Vertaling van "adoptant cette " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Wanneer de lidstaten die bepalingen aannemen, wordt in de bepalingen zelf of bij de officiële bekendmaking daarvan naar deze richtlijn verwezen. De regels voor de verwijzing worden vastgesteld door de lidstaten.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Elke lidstaat bepaalt welke sancties van toepassing zijn bij inbreuk op de bepalingen van deze verordening. Deze sancties moeten doeltreffend, evenredig en afschrikkend zijn. In afwachting van de vaststelling, voor zover nodig, van hiertoe strekkende wetgeving gelden bij inbreuk op deze verordening, in voorkomend geval, de sancties die door de lidstaten zijn vastgesteld ter uitvoering van artikel [...] van Verordening [...].

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoptie [ adoptiefouders ]

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

enfant adopté
aangenomen kind [ pleegkind ]

adoption internationale
internationale adoptie

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B.8.1. Dans la mesure où l'adoption simple des enfants d'un des partenaires cohabitant durablement par l'autre partenaire cohabitant n'est pas possible s'il existe entre le candidat adoptant et le parent légal des enfants un empêchement absolu à mariage dont le Roi ne peut dispenser, cette impossibilité empêche de manière absolue le candidat adoptant cohabitant de fait de lier à la relation de fait parent-enfant, durable, qui existe le cas échéant entre le candidat adoptant et les enfants de son partenaire cohabitant de fait, des effets consacrant juridiquement les engagements que le candidat adoptant est prêt à assumer à l'égard de ces enfants.
verhindert die onmogelijkheid de feitelijk samenwonende kandidaat-adoptant op absolute wijze om aan de duurzame feitelijke ouder-kindrelatie, die in voorkomend geval bestaat tussen de kandidaat-adoptant en de kinderen van zijn feitelijk samenwonende partner, gevolgen te verbinden die de verbintenissen die de kandidaat-adoptant bereid is aan te gaan ten aanzien van die kinderen, juridisch verankeren.

« Les articles 1382 et 1383 du Code civil violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, s'ils doivent être interprétés en ce sens que pour engager la responsabilité d'une personne morale de droit public, la circonstance que cette dernière a adopté un acte annulé ou annulable par le Conseil d'Etat ne suffit pas pour établir l'existence d'une faute lui étant imputable, mais il faut également démontrer que l'administration a, à cette occasion, adopté un comportement négligent ou commis une erreur de conduite suivant le critère de l'administration normalement soigneuse et prudente placée dans les mêmes conditions, en ce que dans ce cas, ces dispositions créeraient une différence de traitement entre les personnes de droit privé et les personnes de droit public, la responsabilité civile des premières pouvant en effet être engagée du simple fait d'avoir violé une disposition de droit et sans qu'il soit nécessaire, pour le surplus, d'établir qu'elles ont également adopté un comportement négligent ou commis une erreur de conduite suivant le critère de la personne normalement soigneuse et prudente placée dans les mêmes conditions ?
« Schenden de artikelen 1382 en 1383 van het Burgerlijk Wetboek de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in die zin geïnterpreteerd dat, om een publiekrechtelijk rechtspersoon aansprakelijk te stellen, het gegeven dat die laatstgenoemde een handeling heeft aangenomen die door de Raad van State nietig is verklaard of nietig kan worden verklaard, niet volstaat om het bestaan van een aan hem toe te schrijven fout te bewijzen, maar dat eveneens moet worden aangetoond dat de administratie bij die gelegenheid een nalatig gedrag heeft aangenomen of zich verkeerd heeft gedragen, volgens het criterium van de normaal zorgvuldige en voorzichtige administratie die zich in dezelfde omstandigheden bevindt, in zoverre, in dat geval, die bepalingen een verschil in behandeling zouden invoeren tussen de privaatrechtelijke personen en de publiekrechtelijke personen, waarbij de eerstgenoemden immers burgerrechtelijk aansprakelijk kunnen worden gesteld door het loutere feit dat zij een rechtsbepaling hebben geschonden, zonder dat daarnaast moet worden aangetoond dat zij eveneens een nalatig gedrag hebben aangenomen of zich verkeerd hebben gedragen, volgens het criterium van de normaal zorgvuldige en voorzichtige persoon die zich in dezelfde omstandigheden bevindt ?

« L'article 350, l'article 356-1, alinéa 2, et l'article 356-4 du Code civil pris isolément ou ensemble violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme et notamment l'article 8 de cette dernière dans la mesure où l'établissement de la filiation d'un enfant adopté par la suite n'a pas d'autre effet que les prohibitions prévues aux articles 161 à 164 du Code civil, contrairement à l'établissement de la filiation à l'égard d'un enfant naturel non adopté, auquel sont liés tous les effets de l'article 334 du Code civil et ce, alors que l'adoption plénière étant irrévocable en principe et sous réserve d'exceptions jurisprudentielles, l'adopté ne dispose pas des mêmes droits à faire attacher à la filiation établie ultérieurement les mêmes effets qu'une filiation établie à l'égard d'un enfant naturel non adopté, soit ceux de l'article 334 du Code civil ?
« Schenden artikel 350, artikel 356-1, tweede lid, en artikel 356-4 van het Burgerlijk Wetboek, al dan niet in samenhang gelezen, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met andere, supranationale wetsbepalingen zoals het Europees Verdrag voor de rechten van de mens en met name artikel 8 ervan, in zoverre aan de vaststelling van de afstamming van een nadien geadopteerd kind geen ander gevolg toekomt dan de verbodsbepalingen van de artikelen 161 tot 164 van het Burgerlijk Wetboek, dit in tegenstelling tot een dergelijke vaststelling van de afstamming ten aanzien van een niet-geadopteerd natuurlijk kind, waaraan alle gevolgen verbonden zijn van artikel 334 van het Burgerlijk Wetboek, en dat terwijl, vermits volle adoptie in principe en onder voorbehoud van uitzonderingen in de rechtspraak onherroepelijk is, een geadopteerde niet over dezelfde rechten beschikt om aan de op een later tijdstip vastgestelde afstamming dezelfde gevolgen te laten verbinden als een afstamming die is vastgesteld ten aanzien van een niet-geadopteerd natuurlijk kind, zijnde die van artikel 334 van het Burgerlijk Wetboek ?

Dans la mesure où l'adoption simple des enfants d'un des partenaires cohabitants légaux par l'autre partenaire n'est pas possible s'il existe entre le candidat adoptant et le parent légal des enfants un empêchement absolu à mariage dont le Roi ne peut dispenser, cette impossibilité empêche de manière absolue le candidat adoptant cohabitant légal de lier à la relation de fait parent-enfant, durable, qui existe le cas échéant entre le candidat adoptant et les enfants de son partenaire cohabitant légal qui a fait l'objet d'une adoption plénière par ses parents, des effets consacrant juridiquement les engagements que le candidat adoptant est prêt à assumer à l'égard de ces enfants.
In zoverre gewone adoptie van de kinderen van de ene wettelijk samenwonende partner door de andere wettelijk samenwonende partner niet mogelijk is indien er een absoluut huwelijksbeletsel bestaat tussen de kandidaat-adoptant en de wettelijke ouder van de kinderen waarvoor de Koning geen ontheffing kan verlenen, verhindert die onmogelijkheid de wettelijk samenwonende kandidaat-adoptant op absolute wijze om aan de duurzame feitelijke ouder-kindrelatie, die in voorkomend geval bestaat tussen de kandidaat-adoptant en de kinderen van zijn wettelijk samenwonende partner die ten volle geadopteerd werd door zijn ouders, gevolgen te verbinden die de verbintenissen die de kandidaat-adoptant bereid is aan te gaan ten aanzien van die kinderen, juridisch verankeren.

En ce qui concerne la comparaison avec la catégorie des partenaires cohabitants légaux dont l'un a fait l'objet d'une adoption simple par les parents de l'autre, il convient d'observer que, malgré le fait que, dans cette relation, le lien de filiation adoptive est limité à la relation entre l'adoptant et l'adopté et ses descendants, il existe également des empêchements à mariage dans la famille adoptive.
Voor wat betreft de vergelijking met de categorie van wettelijk samenwonende partners waarbij één van de wettelijk samenwonende partners het voorwerp is geweest van een gewone adoptie door de ouders van de andere wettelijk samenwonende partner, dient te worden opgemerkt dat, niettegenstaande in die verhouding de adoptieve afstammingsband zich beperkt tot de verhouding adoptant en geadopteerde en diens afstammelingen, er eveneens huwelijksbeletsels ontstaan in de adoptiefamilie.

Lors de l'adoption d'un plan ou d'un programme, l'initiateur communique aux instances visées au paragraphe 2, alinéa 1er, au public et aux autorités de tous les Etats membres de l'Union européenne, des parties contractantes ou régions consultées en vertu du paragraphe 2, alinéa 2, les documents suivants : 1° le plan ou le programme tel qu'il a été adopté ; 2° une déclaration résumant : a) la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan ou le programme ; b) la manière dont le plan-MER approuvé conformément au paragraphe 4, les observations et les avis exprimés conformément aux paragraphes 1er et 2 et le résultat des consultations transfrontalières ou transrégionales ont été pris en considération ; c) les raisons du choix du plan ou du programme tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables qui avaient été envisagées ; 3° les mesures de suivi décidées en application de l'article 4.6.3 bis. Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives à cette information et au mode de notification».
Als een plan of programma wordt vastgesteld, brengt de initiatiefnemer de instanties, bedoeld in paragraaf 2, eerste lid, het publiek en de autoriteiten van alle lidstaten, van de Europese Unie, verdragspartijen of gewesten, geraadpleegd uit hoofde van paragraaf 2, tweede lid, op de hoogte van de volgende documenten : 1° het plan of programma zoals het is vastgesteld; 2° een verklaring die samenvat : a) hoe de milieuoverwegingen in het plan of programma zijn geïntegreerd; b) hoe rekening is gehouden met het conform paragraaf 4 goedgekeurde plan-MER en de conform paragraaf 1 en 2 gegeven opmerkingen, adviezen en het resultaat van de grens- of gewestoverschrijdende raadpleging; c) de redenen waarom is gekozen voor het plan of programma zoals het is aangenomen, in het licht van de andere redelijke alternatieven die zijn behandeld; 3° de monitoringsmaatregelen waartoe wordt besloten met toepassing van artikel 4.6.3 bis. De Vlaamse Regering bepaalt de nadere regels voor die informatie en de wijze van kennisgeving".

Section 3. - Prévention des conflits d'intérêts Art. 11. § 1. Les opérations effectuées pour le compte de la pricaf ou d'une de ses filiales, doivent être justifiées dans le rapport financier annuel, notamment sous l'angle de leur intérêt pour la pricaf et de leur compatibilité avec la politique de placement de cette dernière, et être commentées par le commissaire de la pricaf dans son rapport, notamment quant à la conformité de leurs conditions avec celles du marché, si l'une ou plusieurs des personnes suivantes se portent directement ou indirectement contrepartie ou obtiennent un quelconque avantage de nature patrimoniale à l'occasion de l'opération : 1° la société de gestion ou le dépositaire; 2° les personnes qui contrôlent ou qui détiennent une participation dans la pricaf; 3° les personnes avec lesquelles (a) le gérant personne morale de la pricaf ayant adopté la forme d'une société en commandite par actions, (b) la société de gestion et (c) le dépositaire, sont liés ou ont un lien de participation; 4° le gérant personne morale de la pricaf ou d'une de ses filiales ayant adopté la forme d'une société en commandite par actions; 5° les administrateurs, gérants, membres du comité de direction, délégués à la gestion journalière, dirigeants effectifs ou mandataires : a) de la pricaf; b) de la société de gestion ou du dépositaire; c) du gérant-personne morale de la pricaf ayant adopté la forme d'une société en commandite par actions; et d) d'une personne visée au 2° du présent paragraphe.
Afdeling 3. - Voorkoming van belangenconflicten Art. 11. § 1. Verrichtingen voor rekening van de privak of van een van haar dochtervennootschappen, dienen in het jaarlijks financieel verslag te worden verantwoord, inzonderheid met betrekking tot hun belang voor de privak en hun verenigbaarheid met haar beleggingsbeleid, en dienen door de commissaris van de privak in zijn verslag te worden toegelicht, inzonderheid met betrekking tot het marktconform karakter van hun voorwaarden, indien één of meer van de volgende personen rechtstreeks of onrechtstreeks optreden als tegenpartij of enig vermogensrechtelijk voordeel halen uit de verrichting : 1° de beheervennootschap of de bewaarder; 2° de personen die de privak controleren of er een deelneming in bezitten; 3° de personen met wie (a) de zaakvoerder-rechtspersoon van de privak die de vorm van een commanditaire vennootschap op aandelen heeft aangenomen, (b) de beheervennootschap en (c) de bewaarder zijn verbonden of een deelnemingsverhouding hebben; 4° de zaakvoerder-rechtspersoon van de privak of een van haar dochtervennootschappen die de vorm van een commanditaire vennootschap op aandelen heeft aangenomen; 5° de bestuurders, de zaakvoerders, de leden van het directiecomité, de personen belast met het dagelijks bestuur, de effectieve leiders of de lasthebbers : a) van de privak; b) van de beheervennootschap of van de bewaarder; c) van de zaakvoerder-rechtspersoon van de privak die de vorm van een commanditaire vennootschap op aandelen heeft aangenomen; en d) van één van de in de bepaling onder 2° van deze paragraaf bedoelde personen.

10 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, modifié le 12 mai 2011, le 13 décembre 2012, le 21 février 2013, le 8 mai 2013, le 17 octobre 2013, le 19 mars 2015, le 16 juillet 2015 et le 10 décembre 2015, adoptant la liste des projets de plans communaux d'aménagement en application de l'article 49bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, les articles 48, alinéa 2, et 49bis; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, modifié le 12 mai 2011, le 13 décembre 2012, le 21 février 2013, le 8 mai 2013, le 17 octobre 2013, le 19 mars 2015, le 16 juillet 2015 et le 10 décembre 2015 adoptant la listes des projets de plans communaux d'aménagement pouvant réviser le plan de secteur; Considérant qu'en vertu de l'article 49bis, alinéa 1, du Code, les projets de plans communaux d'aménagement qui peuvent réviser le plan de secteur doivent figurer sur une liste adoptée par le Gouvernement; Considérant que, lors de l'adoption de la modification de la liste par le Gouvernement wallon en date du 10 décembre 2015, une erreur matérielle a conduit à la suppression de la liste consolidée y annexée du projet dit "ZAEM de Damré" sur le territoire de la commune de Sprimont en province de Liège; Considérant que ledit projet avait été ajouté par le Gouvernement wallon à la liste des projets de plans communaux d'aménagement pouvant réviser le plan de secteur par arrêté du 16 juillet 2015; que le Gouvernement wallon ne remet pas en cause cette décision; Considérant qu'il convient en conséquence de corriger cette erreur matérielle en insérant à nouveau le projet dit "ZAEM de Damré" sur le territoire de la commune de Sprimont en province de Liège dans la liste consolidée annexée; Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
10 MAART 2016. - Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 27 mei 2009, gewijzigd op 12 mei 2011, 13 december 2012, 21 februari 2013, 8 mei 2013, 17 oktober 2013, 19 maart 2015, 16 juli 2015 en 10 december 2015, tot aanneming van de lijst van de ontwerpen van gemeentelijke plannen van aanleg overeenkomstig artikel 49bis van het Waalse Wetboek van Ruimtelijke ordening, Stedenbouw en Patrimonium De Waalse Regering, Gelet op het Waalse Wetboek van Ruimtelijke Ordening, Stedenbouw en Patrimonium, inzonderheid op de artikelen 48, lid 2, en 49bis; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 27 mei 2009 gewijzigd op 12 mei 2011,13 december 2012, 21 februari 2013, 8 mei 2013, 17 oktober 2013, 19 maart 2015, 16 juli 2015 en 10 december 2015 tot aanneming van de lijst van de ontwerpen van gemeentelijke plannen van aanleg die het gewestplan mogen wijzigen; Overwegende dat de ontwerpen van gemeentelijke plannen van aanleg die krachtens artikel 49, eerste lid, van het Wetboek het gewestplan mogen wijzigen opgenomen moeten worden op een door de Regering aangenomen lijst; Overwegende dat bij de aanneming van de wijziging van de lijst door de Waalse Regering op 10 december 2015, een materiële schade geleid heeft tot de schrapping van de erbij gevoegde geconsolideerde lijst van het ontwerp "Gemengde bedrijfsruimte van Damré" op het grondgebied van de gemeente Sprimont in de provincie Luik; Overwegende dat dit ontwerp door de Waalse Regering toegevoegd werd op de lijst van de ontwerpen van gemeentelijke plannen van aanleg die het gewestplan bij besluit van 16 juli 2015 mogen wijzigen; dat de Waalse Regering die beslissing niet in twijfel trekt; Overwegende dat die materiële fout bij gevolg verbeterd moet worden door het nieuwe ontwerp "Gemengde bedrijfsruimte van Damré" op het grondgebied van de gemeente Sprimont in de provincie Luik opnieuw op te nemen in de bijgevoegde geconsolideerde lijst; Op de voordracht van de Minister ...

2. a) En rappelant la proposition de résolution que ma collègue Karine Lalieux a fait adopter sur les droits sexuels et reproductifs et suite à votre retour de l'assemblée générale des Nations Unies, pouvez-vous me dire la place que prendra cette thématique cruciale pour mon groupe dans le nouvel agenda pour le développement durable (post-2015) qui vient d'être adopté? b) Enfin, comment la coopération belge compte-t-elle s'inscrire dans cette nouvelle dynamique dans la lignée de la priorité donnée par la loi de 2013?
2. a) Ter herinnering, onlangs werd er een voorstel van resolutie van mijn collega Karine Lalieux over seksuele en reproductieve rechten aangenomen. Naar aanleiding van uw recent bezoek aan de Algemene Vergadering van de Verenigde Naties zou ik graag vernemen welke plaats dat voor mijn fractie cruciale onderwerp zal innemen op de nieuwe agenda voor duurzame ontwikkeling (post 2015) die pas werd aangenomen. b) Hoe zal de Belgische ontwikkelingssamenwerking ten slotte gevolg geven aan de prioriteit die in de wet van 2013 werd vastgelegd en aansluiting vinden bij die nieuwe dynamiek?

En effet, selon cette disposition, il n'est pas possible pour une personne adoptant l'enfant (adoptif ou non) de son conjoint ou cohabitant de même sexe de lui laisser son nom en le faisant précéder ou suivre du nom de l'adoptant. Cette possibilité existe par contre dans le cas d'un couple hétérosexuel.
Volgens deze bepaling kan wie een kind of adoptiefkind van zijn echtgenoot van hetzelfde geslacht of van de persoon van hetzelfde geslacht met wie hij samenleeft adopteert, zijn naam niet aan het adoptiefkind geven, voorafgegaan of gevolgd door de naam die het kind droeg vóór de adoptie. Dit is wel mogelijk voor heteroseksuele paren.