Le 10 avril 2003, la Cour européenne de justic
e a estimé dans les affaires conjointes C-20/01 et C-28/01 que l'Allemagne avait manqué à ses obligations au titre de la d
irective 92/50/CEE, puisque les autorités locales de ce pays avaient attribué, sans processus d’appel d’offres, des contrats de services pour l’élimination des déchets à Braunschwei
g (1995) et pour la collecte des eaux usées à Bockhorn (1996), deux municipalités situ
...[+++]ées dans le Land de Basse-Saxe.