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Avoir commis un détournement de pouvoir

Vertaling van "accusées d’avoir commis " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
avoir commis un détournement de pouvoir

zijn bevoegdheden hebben misbruikt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle établit des garanties procédurales* en faveur des enfants* qui sont des suspects ou des personnes accusées d’avoir commis une infraction pénale.

De richtlijn stelt procedurele waarborgen* vast voor kinderen* die verdacht worden van of aangeklaagd zijn wegens een misdrijf.


Elle établit des garanties procédurales* en faveur des enfants* qui sont des suspects ou des personnes accusées d’avoir commis une infraction pénale.

De richtlijn stelt procedurele waarborgen* vast voor kinderen* die verdacht worden van of aangeklaagd zijn wegens een misdrijf.


Il s'ensuit qu'une personne morale peut être accusée d'avoir commis n'importe quelle infraction (Cass., 26 septembre 2006, Pas., 2006, n° 435) et être condamnée du chef d'infractions graves.

Daaruit volgt dat een rechtspersoon ervan kan worden beschuldigd eender welk misdrijf te hebben gepleegd (Cass., 26 september 2006, Arr. Cass., 2006, nr. 435) en kan worden veroordeeld wegens zware misdrijven.


1. Les États collaborent avec le Tribunal international pour le Rwanda à la recherche et au jugement des personnes accusées d'avoir commis des violations graves du droit international humanitaire.

1. Les États collaborent avec le Tribunal international pour le Rwanda à la recherche et au jugement des personnes accusées d'avoir commis des violations graves du droit International humanitaire.


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L'arrêt de cassation fut présenté erronément par l'ensemble des médias comme si la Cour de cassation avait dit que les trois ASBL n'étaient pas accusées d'avoir commis un délit politique.

Verkeerdelijk werd dit arrest door de ganse media zo voorgesteld alsof het Hof van Cassatie had gesteld dat de drie VZW's er niet van beschuldigd werden een politiek misdrijf te plegen.


« 1. Les États collaborent avec le Tribunal à la recherche et au jugement des personnes accusées d'avoir commis des violations graves du droit international humanitaire.

« 1. les États collaborent avec le Tribunal à la recherche et au jugement des personnes accusées d'avoir commis des violations graves du droit international humanitaire.


1. Les États collaborent avec le Tribunal international pour le Rwanda à la recherche et au jugement des personnes accusées d'avoir commis des violations graves du droit international humanitaire.

1. Les États collaborent avec le Tribunal international pour le Rwanda à la recherche et au jugement des personnes accusées d'avoir commis des violations graves du droit International humanitaire.


« 1. Les États collaborent avec le Tribunal à la recherche et au jugement des personnes accusées d'avoir commis des violations graves du droit international humanitaire.

« 1. les États collaborent avec le Tribunal à la recherche et au jugement des personnes accusées d'avoir commis des violations graves du droit international humanitaire.


dans le cadre de leur emploi, une protection adéquate pour les personnes travaillant dans le cadre d’un contrat de travail qui signalent des violations ou qui sont accusées d’avoir commis des violations, au moins contre les représailles, la discrimination ou d’autres types de traitement inéquitable; et

op de arbeidsplaats ten minste passende bescherming voor personen die bij hun een arbeidsovereenkomst hebben of bij hen in dienst zijn die inbreuken melden of die van inbreuken worden beschuldigd, tegen vergelding, discriminatie of andere vormen van onbillijke behandeling, en


Une description des faits, y compris, lorsqu’ils sont connus, l’heure et le lieu des faits, relatifs à l’acte pénalement sanctionné que les personnes sont soupçonnées ou accusées d’avoir commis, ainsi que la qualification juridique éventuelle de l’infraction présumée, devrait être donnée de manière suffisamment détaillée, en tenant compte du stade de la procédure pénale auquel une telle description intervient, pour préserver l’équité de la procédure et permettre un exercice effectif des droits de la défense.

Met het oog op een eerlijk verloop van de procedure en op de daadwerkelijke uitoefening van de rechten van de verdediging dient de omschrijving van het strafbare feit waarvan de persoon wordt verdacht of beschuldigd, met inbegrip van, indien bekend, tijd en plaats en de mogelijke wettelijke kwalificatie van het vermeende strafbare feit, te worden verstrekt in voldoende detail, rekening houdend met de fase waarin de strafprocedure zich bevindt.




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Date index: 2022-12-27
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