Il a été dit que « le projet de loi porte [.< 6; 221> ] uniquement sur le volet inachevé de la procédure accélérée en prévoyant une procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel sous détention » (Doc. parl., Chambre, 1999-2000, n 0306/001 - 0307/001, p. 5; Doc.
3, 9 en volgende; Parl. St., Senaat, 1999-2000, nr. 2-347/3, p. 37).