Traduction de «actions communautaires était » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

programme d'action communautaire de promotion de la santé | programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé | programme d'aide communautaire dans le domaine de la promotion, de l'information, de l'éducation et de la formation en matière de santé
communautair actieprogramma inzake gezondheidsbevordering, -voorlichting, -opvoeding en -opleiding

action de l'UE [ action communautaire | action de l'Union Européenne ]
EU-actie [ actie van de Europese Unie | communautaire actie ]

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
communautair actieprogramma voor de beroepsopleiding van ambtenaren belast met de indirecte fiscaliteit | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées | Programme d'action communautaire pour la promotion de l'intégration sociale et de la vie indépendante des personnes handicapées | programme HELIOS | HELIOS [Abbr.]
Communautaire Actieprogramma ten behoeve van gehandicapten | HELIOS [Abbr.]

programme d'action communautaire
communautair actieprogramma

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malgré cela, le budget du 4 programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a été réduit de moitié par le Conseil, en argumentant que ce thème n'était pas du ressort communautaire.
Desondanks werd het budget van het vierde communautair actieprogramma inzake gelijke kansen voor vrouwen en mannen gehalveerd door de Raad, met als argument dat die materie niet onder communautaire bevoegdheid ressorteert.

Après cette consultation, la Commission a estimé qu’une action communautaire était souhaitable et a de nouveau consulté les partenaires sociaux au niveau communautaire sur le contenu de la proposition envisagée, en conformité avec l’article 138, paragraphe 3, du traité.
De Commissie achtte na deze raadpleging een communautair optreden wenselijk en heeft de sociale partners op communautair niveau overeenkomstig artikel 138, lid 3, van het Verdrag opnieuw geraadpleegd over de inhoud van het overwogen voorstel.

La Commission a déclaré à cet égard que le rôle des institutions communautaires en la matière était fortement limité, étant donné que les traités communautaires ne contenaient aucune disposition attribuant déjà un pouvoir d'action en matière de droits politiques, pas même l'article 235 du Traité instituant la Communauté européenne.
De Commissie stelde terzake dat de rol van de gemeenschapsinstellingen daarin aanzienlijk beperkt was, « aangezien er in de communautaire verdragen geen bepalingen bestaan die thans reeds een actiebevoegdheid op het gebied van politieke rechten bieden, zelfs niet artikel 235 van het EEG-Verdrag ».

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

Après cette consultation, la Commission a estimé qu’une action communautaire était souhaitable et a de nouveau consulté les partenaires sociaux au niveau communautaire sur le contenu de la proposition envisagée, en conformité avec l’article 138, paragraphe 3, du traité.
De Commissie achtte na deze raadpleging een communautair optreden wenselijk en heeft de sociale partners op Europees niveau overeenkomstig artikel 138, lid 3, van het Verdrag opnieuw geraadpleegd over de inhoud van het overwogen voorstel.

La Commission, estimant après cette consultation qu'une action communautaire était souhaitable, a de nouveau consulté les partenaires sociaux sur le contenu de la proposition envisagée et ceux-ci ont transmis à la Commission leurs avis.
Na deze raadpleging achtte de Commissie een communautair optreden raadzaam en heeft zij de sociale partners andermaal geraadpleegd, nu over de inhoud van het voorgenomen voorstel; dezen hebben de Commissie hun advies doen toekomen.

(4) La Commission, estimant après cette consultation qu'une action communautaire était souhaitable, a de nouveau consulté les partenaires sociaux sur le contenu de la proposition envisagée et ceux-ci ont transmis à la Commission leurs avis.
(4) Na deze raadpleging achtte de Commissie een communautair optreden raadzaam en heeft zij de sociale partners andermaal geraadpleegd, nu over de inhoud van het voorgenomen voorstel; dezen hebben de Commissie hun advies doen toekomen.

(4) La Commission, estimant après cette consultation qu'une action communautaire était souhaitable, a de nouveau consulté les partenaires sociaux au niveau communautaire sur le contenu de la proposition envisagée, conformément à l'article 138, paragraphe 3, du traité.
(4) De Commissie, die naar aanleiding van de resultaten van de bedoelde raadpleging van mening is dat communautair optreden wenselijk is, heeft de sociale partners op Europees niveau opnieuw geraadpleegd over de inhoud van het overwogen voorstel, overeenkomstig artikel 138, lid 3, van het Verdrag.