Vertaling van "actions privées puisque " (Frans → Nederlands) :

Dans la pratique, les actionnaires privés investiront surtout dans les actions nouvelles (soumises à 15 p. c. du précompte mobilier), tandis que les sociétés investiront plutôt dans les anciennes actions, puisqu'elles peuvent imputer ou récupérer les 25 p. c. de précompte mobilier perçus sur les dividendes des actions anciennes.
In de praktijk zullen de particuliere aandeelhouders voornamelijk in nieuwe aandelen (onderworpen aan 15 pct. roerende voorheffing) beleggen terwijl de vennootschappen eerder in de oude zullen investeren vermits zij de 25 pct. roerende voorheffing op de dividenden van de oude aandelen kunnen verrekenen of terugvordereN. -

Dans la pratique, les actionnaires privés investiront surtout dans les actions nouvelles (soumises à 15 p.c. du précompte mobilier), tandis que les sociétés investiront plutôt dans les anciennes actions, puisqu'elles peuvent imputer ou récupérer les 25 p.c. de précompte mobilier perçus sur les dividendes des actions anciennes.
In de praktijk zullen de particuliere aandeelhouders voornamelijk in nieuwe aandelen (onderworpen aan 15 pct. roerende voorheffing) beleggen terwijl de vennootschappen eerder in de oude zullen investeren vermits zij de 25 pct. roerende voorheffing op de dividenden van de oude aandelen kunnen verrekenen of terugvorderen.

Ils sont beaucoup moins coûteux que les actions privées puisque les consommateurs seront dédommagés pour les préjudices subis beaucoup plus rapidement.
Dat is een stuk goedkoper dan particuliere actie, aangezien de consument de geleden schade veel sneller vergoed krijgt.

Bien entendu, les droits des actionnaires privés étaient sauvegardés dans la procédure, puisqu'ils avaient le droit de vendre leurs actions au prix qui allait être fixé.
De rechten van de privé-aandeelhouders werden in die procedure vanzelfsprekend gevrijwaard aangezien zij het recht hadden hun aandelen te verkopen tegen de prijs die zou worden bepaald.

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

28. demande instamment aux autorités saoudiennes d'abolir le système de tutelle masculine et met en garde contre le fait que la loi visant à protéger les femmes contre les violences domestiques, adoptée le 26 août 2013, ne pourra être effectivement appliquée que si le système de tutelle masculine est supprimé, puisqu'il empêche les femmes de signaler les violences domestiques ou sexuelles qu'elles subissent; presse les autorités saoudiennes de lever toute restriction pesant sur les femmes en ce qui concerne les droits humains, la liberté de circulation, la santé, l'éducation, le mariage, les possibilités d'emploi, la personnalité juridique et leur représentation dans les actions en justice, et d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans le droit de la famille et dans les sphères publique et privée, afin de promouvoir la participation des femmes à la vie économique, sociale, culturelle, civique et politique; se réjouit de la campagne mondiale en faveur de la levée de l'interdiction de conduire imposée aux femmes; demande aux autorités de faire cesser la pression exercée sur ceux qui militent pour le droit des femmes de conduire; rappelle en outre au gouvernement saoudien ses engagements au titre de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 53/144 de l'Assemblée générale des Nations unies portant adoption de la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme; met l'accent sur la nécessité de promouvoir ce type de campagne de sensibilisation et de les adresser aux hommes également, afin qu'ils soient eux aussi informés des droits des femmes, ainsi que des répercussions globales du non-respect de ces droits à l'échelle de la société; insiste sur le fait que l'information doit également parvenir aux habitants des zones rurales et reculées;
28. dringt er bij de Saoedische autoriteiten op aan het systeem van mannelijke voogden af te schaffen en waarschuwt voor het feit dat de op 26 augustus 2013 aangenomen wet ter bescherming van vrouwen tegen huiselijk geweld slechts naar behoren ten uitvoer kan worden gelegd indien het Saoedische systeem van mannelijke voogden wordt afgeschaft, aangezien dit systeem het voor vrouwen onmogelijk maakt om gevallen van huiselijk geweld of seksueel misbruik te melden; dringt er bij de Saoedische autoriteiten op aan om tevens alle beperkingen van de rechten van vrouwen, hun recht op vrij verkeer, hun gezondheid, hun onderwijsmogelijkheden, hun huwelijkskeuze, hun arbeidskansen, hun rechtspersoonlijkheid en hun vertegenwoordiging in gerechtelijke procedures en alle vormen van discriminatie tegen vrouwen in het familierecht en in het openbare en privéleven weg te nemen ten einde hun deelname aan het economische, sociale, culturele en politieke leven te bevorderen; is ingenomen met de wereldwijde campagne ter ondersteuning van de opheffing van het verbod op vrouwen achter het stuur; verzoekt de autoriteiten niet langer druk uit te oefenen op degenen die opkomen voor het recht van vrouwen om een auto te besturen; herinnert de Saoedische regering aan haar toezeggingen in het kader van het Verdrag inzake de uitbanning van alle vormen van discriminatie van vrouwen en het Verdrag inzake de rechten van het kind, alsook aan haar toezeggingen in het kader van Resolutie 53/144 van de Algemene Vergadering van de Verenigde Naties betreffende de goedkeuring van de Verklaring over mensenrechtenverdedigers; benadrukt dat het nodig is bewustwordingscampagnes te bevorderen en ook op mannen te richten, zodat ook zij zich bewust worden van de rechten van vrouwen en van de algehele effecten van het niet-eerbiedigen van deze rechten op de maatschappij; beklemtoont dat deze informatie ook geïsoleerde en plattelandsgebieden moet bereiken;

D. considérant que l'objet et les fondements de la criminalité organisée consistent en la réalisation d'un profit économique, et que, par conséquent, pour être efficaces, la prévention et la lutte contre ce phénomène doivent porter essentiellement sur l'identification, le gel, la saisie et la confiscation des produits du crime; considérant que le cadre normatif qui existe actuellement au niveau de l'Union ne semble offrir qu'une base insuffisante pour garantir une véritable action de lutte permettant de traiter le problème, et qu'il est nécessaire d'adopter une loi qui autorise, par exemple, la confiscation dite élargie et l'action sur les biens détenus par des prête-noms, qu'il s'agisse d'individus ou d'organisations; considérant, de plus, que réutiliser les biens confisqués à des fins sociales encourage une attitude positive concernant les stratégies de lutte contre la criminalité organisée, puisque le bien confisqué n'est plus seulement considéré comme une ressource dont on prive une organisation criminelle, mais représente un facteur doublement constructif, d'une part parce qu'il intervient dans la prévention du crime organisé et, d'autre part, parce qu'il permet de promouvoir le développement économique et social;
D. overwegende dat het doel en uitgangspunt van de georganiseerde criminaliteit economisch gewin is en dat maatregelen ter voorkoming en bestrijding van het probleem alleen dan effectief kunnen zijn wanneer ze zijn gericht op het identificeren, bevriezen, in beslag nemen en confisqueren van de opbrengsten van criminaliteit; overwegende dat het bestaande rechtskader van de EU niet volstaat om krachtig te kunnen optreden en dat een rechtskader vereist is dat bijvoorbeeld ruimere confiscatie en maatregelen gericht tegen vermogen dat op naam van zetbazen staat, mogelijk maakt; overwegende dat het hergebruik van geconfisqueerd vermogen voor maatschappelijke doeleinden bijdraagt aan een positieve houding ten opzichte van strategieën tegen georganiseerde criminaliteit, aangezien confiscatie van vermogen niet langer beschouwd wordt als louter een manier om middelen te onttrekken aan een criminele organisatie, maar in dubbel opzicht constructief is, doordat confiscatie helpt georganiseerde criminaliteit te voorkomen en tevens economische en maatschappelijke ontwikkeling stimuleert;