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Sujet juridique d'actualité

Traduction de «actualit‰ de droit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU-recht - nationaal recht [ communautair recht-intern recht | communautair recht-nationaal recht | nationaal recht - recht van de Europese Unie | recht van de Europese Unie - nationaal recht ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

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sujet juridique d'actualité

actueel juridisch onderwerp




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'édition 2014 du rapport marque également l'introduction d'une section sur l'importante question d'actualité des droits fondamentaux dans la sphère numérique.

Voor het eerst wordt in het verslag van 2014 ook aandacht geschonken aan een nieuw actueel vraagstuk: de grondrechten in de digitale omgeving.


Pour terminer, l'orateur renvoie à une citation de M. Damien Vandermeersch (actualités et droit international humanitaire, 6 dossier de la Revue de Droit pénal et criminologie, 200, p. 155) : « afin de garantir la pertinence et la légitimité d'interventions de juges belges, il y aurait lieu de lege ferenda, pour l'exercice de la compétence extraterritoriale, d'établir un lien de rattachement territorial avec la Belgique».

Uiteindelijk verwijst spreker naar een uitspraak van de heer Damien Vandermeersch (Actualités et droit international humanitaire, 6 dossier de la Revue de droit pénal et criminologie, 200, p. 155) : om de relevantie en de legitimiteit van de bemoeiing van de Belgische rechters te garanderen, zou er voor de uitoefening van de extraterritoriale bevoegdheid, de lege ferenda een territoriale band moeten gevonden worden met België (vertaling).


(6) M. Preumont, La récente réforme de la procédure devant la cour d'assises, JT, 2001, p. 733; P. Morlet, La réforme de la procédure devant la cour d'assises, Journ. Proc., 9 février 2001, p. 17; P. Morlet, La procédure devant la Cour d'assises : modifications apportées par la loi du 30 juin 2000, in : Actualités de droit pénal et de procédure pénale, éd. du Jeune Barreau de Bruxelles, 2001, p. 216-217.

(6) M. Preumont, « La récente réforme de la procédure devant la cour d'assises », J.T., 2001, blz.733; P. Morlet, « La réforme de la procédure devant la cour d'assises », Journ. proc., 9 februari 2001, blz. 17; P. Morlet, « La procédure devant la Cour d'assises : modifications apportées par la loi du 30 juin 2000 », in « Actualités de droit pénal et de procédure pénale », éd. du Jeune Barreau de Bruxelles, 2001, blz. 216-217.


(3) Lejeune Y. et Vande Lanotte J., « Actualité au droit de pétition », in Les cahiers constitutionnels, avril 1985, p. 28.

(3) Lejeune Y. en Vande Lanotte J., « Actualité au droit de pétition », in « Les cahiers constitutionnels », april 1985, blz. 28.


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Les missions étrangères à ces objectifs ne sont pas visées par cette loi: « C'est le cas, en particulier, des services de renseignement -Sûreté de l'État et Services de renseignement de l'armée — qui procèdent quotidiennement à des filatures et entretiennent des réseaux d'indicateurs » (Ch. De Valkeneer, La loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête, Actualité du droit pénal, Bruylant, 2005, p. 57).

Les missions étrangères à ces objectifs ne sont pas visées par cette loi : « C'est le cas, en particulier, des services de renseignement -Sûreté de l'État et Services de renseignement de l'armée — qui procèdent quotidiennement à des filatures et entretiennent des réseaux d'indicateurs » (Ch. De Valkeneer, La loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête, Actualité du droit pénal, Bruylant, 2005, p. 57).


En effet, elle empêche, notamment, le titulaire des droits exclusifs de retransmission de décider librement du prix auquel il fournit l’accès à son signal et de faire ainsi participer les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui réalisent de brefs reportages d’actualité aux coûts d’acquisition de ces droits.

Die regeling belet immers met name de houder van de exclusieve uitzendrechten om vrijelijk de prijs te bepalen waartegen hij toegang tot zijn signaal verschaft en de televisieomroeporganisaties die korte nieuwsverslagen verzorgen, aldus te laten bijdragen in de kosten van de verwerving van die rechten.


La directive « Services de médias audiovisuels » permet à tout organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans l’Union de réaliser de brefs reportages d’actualité sur des événements d’un grand intérêt pour le public, lorsque ceux-ci font l’objet de droits exclusifs de retransmission.

De richtlijn „audiovisuele mediadiensten” staat alle in de Unie gevestigde omroeporganisaties toe korte nieuwsverslagen te verzorgen over evenementen van groot belang voor het publiek, wanneer daarvoor exclusieve uitzendrechten gelden.


Or, KommAustria, l'autorité autrichienne de régulation en matière de communication, l’a contrainte d’accorder à l’ORF le droit de réaliser de brefs reportages d’actualité, sans tenir compte desdites dépenses.

KommAustria, de Oostenrijkse reguleringsinstantie voor de media, heeft echter vereist dat zij aan ORF het recht verleent om korte nieuwsverslagen te verzorgen, zonder rekening te houden met die kosten.


(2) Voyez l'article de A. Jacobs, « La prescription de l'action publique ou quand le temps ne passe plus ..». in Actualit‰ de droit p‰nal et de proc‰dure p‰nale.

(2) Zie het artikel van A. Jacobs, « La prescription de l'action publique ou quand le temps ne passe plus ..». , in « Actualit‰ de droit p‰nal et de proc‰dure p‰nale ».


M. VANNI d'ARCHIRAFI considère cette initiative comme des plus utiles à un double titre: mettre en lumière les questions d'actualité dans le domaine de la propriété intellectuelle (Propriété industrielle, droit d'auteur et droits voisins) et servir de lieu de rencontre pour permettre un échange de vues et d'expériences entre représentants de haut niveau de l'industrie, des organisations internationales, des gouvernements et de divers organismes et sociétés de conseil concernés, en particulier en ce qui concerne les initiatives récente ...[+++]

In dit perspectief is de conferentie te Athene gericht op een dubbele doelstelling: de actuele vraagstukken op het gebied van de intellectuele eigendom (industriële eigendom, auteursrecht en aanverwante rechten) te belichten en als plaats van ontmoeting te dienen om een gedachtenwisseling en een uitwisseling van ervaringen tussen vertegenwoordigers op hoog niveau van het bedrijfsleven, de internationale organisaties, de regeringen en verschillende betrokken organismen en adviesmaatschappijen mogelijk te maken, met name op het punt van de recente initiatieven van de Europese Unie en de gevolgen van de reeds vastgestelde voorschriften.


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