Traduction de «affaires basés dans » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Affaires industrielles I:industries de base
Industrie I:basisindustrie

base de calcul pour l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation
grondslag voor de berekening van de bij invoer geheven omzetbelasting

conceptrice de bases de données | designer de base de données | concepteur de bases de données | concepteur de bases de données /conceptrice de bases de données
data-architect | database architect | databaseontwerper | databaseontwikkelaar

concepteur de base de données | conceptrice de base de données | développeur de base de données/développeuse de base de données | responsable de base de données
database-ontwerper | databaseprogrammeur | database manager | databaseontwikkelaar

concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données
data integrator | database integrator | applicatie integratie specialist | database integratiespecialist

marché des produits de base
markt van basisproducten [ markt van basisprodukten ]

produit de base [ bien primaire | produit primaire ]
basisproduct [ basisprodukt ]

base militaire [ base aérienne | base militaire étrangère | base navale ]
militaire basis [ buitenlandse militaire basis | vliegbasis | vlootbasis ]

convertisseur en bande de base | émetteur-récepteur en bande de base | ETCD en bande de base | modem en bande de base | modem numérique
digitale modem

Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes et aux Affaires étrangères, adjoint au Ministre des Affaires étrangères
Staatssecretaris voor Europese Zaken en Buitenlandse Zaken, toegevoegd aan de Minister van Buitenlandse Zaken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT - 7 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif à la contribution de base de la Belgique à la dix-huitième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement (IDA18)
FEDERALE OVERHEIDSDIENST FINANCIEN EN FEDERALE OVERHEIDSDIENST BUITENLANDSE ZAKEN, BUITENLANDSE HANDEL EN ONTWIKKELINGSSAMENWERKING - 7 DECEMBER 2017. - Koninklijk besluit betreffende de basisbijdrage van België aan de achttiende wedersamenstelling van de middelen van de Internationale Ontwikkelingsassociatie (IDA18)

Art. 3. Les montants mentionnés à l'article 1 sont imputés à charge du budget général SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, section 14, division organique 54, programme d'activités 33, allocation de base 54.42.09
Art. 3. De in artikel 1 vermelde bedragen worden verrekend ten laste van de algemene uitgavenbegroting FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking, sectie 14, organisatieafdeling 54, activiteitenprogramma 33, basisallocatie 54.42.09.

Article 1. Dans l'article 6, § 1, de l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 8 décembre 2016, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Artikel 1. Artikel 6, § 1, van het besluit van de Regering van 22 juni 2001 tot vaststelling van de berekeningsgrondslagen voor de subsidiëring van de personeelskosten in de sectoren "sociale aangelegenheden" en "gezondheid", vervangen bij het besluit van de Regering van 8 december 2016, wordt aangevuld met een tweede lid, luidende :

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé;
Gelet op het besluit van de Regering van 22 juni 2001 tot vaststelling van de berekeningsgrondslagen voor de subsidiëring van de personeelskosten in de sectoren "sociale aangelegenheden" en "gezondheid";

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE - 13 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé
MINISTERIE VAN DE DUITSTALIGE GEMEENSCHAP - 13 JULI 2017. - Besluit van de Regering tot wijziging van het besluit van de Regering van 22 juni 2001 tot vaststelling van de berekeningsgrondslagen voor de subsidiëring van de personeelskosten in de sectoren "sociale aangelegenheden" en "gezondheid"

2) Ces quatre dernières années, combien d'affaires - basées sur l'article 432 du CP - les tribunaux ont-ils traitées ?
2) Hoeveel zaken -op basis van artikel 432 S.W.- werden er, de afgelopen vier jaren, door de rechtbanken behandeld?

Audition de M. Jean-Marie Schepens, Director of Corporate Affairs, Base
Hoorzitting met de heer Jean-Marie Schepens, Director of Corporate Affairs, Base

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

Par contre, le pourcentage d'affaires classées sans suite est plus élevé pour les dossiers EPO (75,36 %) que pour les affaires établies sur la base d'un PV classique (64,56 %) et les affaires établies sur la base d'une demande de PV simplifié (65,42 %).
Het zondergevolgpercentage ligt dan weer het hoogste voor APO-dossiers (75,36%) tegenover het percentage voor zaken opgesteld op basis van een klassiek proces-verbaal (64,56%) en voor zaken opgesteld op basis van een opgevraagd vereenvoudigd proces-verbaal (65,42%).