La majorité institutionnelle prévoit certes,
à l'article 6 de l'actuelle proposition de loi spéciale, que pour les décrets conjoints, chaque groupe linguistique doit réunir une majorité absolue (et qu'il ne peut donc y avoir un second vote dans le cadre duquel un tiers des suffrages exprimés au sein d'un groupe linguistique pourraient suffire), mais elle maintient néanmoins, pour le surplus, la r
ègle actuelle selon laquelle un tiers des suffrages exprimés suffisent dans le cadre d'un second vote (au sein du groupe linguistique qui n'a
...[+++] pas obtenu de majorité).