Traduction de «actes était plus » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.
Omschrijving: Een zich herhalende of aanhoudende neiging om de genitaliën aan vreemden (doorgaans van de andere sekse) of aan mensen op openbare plaatsen te vertonen, zonder tot nauwer contact uit te nodigen of daarop uit te zijn. Doorgaans, maar niet altijd, bestaat er seksuele opwinding tijdens de vertoning en de handeling wordt meestal gevolgd door masturbatie.

accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques
interinstitutioneel akkoord van 28 november 2001 over een systematischer gebruik van de herschikking van besluiten

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mention du `nouveau lien de filiation' (`le fils ou la fille de' après modification de l'enregistrement du sexe), de la personne concernée à l'égard de la mère, du père ou de la coparente n'est plus prévue dans l'acte de modification de l'enregistrement du sexe, contrairement à ce qui était prévu dans la loi relative à la transsexualité de 2007.
De vermelding van de `nieuwe afstammingsband' (`zoon of dochter van, na de aanpassing van de registratie van het geslacht) van de betrokkene t.a.v. de moeder, vader of meemoeder wordt dus niet langer voorzien in de akte van aanpassing van de registratie van het geslacht, in tegenstelling tot wat voorzien was in de Transseksualiteitswet van 2007.

Le programme pour une meilleure réglementation adopté en 2015 était un ensemble complet de réformes couvrant tout le cycle des politiques et qui visait à renforcer l'accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l'UE, à améliorer la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées et à promouvoir un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte qu'elle atteigne ses objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.
De agenda voor betere regelgeving, goedgekeurd in 2015, is een pakket met hervormingen voor alle fasen van de beleidscyclus, gericht op meer openheid en transparantie in het EU-besluitvormingsproces, betere wetgeving door effectbeoordelingen van nieuwe wetgeving en wetswijzigingen, en een voortdurende en consistente herziening van bestaande EU-wetgeving.

On a constaté à cet égard une divergence d'opinion entre le groupe d'experts qui a étudié la matière depuis 1990, et qui ­ suivi en cela par la Fédération royale des juges de paix ­ estimait qu'une énumération des actes était la meilleure solution, et le notariat, qui voulait une formule plus souple.
Er heerst ook onenigheid over : de groep deskundigen die deze materie sedert 1990 bestudeert, ­ daarin gevolgd door de Koninklijke Federatie van vrederechters ­ is voorstander van een opsomming van de handelingen; het notariaat wil een soepelere regeling.

La loi de 2007 était issue non pas d'actes de terrorisme commis en Belgique, mais des actes commis à New York le 11 septembre 2001 et, plus tard, également à Madrid et à Londres.
De wet van 2007 kwam er niet ten gevolge van in België gepleegde daden van terrorisme, maar omwille van de aanslagen in New York op 11 september 2001 en later ook in Madrid en Londen.

Art. 11. L'article 7du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 7. § 1 Le notaire en charge de l'établissement de l'acte authentique relatif à l'un des actes juridiques visés à l'article 2.2.13 § 2, informe l'Institut, au plus tard dans les quinze jours ouvrables de la signature dudit acte authentique que : 1°. lors de l'acte sous seing privé qui a précédé l'acte authentique, aucun certificat PEB valide n'était disponible pour une ou plusieurs habitations individuelles reprises à l'acte authentique; 2° à la date de l'acte authentique, aucun certificat PEB valide n'était disponible pour une ou plusieurs habitations individuelles concernées.
Art. 11. Artikel 7 van hetzelfde besluit wordt vervangen door als volgt : "Art. 7. § 1 De notaris belast met het opmaken van de authentieke akte betreffende een van de rechtshandelingen bedoeld in artikel 2.2.13 § 2 brengt het Instituut ten laatste binnen de 15 werkdagen volgend op de ondertekening van die authentieke akte ervan op de hoogte : 1°. dat op het moment van de onderhandse akte die aan deze authentieke akte voorafging geen enkel geldig EPB-certificaat beschikbaar was voor één of meer wooneenheden vermeld in de authentieke akte; 2° dat op de datum van de authentieke akte geen enkel geldig EPB-certificaat beschikbaar was voor één of meer betrokken wooneenheden.

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

Ainsi, dans l'arrêt Mobistar précité, le Conseil d'État a estimé « que ne peut être qualifié d'acte inexistant qu'un acte qui, soit ne constitue qu'une apparence d'acte administratif, soit est affecté d'une irrégularité particulièrement grave au point que chacun, dans le commerce juridique, peut aisément la discerner; qu'il y a lieu de déterminer, plus particulièrement, si aux yeux de son bénéficiaire, la décision était manifestement irrégulière ou devait du moins être tenue pour telle ».
Aldus, in het hiervoor vermelde arrest Mobistar, heeft de Raad van State geoordeeld « que ne peut être qualifié d'acte inexistant qu'un acte qui, soit ne constitue qu'une apparence d'acte administratif, soit est affecté d'une irrégularité particulièrement grave au point que chacun, dans le commerce juridique, peut aisément la discerner; qu'il y a lieu de déterminer, plus particulièrement, si aux yeux de son bénéficiaire, la décision était manifestement irrégulière ou devait du moins être tenue pour telle ».

Cette demande, formulée par écrit, doit être introduite dans un délai n’excédant pas six semaines à compter de la date à laquelle l’acte administratif a été adopté, notifié ou publié, la plus récente de ces dates étant retenue, ou, en cas d’allégation d’omission, six semaines à compter de la date à laquelle l’acte administratif était censé avoir été adopté.
Een dergelijk verzoek moet schriftelijk worden ingediend binnen een termijn van ten hoogste zes weken nadat de administratieve handeling werd gesteld, bekendgemaakt of er kennis van is gegeven, afhankelijk van wat het meest recentelijk is gebeurd, of, in het geval van beweerde nalatigheid, binnen zes weken te rekenen vanaf de dag waarop de administratieve handeling had moeten zijn gesteld.