- Une association nationale de pro
ducteurs de tubes d'acier s'est rangée à l'avis initial de la Commission, selon lequel les prêts accordés par le La
nd de Bavière à NMH pouvaient constituer des aides d'État incompatibles avec le traité CECA et le code des aides à la sidérurgie. Elle a demandé à la Commission de prévoir, dans sa décision, que le Land de Bavière devra demander le remboursement des aides même si cela devait aboutir, comme ce serait le cas pour n'importe quelle entreprise privée ne pouvant pas bénéficier d'un appui de l'É
...[+++]tat, à la mise en liquidation de la société.