement et le transfert vers et à partir d'un autre mode de transport aux quais de chargement, aux quais ou aux gares ferroviaires de triage, à l'extérieur des établissements visés par le présent accord de coopération; 4° au transport de substances dangereuses par pipelines, y compris les stations de pompage, à l'extérieur des établissements visés par le présent accord de coopération; 5° à l'exploitation, à savoir la prospection, l'extraction et le traitement, des matières minérales dans les mines et les carrières, y compris au moyen de forages; 6° aux activités de prospection et d'exploitation offshore de matières minérales, y compris d'hydrocarbures; 7° au stockage de gaz sur des sites offshore souterrains, qu'il s'agisse de sites réservés au stockage ou de sites dans lesquels la prospection et l'exploitation de matières minérales, y compris d'hydrocarbures, ont également lieu; 8° aux décharges de déchets, y compris le stockage souterrain de déchets.
Dit samenwerkingsakkoord is niet van toepassing op : 1° militaire inrichtingen, installaties of opslagplaatsen; 2° gevaren die samenhangen met ioniserende straling afkomstig van stoffen; 3° het vervoer van gevaarlijke stoffen - en de daaraan rechtstreeks gerelateerde tijdelijke opslag - over de weg, per spoor, over binnenwateren of over zee of door de lucht, met inbegrip van laden en lossen en de overbrenging naar en van een andere vervoerswijze in havens, op kaden of op spoorwegemplacementen, buiten de door dit samenwerkingsakkoord bestreken inrichtingen; 4° het vervoer van gevaarlijke stoffen door pijpleidingen, met inbegrip van de pompstations, buiten de onder dit samenwerkingsakkoord begrepen inrichtingen; 5° de exploitatie, namelijk de exploratie, winning en verwerking, van mineralen in mijnen en groeven, ook door middel van boringen; 6° de offshore exploratie en exploitatie van mineralen, met inbegrip van koolwaterstoffen; 7° de offshore ondergrondse gasopslag, met inbegrip van zowel specifieke opslaglocaties als locaties waar eveneens aan exploratie en exploitatie van mineralen, met inbegrip van koolwaterstoffen, wordt gedaan; 8° stortplaatsen voor afval, met inbegrip van ondergrondse opslag van afval.

Art. 587. Sont applicables aux succursales visées à l'article 584: 1° l'article 71; 2° l'article 83 en ce qui concerne le mandataire général de la succursale visé à l'article 593 ainsi que, le cas échéant, les autres personnes chargées de la direction effective de la succursale et l'article 81 en ce qui concerne ces mêmes personnes et, le cas échéant, les responsables des fonctions de contrôle indépendantes au sein de la succursale; 3° l'article 93, étant entendu que les dirigeants de la succursale sont assimilés aux membres de l'organe légal d'administration; 4° les articles 36 et 38, § 1; 5° les articles 102, 103, 104, § 1, 1°, et § 2, 105 et 106, étant entendu en outre que: a) l'article 102 alinéa 1, 1°, concerne la succursale en Belgique; b) dans les cas visés à l'article 102, alinéa 1, 3°, où l'entreprise cessionnaire est une succursale d'une entreprise d'assurance relevant du droit d'un pays tiers, située sur le territoire d'un autre Etat membre, la Banque ne donne son autorisation à un transfert de portefeuille que si: - les autorités de contrôle de l'Etat membre concerné ont donné leur accord à un tel transfert, et - que ces autorités attestent que l'entreprise cessionnaire concernée dispose, compte tenu du transfert envisagé, de fonds propres éligibles suffisants pour couvrir le capital de solvabilité requis exigé en application de la législation de cet Etat; c) lorsqu'elle est demandée par la succursale visée à l'article 584 en qualité d'entreprise cédante, l'autorisation visée à l'article 102, alinéa 1, 3°, ne peut être donnée que si la Banque a reçu l'accord des autorités de contrôle des autres Etats membres où les risques sont situés ou, selon le cas, des autorités de contrôle des Etats membres de l'engagement.
Art. 587. Op de in artikel 584 bedoelde bijkantoren zijn de volgende artikelen van toepassing: 1° artikel 71; 2° artikel 83, voor wat betreft de algemeen lasthebber van het bijkantoor, als bedoeld in artikel 593, evenals, in voorkomend geval, de andere personen die met de effectieve leiding van het bijkantoor zijn belast, en artikel 81, voor wat betreft diezelfde personen en, in voorkomend geval, de verantwoordelijken voor de onafhankelijke controlefuncties in het bijkantoor; 3° artikel 93, met dien verstande dat de leiders van het bijkantoor gelijkgesteld worden met de leden van het wettelijk bestuursorgaan; 4° de artikelen 36 en 38, § 1; 5° de artikelen 102, 103, 104, § 1, 1°, en § 2, 105 en 106, met dien verstande dat: a) artikel 102, eerste lid, 1°, betrekking heeft op het bijkantoor in België; b) in de gevallen bedoeld in artikel 102, eerste lid, 3°, waar de overnemende onderneming een bijkantoor is van een verzekeringsonderneming die onder het recht van een derde land ressorteert, die op het grondgebied van een andere lidstaat is gevestigd, verleent de Bank haar toestemming voor een portefeuilleoverdracht enkel indien: - de toezichthouders van de betrokken lidstaat hebben ingestemd met de overdracht, en - deze toezichthouders verklaren dat de betrokken overnemende onderneming, na de voorgenomen overdracht, over voldoende in aanmerking komend eigen vermogen beschikt om het solvabiliteitskapitaalvereiste dat met toepassing van de wetgeving van die lidstaat is opgelegd, te dekken; c) wanneer daarom verzocht wordt door het in artikel 584 bedoelde bijkantoor in zijn hoedanigheid van overdragende onderneming, mag de toestemming als bedoeld in artikel 102, eerste lid, 3°, enkel worden verleend indien de Bank de instemming heeft verkregen van de toezichthouders van de andere lidstaten waar de risico's zijn gelegen of, naargelang van het geval, van de toezichthouders van de lidstaten van de verbintenis.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54, remplacé par la loi programme du 22 décembre 2003; Vu l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, notamment les articles 2, 4 et 5; Vu l'accord national médico-mutualiste, conclu le 22 décembre 2014; Vu l'avis de la Commission nationale médico-mutualiste donné le 13 juillet 2015; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 2 septembre 2015; Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 7 septembre 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 16 décembre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 janvier 2016; Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise; Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. La cotisation annuelle visée à l'article 2, § 1, a), de l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins est, pour l'année 2015, respectivement fixée : 1° à 4.535 euros, d'une part, en faveur des médecins qui sont réputés de plein droit avoir adhéré à l'Accord national médico-mutualiste du 22 décembre 2014 pour leur activité professionnelle complète; 2° à 2.200 euros, d'autre part, en faveur des médecins qui ont, dans les trente jours qui suivent la publication de l'accord précité au Moniteur belge, communiqué à la Commission nationale médico-mutualiste les conditions de temps et de lieu selon lesquelles, conformément aux clauses dudit accord, ils appliqueront ou non les montants d'honoraires qui y sont fixés, et dont l'activité professionnelle correspond aux dispositions suivantes : * pour les médecins de médecine générale : - les dérogations des taux honoraires s`appliquent uniquement pour les consultations, rendez-vou ...
Gelet op de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, inzonderheid op artikel 54, vervangen bij de programmawet van 22 december 2003; Gelet op het koninklijk besluit van 6 maart 2007 tot instelling van een regeling van sociale voordelen voor sommige geneesheren, inzonderheid op de artikelen 2, 4 en 5; Gelet op het nationaal akkoord geneesheren-ziekenfondsen, gesloten op 22 december 2014; Gelet op het advies van de Nationale commissie geneesheren-ziekenfondsen, gegeven op 13 juli 2015; Gelet op het advies van de Commissie voor begrotingscontrole, gegeven op 2 september 2015; Gelet op het advies van het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging, gegeven op 7 september 2015; Gelet op het advies van de Inspecteur van financiën, gegeven op 16 december 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, gegeven op 25 januari 2016; Gelet op het voorafgaand onderzoek van de noodzaak om een effectbeoordeling waarbij werd besloten dat geen effectbeoordeling is vereist; Op de voordracht van Onze Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. De jaarlijkse bijdrage, bedoeld in artikel 2, § 1, a), van het koninklijk besluit van 6 maart 2007 tot instelling van een regeling van sociale voordelen voor sommige geneesheren, wordt, voor het jaar 2015, respectievelijk vastgesteld : 1° op 4.535 euro, enerzijds, ten gunste van de geneesheren die van rechtswege geacht worden tot het Nationaal akkoord geneesheren-ziekenfondsen van 22 december 2014 te zijn toegetreden voor hun volledige beroepsactiviteit; 2° op 2.200 euro, anderzijds, ten gunste van de geneesheren die binnen de dertig dagen na de bekendmaking van voornoemd akkoord in het Belgisch Staatsblad aan de Nationale commissie geneesheren-ziekenfondsen de voorwaarden inzake tijd en plaats hebben meegedeeld waaronder zij overeenkomstig de bedingen van dit akkoord de daari ...

Les dispositions du présent Accord qui traitent de l'octroi d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux investisseurs de l'une ou l'autre Partie contractante ou à des investisseurs de tout autre État, ne peuvent être interprétées de manière à obliger l'une des Parties contractantes à étendre aux investisseurs de l'autre Partie le bénéfice de tout traitement, préférence ou privilège résultant de sa participation ou de son association à une zone de libre échange à une union douanière, à un marché commun, à toute autre forme d'organisation économique régionale, de tout accord ou règlement international en matière d'imposition, ou de toute législation nationale concernant totalement ou principalement l'imposition.
De bepalingen van deze Overeenkomst betreffende de toekenning van een behandeling die niet minder gunstig is dan deze die wordt toegekend aan de investeerders van een van beide Overeenkomstsluitende Partijen of aan investeerders van andere Staten, mogen niet zodanig worden uitgelegd dat een Overeenkomstsluitende Partij verplicht is investeerders van de andere Overeenkomstsluitende Partij het voordeel te doen genieten van een behandeling, voorkeur of voorrecht voortvloeiend uit haar deelneming aan of associatie met een vrijhandelszone, een douane-unie, een gemeenschappelijke markt, een andere vorm van regionale economische organisatie, een internationale overeenkomst of regeling die betrekking heeft op belastingen dan wel uit een nationale wetgeving die geheel of hoofdzakelijk betrekking heeft op belastingen.

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1º Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2005; 2º Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006; 3º Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'Accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité CE, fait à Bruxelles le 17 juillet 2006
Wetsontwerp houdende instemming met volgende Internationale Akten : 1º Overeenkomst tot wijziging van de Partnerschapsovereenkomst tussen de leden van de Groep van Afrika, het Caribisch gebied en de Stille Oceaan, enerzijds, en de Europese Gemeenschap en haar Lidstaten, anderzijds, ondertekend te Cotonou op 23 juni 2000, en met de Slotakte, gedaan te Luxemburg op 25 juni 2005; 2º Intern akkoord tussen de vertegenwoordigers van de regeringen van de lidstaten, in het kader van de Raad bijeen, houdende wijziging van het Intern akkoord van 18 september 2000 inzake maatregelen en procedures voor de uitvoering van de ACS-EG-Partnerschapsovereenkomst, gedaan te Luxemburg op 10 april 2006; 3º Intern akkoord tussen de vertegenwoordigers van de regeringen van de lidstaten, in het kader van de Raad bijeen, betreffende de financiering van de steun van de Gemeenschap binnen het meerjarig financieel kader voor 2008-2013 voor de ACS-EG-Partnerschapsovereenkomst en de toewijzing van financiële bijstand ten behoeve van de landen en gebieden overzee waarop de bepalingen van deel vier van het EG-Verdrag van toepassing zijn, gedaan te Brussel op 17 juli 2006

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1º Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2005 ; 2º Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006 ; 3º Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'Accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité CE, fait à Bruxelles le 17 juillet 2006 (Do c. 3-2034)
Wetsontwerp houdende instemming met volgende Internationale Akten: 1º Overeenkomst tot wijziging van de Partnerschapsovereenkomst tussen de leden van de Groep van Afrika, het Caribisch gebied en de Stille Oceaan, enerzijds, en de Europese Gemeenschap en haar Lidstaten, anderzijds, ondertekend te Cotonou op 23 juni 2000, en met de Slotakte, gedaan te Luxemburg op 25 juni 2005; 2º Intern Akkoord tussen de vertegenwoordigers van de regeringen van de Lidstaten, in het kader van de Raad bijeen, houdende wijziging van het Intern Akkoord van 18 september 2000 inzake maatregelen en procedures voor de uitvoering van de ACS-EG-Partnerschapsovereenkomst, gedaan te Luxemburg op 10 april 2006; 3º Intern Akkoord tussen de vertegenwoordigers van de regeringen van de Lidstaten, in het kader van de Raad bijeen, betreffende de financiering van de steun van de Gemeenschap binnen het meerjarig financieel kader voor 2008-2013 voor de ACS-EG-Partnerschapsovereenkomst en de toewijzing van financiële bijstand ten behoeve van de landen en gebieden overzee waarop de bepalingen van deel vier van het EG-Verdrag van toepassing zijn, gedaan te Brussel op 17 juli 2006 (Stuk 3-2034)

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2005; 2° Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006; 3° Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008 - 2013 conformément à l'Accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité CE, fait à Bruxelles le 17 juillet 2006
Wetsontwerp houdende instemming met volgende Internationale Akten: 1° Overeenkomst tot wijziging van de Partnerschapsovereenkomst tussen de leden van de Groep van Afrika, het Caribisch gebied en de Stille Oceaan, enerzijds, en de Europese Gemeenschap en haar Lidstaten, anderzijds, ondertekend te Cotonou op 23 juni 2000, en met de Slotakte, gedaan te Luxemburg op 25 juni 2005; 2° Intern Akkoord tussen de vertegenwoordigers van de regeringen van de Lidstaten, in het kader van de Raad bijeen, houdende wijziging van het Intern Akkoord van 18 september 2000 inzake maatregelen en procedures voor de uitvoering van de ACS-EG-Partnerschapsovereenkomst, gedaan te Luxemburg op 10 april 2006; 3° Intern Akkoord tussen de vertegenwoordigers van de regeringen van de Lidstaten, in het kader van de Raad bijeen, betreffende de financiering van de steun van de Gemeenschap binnen het meerjarig financieel kader voor 2008 - 2013 voor de ACS-EG-Partnerschapsovereenkomst en de toewijzing van financiële bijstand ten behoeve van de landen en gebieden overzee waarop de bepalingen van deel vier van het EG-Verdrag van toepassing zijn, gedaan te Brussel op 17 juli 2006