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Action collective
Action en réparation collective
Action représentative
Action revendicative
Action syndicale
Grève
Gérer les actions de collecte de fonds
Mouvement social
Mécanisme de recours collectif
Plainte collective
Recours collectif

Vertaling van "action collective soutenue " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collectief verhaal [ class action | collectief beroep | collectieve actie | groepsvordering | mechanisme voor collectief verhaal | representatieve actie ]


action collective | action en responsabilité du fait de grève ou de lock-out | action revendicative | action syndicale | grève | mouvement social

collectieve actie | collectieve actie bij arbeidsconflicten | vakbondsactie


action collective | plainte collective | recours collectif

collectief beroep | collectieve actie


action collective | action représentative | recours collectif

representatieve actie




gérer les actions de collecte de fonds

fondsenwerving beheren


action en réparation collective

rechtsvordering tot collectief herstel
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La reconnaissance de l'action d'intérêt collectif offrirait de nombreux avantages: « l'éventualité de se voir opposer une action collective constitue pour l'interlocuteur du groupement un risque de loin supérieur à celui d'actions individuelles, minime dans l'hypothèse d'un intérêt diffus, et accroît de ce fait le pouvoir de pression exercé par le groupement à l'égard de ses partenaires; la sanction judiciaire constitue en elle même une légitimité accrue des actions entreprises par le groupe; la publicité donnée à l'action judiciaire ne peut qu'accélérer la reconnaissance des objectifs du groupement par les milieux intéressés et notamment par la magistrature et les pouvoirs publics; enfin la perception, par les membres du groupe, d'une p ...[+++]

De erkenning van de rechtsvordering ter verdediging van collectieve belangen zou tal van voordelen bieden : « L'éventualité de se voir opposer une action collective constitue pour l'interlocuteur du groupement un risque de loin supérieur à celui d'actions individuelles, minime dans l'hypothèse d'un intérêt diffus, et accroît de ce fait le pouvoir de pression exercé par le groupement à l'égard de ses partenaires; la sanction judiciaire constitue en elle même une légitimité accrue des actions entreprises par le groupe; la publicité donnée à l'action judiciaire ne peut qu'accélérer la reconnaissance des objectifs du groupement par les milieux intéressés et notamment par la magistrature et les pouvoirs publics; enfin la perception, par les m ...[+++]


La reconnaissance de l'action d'intérêt collectif offrirait de nombreux avantages: « l'éventualité de se voir opposer une action collective constitue pour l'interlocuteur du groupement un risque de loin supérieur à celui d'actions individuelles, minime dans l'hypothèse d'un intérêt diffus, et accroît de ce fait le pouvoir de pression exercé par le groupement à l'égard de ses partenaires; la sanction judiciaire constitue en elle même une légitimité accrue des actions entreprises par le groupe; la publicité donnée à l'action judiciaire ne peut qu'accélérer la reconnaissance des objectifs du groupement par les milieux intéressés et notamment par la magistrature et les pouvoirs publics; enfin la perception, par les membres du groupe, d'une p ...[+++]

De erkenning van de rechtsvordering ter verdediging van collectieve belangen zou tal van voordelen bieden : « L'éventualité de se voir opposer une action collective constitue pour l'interlocuteur du groupement un risque de loin supérieur à celui d'actions individuelles, minime dans l'hypothèse d'un intérêt diffus, et accroît de ce fait le pouvoir de pression exercé par le groupement à l'égard de ses partenaires; la sanction judiciaire constitue en elle même une légitimité accrue des actions entreprises par le groupe; la publicité donnée à l'action judiciaire ne peut qu'accélérer la reconnaissance des objectifs du groupement par les milieux intéressés et notamment par la magistrature et les pouvoirs publics; enfin la perception, par les m ...[+++]


Par dérogation au règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et compte tenu de la surcharge liée à la collecte d’informations additionnelles pour les besoins des modules ad hoc de l’enquête sur les forces de travail, qui contribue à fournir les indicateurs pour les objectifs des politiques de l’Union, il est nécessaire de cofinancer les coûts de rémunération du personnel des administrations nationales, même si l’autorité publique concernée aurait réalisé l’action ainsi soutenue sans subvention de l’Union, ainsi que de cofinancer d’autres co ...[+++]

In afwijking van Verordening (EU, Euratom) nr. 966/2012 van het Europees Parlement en de Raad is het, gezien de toegenomen administratieve last in verband met de extra informatie die moet worden verzameld voor de speciale modules van de arbeidskrachtenenquête die zal bijdragen tot de vaststelling van de indicatoren voor de beleidsdoelen van de Unie, nodig dat de salariskosten van het personeel van de nationale overheden worden medegefinancierd, zelfs indien de betrokken overheidsinstantie het gesteunde project ook zonder een subsidie van de Unie zou hebben uitgevoerd, alsook dat andere relevante subsidiabele kosten worden medegefinancier ...[+++]


Par dérogation au règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et compte tenu de la surcharge liée à la collecte d’informations additionnelles pour les besoins des modules ad hoc de l’enquête sur les forces de travail, qui contribue à fournir les indicateurs pour les objectifs des politiques de l’Union, il est nécessaire de cofinancer les coûts de rémunération du personnel des administrations nationales, même si l’autorité publique concernée aurait réalisé l’action ainsi soutenue sans subvention de l’Union, ainsi que de cofinancer d’autres co ...[+++]

In afwijking van Verordening (EU, Euratom) nr. 966/2012 van het Europees Parlement en de Raad is het, gezien de toegenomen administratieve last in verband met de extra informatie die moet worden verzameld voor de speciale modules van de arbeidskrachtenenquête die zal bijdragen tot de vaststelling van de indicatoren voor de beleidsdoelen van de Unie, nodig dat de salariskosten van het personeel van de nationale overheden worden medegefinancierd, zelfs indien de betrokken overheidsinstantie het gesteunde project ook zonder een subsidie van de Unie zou hebben uitgevoerd, alsook dat andere relevante subsidiabele kosten worden medegefinancier ...[+++]


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(9) Par dérogation au règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, et compte tenu de la surcharge liée à la collecte d'informations additionnelles pour les besoins des modules ad hoc de l'enquête sur les forces de travail, qui contribue à fournir les indicateurs pour les objectifs des politiques de l'Union , il est nécessaire de cofinancer les coûts de rémunération du personnel des administrations nationales, même si l'autorité publique concernée aurait réalisé l'action ainsi soutenue sans subvention de l'Union, ainsi que de cofinancer d'autr ...[+++]

(9) In afwijking van Verordening (EU, Euratom) nr. 966/2012 van het Europees Parlement en de Raad is het, gezien de toegenomen administratieve last in verband met de extra informatie die moet worden verzameld voor de speciale modules van de arbeidskrachtenenquête die zal bijdragen tot de vaststelling van de indicatoren voor de beleids doelen van de Unie, nodig dat de salariskosten van het personeel van de nationale overheden worden medegefinancierd , zelfs indien de betrokken overheidsinstantie het gesteunde project ook zonder een subsidie van de Unie zou hebben uitgevoerd, alsook dat andere relevante subsidiabele kosten worden medegefin ...[+++]


(9) Par dérogation à l’article 126, paragraphe 3, point e), du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, il est nécessaire, compte tenu de la surcharge liée à la collecte d’informations additionnelles pour les besoins de l’enquête sur les forces de travail, laquelle contribue, par ses modules ad hoc, à fournir les indicateurs pour les objectifs des politiques de l'Union, de cofinancer les coûts de rémunération du personnel des administrations nationales, même si l’autorité publique concernée aurait ...[+++]

(9) In afwijking van artikel 126, lid 3, onder e), van Verordening (EU, Euratom) nr. 966/2012 van het Europees Parlement en de Raad van 25 oktober 2012 tot vaststelling van de financiële regels van toepassing op de algemene begroting van de Unie is het – gezien de toegenomen werkbelasting in verband met de extra informatie die moet worden verzameld voor de speciale modules van de arbeidskrachtenenquête die zullen bijdragen aan de verschaffing van de indicatoren voor het beleid van de Unie – noodzakelijk mee te betalen aan de salariskosten van het personeel van de nationale overheden, zelfs indien de betrokken overheidsinstantie het gesteunde project ook zonder een EU- ...[+++]


(9) Par dérogation à l’article 126, paragraphe 3, point e), du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, il est nécessaire, compte tenu de la surcharge administrative liée à la collecte d’informations additionnelles pour les besoins de l’enquête sur les forces de travail, laquelle contribue à fournir les indicateurs pour trois des objectifs clés de la stratégie «Europe 2020», de cofinancer les coûts de rémunération du personnel des administrations nationales, même si l’autorité publique concernée aurait ...[+++]

(9) In afwijking van artikel 126, lid 3, onder e), van Verordening (EU, Euratom) nr. 966/2012 van het Europees Parlement en de Raad van 25 oktober 2012 tot vaststelling van de financiële regels van toepassing op de algemene begroting van de Unie is het – gezien de toegenomen administratieve last in verband met de extra informatie die moet worden verzameld voor de arbeidskrachtenenquête die zal bijdragen aan de verschaffing van de indicatoren voor drie van de kerndoelen van de Europa 2020-strategie – noodzakelijk mee te betalen aan de salariskosten van het personeel van de nationale overheden, zelfs indien de betrokken overheidsinstantie het gesteunde project ook zonder een EU-sub ...[+++]


Dans le cadre du plan d’action européen pour la protection, la promotion et le soutien de l’allaitement maternel, le Plan National Nutrition Santé (PNNS) a soutenu financièrement un projet de collecte de données dans 14 maternités belges sur l’alimentation des nourrissons à 48 heures et 6 mois après la naissance.

In het kader van het Europees actieplan ter bescherming, bevordering en ondersteuning van borstvoeding, heeft het Nationaal Voedings- en Gezonheidsplan (NVGP) financiële ondersteuning verleend voor een project waarbij gegevens werden verzameld bij 14 Belgische materniteiten rond de voeding van zuigelingen 48 uur en 6 maanden na de geboorte.


Dans le cadre du plan d’action européen pour la protection, la promotion et le soutien de l’allaitement maternel, le Plan national nutrition santé (PNNS) a soutenu financièrement un projet de collecte de données dans quatorze maternités belges sur l’alimentation des nourrissons à quarante-huit heures et six mois après la naissance.

In het kader van het Europees actieplan ter bescherming, bevordering en ondersteuning van borstvoeding, heeft het Nationaal Voedings- en Gezonheidsplan (NVGP) financiële ondersteuning verleend voor een project waarbij gegevens werden verzameld bij veertien Belgische materniteiten rond de voeding van zuigelingen achtenveertig uur en zes maanden na de geboorte.


Dans le Programme d'action [7], les gouvernements se sont engagés à «protéger et promouvoir le respect des droits fondamentaux des travailleurs, notamment en interdisant le travail forcé et le travail des enfants, en respectant la liberté d'association, la liberté de constituer des syndicats et de mener des négociations collectives, l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale et en abolissant la discrimination dans l'emploi, appliquer pleinement les conventions de l'Organisation internationale du T ...[+++]

In het actieprogramma [7] committeerden de regeringen zich aan het "waarborgen en bevorderen van de eerbiediging van de basisrechten van werknemers, met inbegrip van het verbod op gedwongen arbeid en kinderarbeid, vrijheid van vereniging en het recht zich te organiseren en collectief te onderhandelen, gelijke betaling van vrouwen en mannen voor werk van gelijke waarde en non-discriminatie in arbeid en beroep, daarbij volledig uitvoering gevend aan de verdragen van de Internationale Arbeidsorganisatie (IAO), voor zover het staten betreft die partij zijn bij die verdragen, dan wel rekening houdende ...[+++]




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action collective soutenue ->

Date index: 2024-02-22
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