Traduction de «actions ordinaires potentielles » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

distribution en actions ordinaires
uitkering in gewone aandelen

dividendes par action ordinaire
dividend per gewoon aandeel

capital en actions ordinaires
gewoon aandelenkapitaal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les actions ordinaires potentielles d’une filiale, d’une coentreprise ou d’une opération associée convertibles soit en actions ordinaires de la filiale, de la coentreprise ou de l’opération associée, soit en actions ordinaires de la société mère ou des investisseurs exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable (l’entité présentant les états financiers) sur l’entité détenue sont incluses dans le calcul du résultat dilué par action, comme suit: [.]
Potentiële gewone aandelen van een dochteronderneming, joint venture of geassocieerde deelneming die converteerbaar zijn in gewone aandelen van de dochteronderneming, joint venture of geassocieerde deelneming, of in gewone aandelen van de moedermaatschappij, of investeerders met gezamenlijke zeggenschap over, of invloed van betekenis (de verslaggevende entiteit) op, de deelneming worden als volgt in de berekening van de verwaterde winst per aandeel opgenomen: .

Si ces actions ordinaires potentielles de la filiale, coentreprise ou opération associée ont un effet dilutif sur le résultat de base par action de l’entité présentant les états financiers, cette dernière les prend en compte dans le calcul du résultat dilué par action.
Als deze potentiële gewone aandelen van de dochteronderneming, joint venture of geassocieerde deelneming een verwaterend effect hebben op de gewone winst per aandeel van de verslaggevende entiteit, worden ze opgenomen in de berekening van de verwaterde winst per aandeel.

Une filiale, une coentreprise ou une opération associée peut émettre, au bénéfice de parties autres que la société mère ou les investisseurs exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable sur l’entité détenue, des actions ordinaires potentielles convertibles soit en actions ordinaires de la filiale, coentreprise ou opération associée, soit en actions ordinaires de la société mère ou des investisseurs exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable (l’entité présentant les états financiers) sur l’entité détenue.
Een dochteronderneming, joint venture of geassocieerde deelneming kan aan andere partijen dan de moedermaatschappij of investeerders met gezamenlijke zeggenschap over, of invloed van betekenis op, de deelneming potentiële gewone aandelen uitgeven die converteerbaar zijn in gewone aandelen van de dochteronderneming, joint venture of geassocieerde deelneming of in gewone aandelen van de moedermaatschappij of investeerders met gezamenlijke zeggenschap over, of invloed van betekenis (de verslaggevende entiteit) op, de deelneming.

C’est essentiellement dû au fait que les actions ordinaires potentielles sont habituellement émises pour leur juste valeur, ce qui donne lieu à une variation proportionnelle des ressources disponibles pour l’entité.
Dit komt omdat de potentiële gewone aandelen gewoonlijk voor hun reële waarde worden uitgegeven, wat resulteert in een evenredige wijziging in de beschikbare middelen van de entiteit.

Il découle de cette jurisprudence que l'action (potentiellement) illégale de l'autorité peut être attaquée directement devant tout juge ordinaire (qui est habituellement mais pas nécessairement le juge des référés), et pas seulement à titre exceptionnel dans le cadre d'une procédure existante, et que le juge ordinaire peut donner un ordre ou enjoindre une interdiction à l'autorité administrative.
Uit deze rechtspraak vloeit voort dat het (dreigend) onwettig overheidsoptreden rechtstreeks voor elke gewone rechter (gewoonlijk maar niet noodzakelijk de rechter in kort geding) kan worden aangevochten, en niet alleen meer bij wege van exceptie in een reeds bestaand geding kan worden aangevoerd, alsook dat de gewone rechter aan de administratieve overheid een bevel of een verbod kan geven.

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

dont les actions ordinaires ou les actions ordinaires potentielles sont négociées sur un marché organisé (bourse nationale ou étrangère ou marché de gré à gré, y compris marchés locaux ou régionaux), ou
waarvan de gewone aandelen of potentiële gewone aandelen worden verhandeld op een markt die toegankelijk is voor het publiek (een binnen- of buitenlandse effectenmarkt, dan wel een OTC-markt, met inbegrip van lokale en regionale markten), of