Le Commissaire a également expliqué les raisons qui ont am
ené la Commission à adopter ce nouvel encadrement : « Les règles actuellement en vigueur, qui datent de 1994, se sont révélées un instrument efficace au cours des années passées. Cependant, les interventions des
Etats membres sont aujourd'hui plus nombreuses, par exemple dans le secteur de l'énergie, et se manifestent sous des for
mes jusqu'alors peu utilisées, notamment les rédu ...[+++]ctions ou exonérations de taxes .