Traduction de «administrative peut estimer devoir soumettre » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Collège peut également solliciter l'avis de la Commission lorsqu'il estime que les avis existants sont insuffisants, incomplets ou susceptibles de modifications, ou si le Collège estime devoir déroger de la position de la Commission qualifiée de portée générale.
Het College kan de Commissie tevens advies vragen indien het College van oordeel is dat de bestaande adviezen ontoereikend, onvolledig of voor wijziging vatbaar zijn, of indien het College van oordeel is te moeten afwijken van het door de Commissie ingenomen algemeen geldende standpunt.

Dans d'autres cas, pour des motifs de sécurité publique et de sûreté de l'État, l'autorité administrative peut estimer devoir soumettre l'accès à une profession ou à une fonction (comme pour les badges d'identification sur les aéroports), la délivrance d'un permis (détention ou port d'une arme dans certaines circonstances) ou une nomination, à des conditions particulières, dont fait partie la vérification de sécurité.
In de overige gevallen kan de administratieve overheid — om redenen van openbare veiligheid en veiligheid van de Staat — het nodig achten de toegankelijkheid tot een beroep of tot een functie (zoals voor identificatiebadges op de luchthavens), de afgifte van een vergunning (wapenbezit of wapendracht in bepaalde omstandigheden)of een benoeming aan bijzondere voorwaarden te onderwerpen zoals onder meer aan een veiligheidsverificatie.

Ces vérifications ont pour objet soit de régler l'accès temporaire à des installations où se trouvent des informations, du matériel ou des matières classifiées, quand il n'implique pas l'accès à l'information elle-même (locaux des services de renseignement, bases militaires, installations nucléaires), soit de garantir la sécurité dans des lieux publics (bâtiments liés à des fonctions d'autorité de l'État) ou lors d'événements déterminés (visites officielles, réunions nationales ou internationales de nature diplomatique ou protocolaire), soit enfin, pour des motifs de sécurité publique ou de sûreté de l'État, de s'assurer que les conditions auxquelles une autorité publique estime devoir soumettre l'accès à une profession (détectives, armuriers, sociétés de gardiennage), une fonction (badge d'identification sur les aéroports), voire la reconnaissance d'un droit ou l'octroi d'une faveur (la nationalité belge, selon qu'elle est conférée par le pouvoir judiciaire ou accordée par le législateur) sont remplies.
Die verificaties hebben tot doel om hetzij de tijdelijke toegang tot installaties — waar zich gegevens, materiaal of geclassificeerd materiaal bevinden — te regelen voor zover deze de toegang tot de informatie niet impliceert (lokalen van de inlichtingendiensten, militaire basissen, kerninstallaties). Ze beogen ook het waarborgen van de veiligheid op openbare plaatsen (overheidsgebouwen van de Staat) of tijdens bepaalde gebeurtenissen (officiële bezoeken, nationale of internationale bijeenkomsten van diplomatieke of protocollaire aard). Ten slotte dienen die verificaties — om redenen van openbare veiligheid of veiligheid van de Staat — om na te gaan of de voorwaarden zijn vervuld — als een overheidsinstelling dit nodig acht — om toegang te hebben tot een beroep (detective, wapenhandelaar, bewakingsfirma), tot een functie (identificatiebadge op luchthavens), en tot het toekennen van een recht of het verlenen van een gunst (de Belgische nationaliteit, al naargelang deze haar door de rechterlijke macht is verleend of door de wetgever is toegekend).

Si la juridiction d'appel, après l'échange des conclusions des parties et les plaidoiries, estime devoir soumettre à la Cour de cassation une demande d'avis sur l'interprétation d'une disposition légale, cette haute juridiction disposera d'un délai de neuf mois à dater de la décision pour se prononcer.
Indien het rechtscollege dat uitspraak doet in beroep, na de uitwisseling van de conclusies van de partijen van oordeel is dat het nodig is een verzoek tot uitlegging van een wetsbepaling voor te leggen aan het Hof van Cassatie, beschikt het hoogste rechtscollege vanaf de datum van de beslissing over een termijn van negen maanden om zich uit te spreken.

Par décision motivée, sur la base de bilans finaux des opérations immobilières de la société, du résultat de l'audit réalisé au sein de la société, des décisions d'annulation de marchés publics prises conformément à l'article 164, § 1, le Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement peut soumettre au Gouvernement la proposition de contraindre la société, pendant une durée déterminée, de soumettre les décisions portant sur l'attribution de ses marchés à une tutelle d'approbation exercée par la Société wallonne du Logement.
Bij gemotiveerde beslissing kan de Raad van bestuur van de "Société wallonne du Logement" op grond van de eindbalansen van de onroerende verrichtingen van de maatschappij, van het resultaat van de audit uitgevoerd binnen de maatschappij, van de beslissingen tot vernietiging van overheidsopdrachten genomen overeenkomstig artikel 164, § 1, de Regering voorstellen om de maatschappij te dwingen om binnen een bepaalde duur de beslissingen m.b.t. de gunning van haar opdrachten te onderwerpen aan een goedkeuringstoezicht uitgeoefend door de "Société wallonne du Logement".

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
merkt op dat rapportageverplichtingen op energiegebied als onderdeel van een kader essentieel zijn om de voortgang en de uitvoering van de bestaande wetgeving inzake energie-efficiëntie te beoordelen; betreurt evenwel de buitensporige rapportageverplichtingen die ook door overijverige lidstaten aan ondernemingen, consumenten en overheidsdiensten worden opgelegd en die de mogelijkheden voor groei en innovatie beperken; onderstreept dat de rapportageverplichtingen waar mogelijk moeten worden vereenvoudigd om de administratieve lasten en kosten terug te dringen; uit kritiek op het feit dat de gegevens die via rapportage worden verkregen, vaak niet vergelijkbaar zijn in de EU als gevolg van verschillende uitsplitsingen, methoden en normen; verzoekt de Commissie om ook door middel van digitale oplossingen de administratieve lasten in verband met rapportageverplichtingen te verminderen en met het oog op een betere evaluatie van de gegevens meer richtsnoeren voor de vergelijkbaarheid van die gegevens op te stellen; pleit voor het in overeenstemming brengen van de verwachte energievraag met het kostenefficiënte besparingspotentieel in belangrijke sectoren en is van mening dat door een vermindering van de bureaucratie energie-efficiëntiemaatregelen sneller kunnen worden uitgevoerd; merkt op dat de toepassing van het beginsel „voorrang voor energie-efficiëntie” de herziening van energieplanning en -rapportage en de verbetering van de beleidscoherentie vereist om hun wederzijdse versterking te waarborgen, in het besef dat energiebesparing Europa's eerste en meest betrouwbare energiebron is; merkt op dat energie-efficiëntie de beste investering in een „energiebron” kan zijn: energie wordt betaalbaarder, er is minder behoefte aan aanvullende en dure infrastructuur aan de aanbodzijde en het helpt de klimaatverandering tegengaan.

Il peut s'agir, en particulier, d'études, de réunions, d'activités d'information, de publications, de dépenses consacrées à des réseaux informatiques pour l'échange d'informations et de toute autre dépense d'assistance technique et administrative à laquelle la Commission peut devoir recourir pour la mise en œuvre du programme.
Het gaat hierbij met name om uitgaven voor studies, vergaderingen, voorlichtingsactiviteiten, publicaties en computernetwerken voor gegevensuitwisseling, alsook om elke andere uitgave voor technische en administratieve bijstand waaraan de Commissie bij de uitvoering van het programma eventueel behoefte heeft.

Le producteur ou le fabricant d'un produit alimentaire doit décider si l'on peut consommer ce produit tel quel, sans devoir le cuire ou le soumettre à un traitement pour en assurer la sécurité ainsi que le respect des critères microbiologiques.
De producent of fabrikant van een voedselproduct moet bepalen of het product als zodanig kan worden geconsumeerd, zonder verhitting of andere bewerking om ervoor te zorgen dat het veilig is en aan de microbiologische criteria voldoet.