Ce "système d'accords réciproques" prévoit un guichet unique pour les utili
sateurs de droits d'auteur (en d'autres termes, les utilisateurs peuvent obtenir d'un seul gestionnaire collectif de
droits une licence pour le répertoire mondial permettant l'exploitation sur le territoire national sur lequel est situé le gestionnaire collectif de
droits), garantit une surveillance efficace du marché global, de
façon à ce que les titulaires de droits soient ...[+++] dûment rémunérés et prévoit un mécanisme efficace d'application des
droits pour tous les titulaires de
droits nationaux et internationaux concernés.