Traduction de «affaires communautaires plus » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conferentie van in communautaire aangelegenheden gespecialiseerde organen | Cosac [Abbr.]

COSAC [ Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union ]
COSAC [ Conferentie van commissies voor Europese aangelegenheden ]

Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires | COSAC [Abbr.]
Conferentie van commissies voor Europese aangelegenheden | Conferentie van de organen van de nationale parlementen die gespecialiseerd zijn in communautaire aangelegenheden | CEAC [Abbr.] | COSAC [Abbr.]

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Ministre communautaire des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
Gemeenschapsminister van Binnenlandse Aangelegenheden en Ruimtelijke Ordening

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis 1989, les membres des commissions parlementaires nationales traitant des affaires européennes et les députés du Parlement européen se réunissent deux fois par an dans le cadre de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires, plus communément désignée par son acronyme français COSAC, afin d’échanger des informations et partager les bonnes pratiques, ainsi que de débattre des questions d’intérêt commun à l’échelle de l’Europe.
Sinds 1989 zijn de leden van de commissies voor EU-aangelegenheden van de nationale parlementen voor de uitwisseling van informatie en beste praktijken en de bespreking van vraagstukken van gemeenschappelijk Europees belang twee keer per jaar bijeengekomen tijdens een conferentie van de commissies voor EU-aangelegenheden voor de parlementen van de Europese Unie, beter bekend onder het Franse acroniem COSAC.

48. Ainsi qu'il est indiqué plus haut dans la section qui relate l'expérience de la Commission des affaires relevant de l'article 1er, paragraphe 3, l'une des façons de mesurer l'incidence communautaire d'une concentration donnée consiste à vérifier si le marché affecté est plus vaste qu'un marché national (ou si plus d'un marché national est affecté).
48. Zoals hierboven, in het hoofdstukje over de ervaringen van de Commissie met zaken ex artikel 1, lid 3, reeds vermeld werd, is één manier om de communautaire impact van een bepaalde concentratie te meten, na te gaan of de betrokken markt groter is dan een nationale markt (dan wel of er gevolgen zijn voor meer dan één nationale markt).

Ainsi, l'exigence relative au chiffre d'affaires réalisé sur le plan mondial devrait être éliminée et remplacée par des dispositions plus strictes concernant le chiffre d'affaires réalisé dans l'Union européenne ou l'EEE (étant donné que le critère relatif au niveau mondial constitue une mesure imprécise de l'incidence communautaire).
Eén daarvan is, het vereiste inzake mondiale omzet weg te laten en sterker de nadruk te leggen op de omzet in de EU/EER (op grond van de overweging dat het criterium mondiale omzet een onnauwkeurige maatstaf is voor de communautaire gevolgen).

Le Traité d'Amsterdam va plus loin en annexant un protocole sur « le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne » qui reconnaît l'existence de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne (COSAC), créée en 1989.
Het Verdrag van Amsterdam gaat nog verder en bevat een « protocol betreffende de rol van de nationale parlementen in de Europese Unie ». Dat protocol erkent voorts de in 1989 ingestelde COSAC (Conference of the Community and European Affairs Committees of Parliaments of EU).

Le Traité d'Amsterdam va plus loin en annexant un protocole sur « le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne », qui reconnaît l'existence de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne (COSAC), créée en 1989.
Het Verdrag van Amsterdam gaat nog verder en bevat een « protocol betreffende de rol van de nationale parlementen in de Europese Unie ». Dat protocol erkent voorts de in 1989 ingestelde COSAC (Conference of the Community and European Affairs Committees of Parliaments of EU).

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

Le ministre des Affaires sociales et des Pensions confirme une fois de plus son engagement de procéder à un dialogue très large avec les gouvernements communautaires et régionaux, les organisations syndicales représentatives, etc. afin d'arriver à des mesures cohérentes et équilibrées en matière de pension, de congés préalables à la mise à la retraite, etc.
De minister van Sociale Zaken en Pensioenen bevestigt nogmaals dat hij het voornemen heeft om een zeer ruime dialoog te voeren met de gewest- en gemeenschapsregeringen, de representatieve vakbondsorganisaties, enz. zodat er coherente en evenwichtige maatregelen inzake pensioenen, verlof voorafgaand aan de pensionering, e.d.m. genomen kunnen worden.

En effet, si le tribunal communautaire de propriété intellectuelle devait interpréter des aspects plus généraux du droit communautaire dans le cadre des affaires dont il est saisi, le traité CE modifié prévoirait la possibilité de saisir ultérieurement la Cour de justice dans l'intérêt de la loi.
Als het Gemeenschappelijke Gerecht voor intellectuele eigendom bij de door hem behandelde zaken meer algemene aspecten van het Gemeenschapsrecht moet interpreteren, kan het deze immers in het belang van de wet naar het Hof van Justitie verwijzen.

Ce sera le cas lorsque la chambre d'appel siégera, conformément à l'article 50 du statut, à plus de trois juges, par exemple pour connaître d'affaires débordant le cadre du droit des brevets et affectant l'unité et la cohérence du droit communautaire.
Dit is het geval wanneer de beroepskamer voor octrooizaken in overeenstemming met artikel 50 van het statuut zitting houdt met meer dan drie rechters, bijvoorbeeld bij zaken die verder gaan dan alleen het octrooirecht en waarbij de eenheid en samenhang van het Gemeenschapsrecht in het geding zijn.