Traduction de «agréées en cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

entreprise agréée
toegelaten onderneming

agence privée d'exploitation agréée | entreprise privée reconnue | APEA [Abbr.] | OPR [Abbr.]
erkende particuliere exploitant

valeur agréée
getaxeerde waarde

oeuvre audiovisuelle agréée
erkend audiovisueel werk

organisation représentative des personnes agréées pour fournir des implants
representatieve organisatie van de personen die erkend zijn voor het verstrekken van implantaten

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 5. A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2014, sont ajoutés un alinéa 2 et un alinéa 3, libellés comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1, le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale agrée l'entreprise comme atelier protégé si cette entreprise, auparavant agréée comme atelier protégé en vertu du présent arrêté, a été agréée comme entreprise de travail adapté conformément au décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective.
Art. 5. Aan artikel 3 van hetzelfde besluit, gewijzigd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 20 juni 2014, worden een tweede lid en een derde lid toegevoegd, die luiden als volgt: "In afwijking van het eerste lid, erkent het departement Werk en Sociale Economie de onderneming als beschutte werkplaats als die onderneming, voordien erkend als beschutte werkplaats krachtens dit besluit, conform het decreet van 12 juli 2013 betreffende maatwerk bij collectieve inschakeling, als maatwerkbedrijf erkend is.

Pour être et rester agréée, l'organisation pour l'aide à la décision politique et le développement de pratiques en matière de la pratique du sport dans le respect de la santé et de l'éthique dans le secteur du fitness répond aux conditions suivantes : 1° être créée sous la forme d'une association sans but lucratif, d'une société à but social ou d'une fondation ; 2° être active, le 15 septembre de l'année précédant le cycle politique triennal, pendant quatre ans déjà dans le domaine du fitness et posséder une expérience démontrable en matière d'aide à la politique et de développement de pratiques dans le secteur du fitness ; 3° être établie en région de langue néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ; 4° avoir pour objectif statutaire la collecte, le développement et la diffusion d'information et de connaissances et l'aide relative à la pratique du sport sans dopage et dans le respect de la santé et de l'éthique dans le secteur du fitness ; 5° jouer un rôle de soutien et opérer de façon transversale et avoir une vision intégrée sur la pratique du sport dans le respect de la santé et de l'éthique dans le secteur du fitness ; 6° atteindre un large public et se focaliser sur les pratiquants de fitness tant dans un cadre organisé que moins organisé ; 7° disposer d'une expertise et de la capacité de matérialiser cette expertise en faveur de l'Autorité flamande et le secteur du fitness ; 8° associer la Communauté flamande entière à son fonctionnement ; 9° être disposée à collaborer avec l'Autorité flamande et avec les organisations qui sont agréées conformément à l'article 14 et à aligner les propres activités développées sur la base du présent article, sur la politique de l'Autorité flamande ; 10° assurer l'engagement durable d'au moins un médecin.
Om erkend te worden en te blijven, voldoet de organisatie voor beleidsondersteuning en praktijkontwikkeling op het gebied van gezond en ethisch sporten in de fitness aan de volgende voorwaarden: 1° opgericht zijn in de vorm van een vereniging zonder winstoogmerk, een vennootschap met sociaal oogmerk of een stichting; 2° op 15 september van het jaar dat voorafgaat aan de driejaarlijkse beleidscyclus, al vier jaar werkzaam zijn in de fitness en aantoonbare ervaring hebben op het vlak van beleidsondersteuning en praktijkontwikkeling in de fitness; 3° gevestigd zijn in het Nederlandse taalgebied of in het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad; 4° de verzameling, ontwikkeling en verspreiding van informatie en kennis en de ondersteuning op het gebied van gezond, dopingvrij en ethisch sporten in de fitness als statutair doel hebben; 5° ondersteunend en transversaal werken en een geïntegreerde visie hebben op gezond en ethisch sporten in de fitness; 6° een breed bereik hebben en zich richten op zowel fitnessbeoefenaars in georganiseerd als in minder georganiseerd verband en actoren; 7° expertise bezitten en het vermogen om die expertise te operationaliseren voor de Vlaamse overheid en de fitness; 8° in haar werking de hele Vlaamse Gemeenschap omvatten; 9° bereid zijn om mee te werken met de Vlaamse overheid en met de organisaties die zijn erkend conform artikel 14, en de eigen activiteiten die op basis van dit artikel worden ontwikkeld, af te stemmen op het beleid van de Vlaamse overheid; 10° voorzien in een duurzame betrokkenheid van minstens één arts.

Lorsque, pour une des catégories, le budget disponible mentionné à l'alinéa 1 n'est pas intégralement octroyé et que le montant restant dépasse le montant de la subvention prévu pour une association agréée au sein de cette catégorie, un appel ouvert est lancé en vue de l'agrément auprès d'associations non agréées dans cette catégorie.
Als voor een van de categorieën het beschikbare budget, vermeld in het eerste lid, niet volledig wordt toegekend en het resterende bedrag het voorziene subsidiebedrag voor een erkende vereniging binnen die categorie overschrijdt, wordt, met het oog op erkenning, een open oproep gelanceerd bij niet-erkende verenigingen binnen die categorie.

A cet égard, le nombre de membres est le nombre total de membres d'une association dans une commune et le nombre d'habitants est le nombre d'habitants d'une commune ; 3° une association régionale de type 3 possède au moins vingt associations régionales agréées, divisions locales agréées ou autres associations régionales ou locales de défense de la nature et de l'environnement agréées qui oeuvrent dans une région comprenant au moins 75 % des communes d'une province en tant qu'association-membre, et rassemble une diversité d'organisations et d'associations actives dans le domaine de la nature ou de l'environnement dans cette province.
Daarbij is het aantal leden het totale aantal leden van een vereniging in een gemeente en het aantal inwoners het aantal inwoners van een gemeente; 3° een regionale vereniging van type 3 heeft minstens twintig erkende regionale verenigingen, lokale afdelingen of andere regionale of lokale natuur- en milieuverenigingen die actief zijn binnen een gebied van minimaal 75 % van de gemeenten van een provincie als lidvereniging, en verenigt een diversiteit aan organisaties en verenigingen die actief zijn rond milieu of natuur in die provincie.

(g) "gestionnaire d'actifs": une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil qui fournit des services de gestion de portefeuille à des investisseurs institutionnels, un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif (FIA) au sens de l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil qui ne remplit pas les conditions d'exemption prévues à l'article 3 de cette directive ou une société de gestion au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil ; ou une société d'investissement agréée conformément à la directive 2009/65/CE, pour autant qu'elle n'ait pas confié sa gestion à une société de gestion agréée au titre de cette directive;
(g) "vermogensbeheerder": een beleggingsonderneming, zoals gedefinieerd in artikel 4, lid 1, punt 1, van Richtlijn 2014/65/EU van het Europees Parlement en de Raad , die voor institutionele beleggers vermogensbeheerdiensten verricht, een beheerder van alternatieve beleggingsinstellingen, zoals gedefinieerd in artikel 4, lid 1, onder b), van Richtlijn 2011/61/EU van het Europees Parlement en de Raad , die niet voldoet aan de voorwaarden van artikel 3 van die richtlijn om in aanmerking te komen voor vrijstelling, een beheermaatschappij, zoals gedefinieerd in artikel 2, lid 1, onder b), van Richtlijn 2009/65/EG van het Europees Parlement en de Raad , of een beleggingsmaatschappij waaraan overeenkomstig Richtlijn 2009/65/EG een vergunning is verleend, mits deze beleggingsmaatschappij voor het vermogensbeheer geen beheermaatschappij heeft aangewezen waaraan overeenkomstig die richtlijn een vergunning is verleend;

L'État membre d'origine de l'entreprise d'assurance ne peut refuser un contrat de réassurance conclu par celle-ci avec une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] ou avec une autre entreprise d'assurance agréée conformément à la directive 73/239/CEE ou à la présente directive, pour des motifs directement liés à la solidité financière de cette entreprise de réassurance ou de cette autre entreprise d'assurance.
De lidstaat van herkomst van de verzekeringsonderneming onthoudt zijn toestemming niet aan een herverzekeringsovereenkomst die door de verzekeringsonderneming is gesloten met een herverzekeringsonderneming waaraan overeenkomstig Richtlijn 200././EG (herverzekeringsrichtlijn) vergunning is verleend of met een verzekeringsonderneming waaraan overeenkomstig Richtlijn 73/239/EEG of de onderhavige richtlijn vergunning is verleend, om redenen die rechtstreeks verband houden met de financiële soliditeit van de herverzekeringsonderneming of de verzekeringsonderneming.

3. L'État membre d'origine de l'entreprise de réassurance ne peut refuser un contrat de rétrocession conclu par celle-ci avec une autre entreprise de réassurance agréée conformément à la présente directive ou avec une entreprise d'assurance agréée conformément à la directive 73/239/CEE ou à la directive 2002/83/CE, pour des motifs directement liés à la solidité financière de cette autre entreprise de réassurance ou de cette entreprise d'assurance.
3. De lidstaat van herkomst van de herverzekeringsonderneming onthoudt zijn toestemming niet aan een retrocessieovereenkomst die door deze onderneming is gesloten met een herverzekeringsonderneming waaraan overeenkomstig deze richtlijn vergunning is verleend of met een verzekeringsonderneming waaraan overeenkomstig de Richtlijnen 73/239/EEG of 2002/83/EG een vergunning is verleend om redenen die rechtstreeks verband houden met de financiële soliditeit van die herverzekeringsonderneming of die verzekeringsonderneming.

L'État membre d'origine de l'entreprise d'assurance ne peut refuser un contrat de réassurance conclu par celle-ci avec une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE du Parlement européen et du Conseil* [directive sur la réassurance] ou avec une autre entreprise d'assurance agréée conformément à la présente directive ou à la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil** pour des motifs directement liés à la solidité financière de cette entreprise de réassurance ou de cette autre entreprise d'assurance.
De lidstaat van herkomst van de verzekeringsonderneming mag niet zijn toestemming onthouden aan een herverzekeringsovereenkomst die door de verzekeringsonderneming is gesloten met een herverzekeringsonderneming waaraan overeenkomstig Richtlijn 200././EG van het Europees Parlement en de Raad* [herverzekeringsrichtlijn] vergunning is verleend of met een verzekeringsonderneming waaraan overeenkomstig deze richtlijn of Richtlijn 2002/83/EG van het Europees Parlement en de Raad** vergunning is verleend om redenen die rechtstreeks verband houden met de financiële soliditeit van de herverzekeringsonderneming of de verzekeringsonderneming.

"1 bis. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'assurance agréée, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant cette entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation doit devenir une filiale dudit acquéreur ou être contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition est soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12 bis de la directive 73/239/CEE".
"1 bis. Indien de verwerver van de in lid 1 bedoelde deelnemingen een verzekeringsonderneming, kredietinstelling of beleggingsonderneming is waaraan in een andere lidstaat vergunning is verleend, of een moederonderneming van een dergelijke entiteit, of een natuurlijke of rechtspersoon die zeggenschap over een dergelijke entiteit uitoefent, en indien de onderneming waarin de verwerver een deelneming wil verkrijgen, daardoor een dochteronderneming van de verwerver wordt of onder zijn zeggenschap komt, moet de deelneming het voorwerp uitmaken van een voorafgaande raadpleging als bedoeld in artikel 12 bis van Richtlijn 73/239/EEG".

Conformément à l'article 20bis de cette loi, les institutions non-agréées pour les personnes handicapées et les maisons de repos non-agréées pour les personnes âgées tombent également sous la règle de compétence exceptionnelle prévue sous l'article 2, § 1er, et ce jusqu'à une date encore à déterminer par arrêté royal.
Overeenkomstig artikel 20bis van deze wet vallen de niet-erkende instellingen voor gehandicapten en de niet-erkende rustoorden voor bejaarden ook onder de bijzondere bevoegdheidsregel voorzien in artikel 2, § 1, dit tot een nog bij koninklijk besluit te bepalen datum.