Art. 2. Pour l'application de la présente loi, l'on entend par : 1° règlement : le règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les d
roits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004; 2° autorité publique compétente : l'organisme chargé par le Roi de l'application du règlement; 3° jours ouvrables : tous les jours de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux; 4° plainte : toute dénonciation d'une infraction supposée
au règlement; 5° l'agent ...[+++] chargé du contrôle de la navigation désigné à cet effet : l'
agent chargé du contrôle de la navigation désigné à cet effet de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports.