Vertaling van "afférent à cette " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

droits afférents aux actions ou parts détenues pour le compte de ...
rechten verbonden aan de aandelen die worden gehouden voor rekening van ...

vaisseaux afférents
afferente bloedvaten | toevoerende bloedvaten

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette prime est payée avec le salaire afférent à la semaine au cours de laquelle survient cette fête.
Deze premie wordt uitbetaald met het loon van de week waarin het feest valt.

L'article 2bis de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative au précompte immobilier, tel que modifié par l'article 3 de l'ordonnance du 13 avril 1995, viole-t-il l'article 23, al. 3, 3° de la Constitution, en ce que cette disposition, en vue d'assurer le droit à un logement décent mais à l'encontre de cet objectif, empêche la SDRB, qui exerce une mission légale de rénovation urbaine et de construction de logements neufs, de bénéficier de l'exonération ou de la remise du précompte immobilier afférent à des immeubles improductifs destinés à être démolis en vue de la construction d'immeubles destinés à l'exécution de cette mission ?
Schendt artikel 2bis van de ordonnantie van 23 juli 1992 betreffende de onroerende voorheffing, zoals gewijzigd bij artikel 3 van de ordonnantie van 13 april 1995, artikel 23, derde lid, 3°, van de Grondwet, in zoverre die bepaling, teneinde het recht op een behoorlijke huisvesting te verzekeren maar in tegenspraak met dat doel, de GOMB, die een wettelijke opdracht inzake stadsvernieuwing en de bouw van nieuwe woningen uitvoert, verhindert de vrijstelling of de kwijtschelding te genieten van de onroerende voorheffing in verband met improductieve onroerende goederen die moeten worden afgebroken met het oog op het bouwen van onroerende goederen die bestemd zijn voor de uitvoering van die opdracht ?

III. - Contrôles et certification des produits après leur mise sur le marché Section 1. - Protections Art. 84. Les appellations d'origine et les indications géographiques sont protégées contre : 1° toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu'ingrédients; 2° toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable des produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d'une expression telle que "genre", "type", "méthode", "façon", "imitation", ou d'une expression similaire, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu'ingrédients; 3° toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit; 4° toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.
III. - Controles en certificering van de producten na het in de handel brengen ervan Afdeling 1. - Beschermingen Art. 84. De oorsprongsbenamingen en de geografische aanduidingen worden beschermd tegen : 1° elk direct of indirect gebruik, door de handel, van een geregistreerde benaming voor producten die niet onder de registratie vallen, voor zover deze producten vergelijkbaar zijn met de onder deze benaming geregistreerde producten, of voor zover het gebruik van de benaming betekent dat van de reputatie van deze beschermde benaming wordt geprofiteerd, ook wanneer die producten als ingrediënten worden gebruikt; 2° elk wederrechtelijk, imiterend of suggestief gebruik, zelfs wanneer de werkelijke oorsprong van het product wordt vermeld of wanneer de geografische aanduiding in vertaling wordt gebruikt of vergezeld gaat van een formulering waarin een woord zoals "genre", "type", "methode", "op de wijze van" of "imitatie" of een andere soortgelijke term voorkomt, ook wanneer die producten als ingrediënten worden gebruikt; 3° elke andere valse of misleidende aanduiding met betrekking tot de herkomst, de oorsprong, de aard of de wezenlijke hoedanigheden van het product op de binnen- of buitenverpakking, in reclamemateriaal of documenten betreffende het desbetreffende product, alsmede het gebruik van een recipiënt die een valse indruk aangaande de oorsprong van het product kan wekken; 4° andere praktijken die de consument kunnen misleiden wat de werkelijke oorsprong van het product betreft.

La Cour est interrogée au sujet de l'article 171, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 1992), tel qu'il était applicable aux exercices d'imposition 2011 et 2012, qui dispose : « Par dérogation aux articles 130 à 168, sont imposables distinctement, sauf si l'impôt ainsi calculé, majoré de l'impôt afférent aux autres revenus, est supérieur à celui que donnerait l'application desdits articles à l'ensemble des revenus imposables : [...] 6° au taux afférent à l'ensemble des autres revenus imposables : - le pécule de vacances qui est acquis et payé au travailleur ou au dirigeant d'entreprise occupé dans le cadre d'un contrat de travail, durant l'année où il quitte son employeur; - les profits visés à l'article 23, § 1, 2°, qui se rapportent à des actes accomplis pendant une période d'une durée supérieure à 12 mois et dont le montant n'a pas, par le fait de l'autorité publique, été payé au cours de l'année des prestations mais a été réglé en une seule fois, et ce exclusivement pour la partie qui excède proportionnellement un montant correspondant à 12 mois de prestations; - les rentes visées à l'article 90, 4°; - les rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 4°, du mois de décembre qui sont, pour la première fois, payées ou attribuées par une autorité publique au cours de ce mois de décembre au lieu du mois de janvier de l'année suivante suite à une décision de cette autorité publique de payer ou d'attribuer les rémunérations du mois de décembre dorénavant au cours de ce mois de décembre au lieu d'au cours du mois de janvier de l'année suivante ».
Aan het Hof wordt een vraag gesteld over artikel 171, 6°, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 (hierna : WIB 1992), zoals het van toepassing was op de aanslagjaren 2011 en 2012, dat bepaalt : « In afwijking van de artikelen 130 tot 168, zijn afzonderlijk belastbaar, behalve wanneer de aldus berekende belasting, vermeerderd met de belasting betreffende de andere inkomsten, meer bedraagt dan die welke zou voortvloeien uit de toepassing van de evenvermelde artikelen op het geheel van de belastbare inkomsten : [...] 6° tegen de aanslagvoet met betrekking tot het geheel van de andere belastbare inkomsten: - het vakantiegeld dat, tijdens het jaar dat de werknemer of de bedrijfsleider die is tewerkgesteld met een arbeidsovereenkomst, zijn werkgever verlaat, is opgebouwd en aan hem wordt betaald; - de in artikel 23, § 1, 2°, vermelde baten die betrekking hebben op gedurende een periode van meer dan 12 maanden geleverde diensten en die door toedoen van de overheid niet betaald zijn in het jaar van de prestaties maar in eenmaal worden vergoed, en zulks uitsluitend voor het evenredige deel dat een vergoeding van 12 maanden prestaties overtreft; - de in artikel 90, 4°, vermelde uitkeringen; - de in artikel 31, tweede lid, 1° en 4°, bedoelde bezoldigingen van de maand december die door een overheid voor het eerst zijn betaald of toegekend tijdens die maand december in plaats van tijdens de maand januari van het volgend jaar ingevolge een beslissing van die overheid om de bezoldigingen van de maand december voortaan in de maand december te betalen of toe te kennen in plaats van tijdens de maand januari van het volgend jaar ».

Cette subvention doit servir a) à financer la participation belge aux activités de diverses associations scientifiques internationales liées à la Koninklijke Vlaamse Academie van België voor Wetenschappen en Kunsten et à l'Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique; b) à assurer la coopération avec les académies étrangères; c) à financer l'appui administratif et scientifique afférent à cette coopération ainsi que la participation de chercheurs belges aux initiatives menées par les institutions internationales concernées.
Die toelage dient: a) voor de financiering van de Belgische deelname aan de activiteiten van de verschillende internationale wetenschappelijke verenigingen waarmee de Koninklijke Vlaamse Academie van België voor Wetenschappen en Kunsten en de Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique banden onderhouden; a) om de samenwerking met buitenlandse academies te verzekeren; b) voor de financiering van de ermee gepaard gaande administratieve en wetenschappelijke ondersteuning en van de deelname van Belgische onderzoekers aan de initiatieven die door de betrokken internationale instellingen worden opgezet.

Cette disposition ne déroge pas au droit des sociétés à faire de la publicité pour des produits de leur marque déposée qui ne sont pas des produits de tabac, à condition : a) que le chiffre d'affaires afférent aux produits de tabac commercialisés sous la même marque déposée, même par une autre entreprise, n'excède pas la moitié du chiffre d'affaires afférent aux produits autres que le tabac de la marque en question, et b) que cette marque ait été déposée à l'origine pour des produits qui ne sont pas des produits de tabac».
Deze bepaling doet geen afbreuk aan het recht van ondernemingen om onder hun merknaam reclame te maken voor andere dan tabaksprodukten, mits : a) de omzet van, zelfs door een andere onderneming, onder dezelfde merknaam op de markt gebrachte tabaksprodukten niet meer dan de helft bedraagt van de omzet van andere produkten dan tabak van het merk in kwestie, en b) dit merk oorspronkelijk is gedeponeerd voor andere dan tabaksprodukten».

Enfin, cette imputation sera limitée, dans tous les cas, à l'impôt belge proportionnellement afférent au revenu concerné, ce qui exclut tout report d'imputation sur l'impôt belge afférent à d'autres revenus.
Tenslotte zal deze verrekening in alle gevallen worden beperkt tot de Belgische belasting die proportioneel betrekking heeft op de betrokken inkomsten, hetgeen de overdracht van de verrekening naar de Belgische belasting met betrekking tot andere inkomsten uitsluit.

Le paragraphe 2 contient une mesure transitoire visant à accorder pendant une certaine période au travailleur frontalier néerlandais qui, juste avant que les dispositions de la Convention deviennent applicables conformément à l'article 33, paragraphe 2, reçoit, au titre d'un emploi salarié exercé en Belgique, des rémunérations jusqu'alors exclusivement imposables aux Pays-Bas en vertu de l'article 15, paragraphe 3, 1, de la Convention préventive de la double imposition belgo-néerlandaise du 19 octobre 1970 et du point IX du Protocole à cette Convention (ci-après : le régime frontalier), une compensation pour la perte nette de revenu qu'il pourrait subir, s'il continuait à exercer son emploi, par suite de la modification par cette Convention de la répartition des pouvoirs d'imposition afférents à ces rémunérations.
Paragraaf 2 bevat een overgangsregeling die ertoe strekt aan de Nederlandse grensarbeider die direct voorafgaande aan het moment waarop de bepalingen van het verdrag ingevolge artikel 33, paragraaf 2, toepassing vinden terzake van het in België vervullen van een dienstbetrekking beloningen geniet, die tot dat moment ingevolge artikel 15, paragraaf 3, subparagraaf 1, van het Belgisch-Nederlandse belastingverdrag van 19 oktober 1970 in samenhang met punt IX van het daarbij behorende Protocol (hierna : de grensarbeidersregeling) slechts in Nederland belastbaar zijn, gedurende een zekere periode compensatie te verlenen voor de netto inkomensachteruitgang die hij bij voortzetting van zijn dienstbetrekking als gevolg van de gewijzigde toedeling van de heffingsrechten over deze beloningen onder dit verdrag mocht lijden.

Leur thèse, en ce qu'elle postule l'inutilité des deux derniers alinéas de l'article 162 de la Constitution, enfreint deux principes essentiels d'interprétation juridique, à savoir, d'une part, le principe selon lequel l'interprétation d'autorité de la Constitution appartient au constituant (qui, dans le cadre de travaux préparatoires afférents à cette disposition, a interprété l'article 162 de la Constitution en 1980, en 1993, en 1995, en 1997 et en 1999 en ce sens qu'une révision de cette disposition s'imposait) et, d'autre part, le principe de l'effet utile qui exige que toute disposition constitutionnelle ou légale fasse l'objet d'une interprétation qui lui confère une utilité.
Hun bewering dat de laatste twee leden van artikel 162 van de Grondwet niet nuttig, zijn, vormt een inbreuk op twee essentiële beginselen inzake juridische interpretatie : enerzijds, het beginsel volgens hetwelk de authentieke interpretatie van de Grondwet de grondwetgever toekomt (die, in het kader van de voorbereidende werkzaamheden betreffende deze bepaling, artikel 162 van de Grondwet in 1980, in 1993, in 1995, in 1997 en in 1999 heeft geïnterpreteerd in die zin dat een herziening van deze bepaling noodzakelijk was) en, anderzijds, het beginsel van het nuttig gevolg, dat eist dat elke grondwettelijke of wettelijke bepaling het voorwerp is van een interpretatie die haar een nut verleent.