Traduction de «aides d’état ainsi » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

aide d'état
staatssteun

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Comité mensenrechten en democratie | Comité voor de acties ter ontwikkeling en consolidering van de democratie en de rechtsstaat, alsmede de eerbiediging van de mensenrechten en fundamentele vrijheden | Comité voor de ontwikkeling en de consolidatie van de democratie en de rechtsstaat, alsmede voor de eerbiediging van de mensenrechten en de fundamentele vrijheden

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'État d'Israël
overeenkomst EU-Israël betreffende een civiel GNSS | Samenwerkingsovereenkomst betreffende een civiel globaal satellietnavigatiesysteem (GNSS) tussen de Europese Gemeenschap en haar lidstaten en de Staat Israël

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
De lidstaten stellen voorschriften vast inzake de sancties die van toepassing zijn bij inbreuken op ingevolge deze richtlijn vastgestelde nationale bepalingen en nemen alle nodige maatregelen om ervoor te zorgen dat die sancties ook worden toegepast. De sancties moeten doeltreffend, evenredig en afschrikkend zijn. De lidstaten stellen de Commissie [uiterlijk op ...] [onverwijld] in kennis van die bepalingen en delen haar [onverwijld] eventuele latere wijzigingen daarvan mede.

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Omschrijving: De schizofrene stoornissen worden in het algemeen gekarakteriseerd door fundamentele en kenmerkende verstoringen van denken en waarneming en door een inadequaat of vlak affect. Helder bewustzijn en intellectueel vermogen zijn doorgaans behouden, zij het dat bepaalde cognitieve tekortkomingen zich in de loop des tijds kunnen ontwikkelen. De belangrijkste psychopathologische verschijnselen omvatten 'Gedankenlautwerden'; gedachteninbrenging of -onttrekking; gedachtenuitzending; waanwaarneming en wanen omtrent het onder controle van derden staan; macht of passiviteit; gehallucineerde stemmen die de patiënt bekritiseren of over deze praten in de derde persoon; denkstoornissen en negatieve symptomen. | Het beloop van schizofrene stoornissen kan ononderbroken zijn, episodisch met toenemend of stabiel functieverlies of er kunnen een of meer episoden zijn met volledige of gedeeltelijke remissie. De diagnose van schizofrenie dient niet gesteld te worden in de aanwezigheid van uitgebreide depressieve of manische symptomen, tenzij het duidelijk is dat schizofrene symptomen aan de affectieve stoornis voorafgingen. Ook dient schizofrenie niet gediagnosticeerd te worden in de aanwezigheid van een duidelijke hersenaandoening of tijdens toestanden van intoxicatie met drugs of van onthouding van drugs. Gelijkvormige stoornissen die ontstaan in de aanwezigheid van epilepsie of een andere hersenaandoening dienen geklasseerd te worden onder F06.2 en die welke teweeg-gebracht worden door psychoactieve middelen onder F10-F19 met gemeenschappelijk vierde-teken .5.

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Omschrijving: Toestanden van subjectieve spanning en emotionele ontregeling die doorgaans het sociaal functioneren en optreden belemmeren en ontstaan in de periode van aanpassing aan een belangrijke levensverandering of stressveroorzakende levensgebeurtenis. De stressveroorzakende factor kan de samenhang van iemands sociale netwerk aangetast hebben (sterfgeval, scheiding) of sociale steun en waarden in groter verband (migratie, vluchtelingenstatus) of vertegenwoordigde een belangrijke ontwikkelingsstap of crisis (naar school gaan, ouder worden, falen in het bereiken van een dierbaar persoonlijk doel, pensionering). Individuele predispositie of kwetsbaarheid speelt een belangrijke rol bij het risico voor het optreden van aanpassingsstoornissen en de vormen daarvan, maar men neemt niettemin aan dat de toestand niet zou zijn ontstaan zonder de stressveroorzakende factor. De vormen variëren en omvatten depressieve stemming, angst, zorgen (of een mengsel hiervan); een gevoel van onvermogen de problemen het hoofd te bieden, vooruit te plannen of in de huidige situatie voort te gaan, alsmede enige mate van beperking bij het verrichten van alledaagse taken. Gedragsstoornissen kunnen een begeleidend kenmerk zijn, vooral bij adolescenten. Het meest op de voorgrond tredende kenmerk kan een korte of langdurige depressieve reactie zijn of een stoornis van andere emoties en gedragingen. | Neventerm: | cultuurschok | hospitalisme bij kinderen | rouwreactie

État
staat

État laïc [ État laïque ]
wereldlijke staat

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
staatsopbouw [ natievorming | opbouw van overheidsstructuren | staatsvorming ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mesure d'aide est basée sur l'article 2, par. 21, 26, 85 et 86, l'article 4, par. 1, i), n° ii) et iii), l'article 7, par. 5 et l'article 25 du Règlement général d'exemption par catégorie du 17 juin 2014 (1), ainsi que sur l'Encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation du 27 juin 2014 (2).
De steunmaatregel is gebaseerd op artikel 2, lid 21, 26, 85 en 86, artikel 4, lid 1, i), nr. ii) en iii), artikel 7, lid 5 en artikel 25 van de Algemene Groepsvrijstellingsverordening van 17 juni 2014 (1), alsook op de Kaderregeling betreffende Staatssteun voor onderzoek, ontwikkeling en innovatie van 27 juni 2014 (2).

Conformément à l'article 4, § 1, i), v), du RGEC et au point 80 de l'Encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation (J.O.U.E. C198 du 27/06/2014, p.1), dans les hypothèses où une aide est octroyée sous la forme d'une avance récupérable, le Gouvernement et le bénéficiaire concluent une convention, qui précise notamment les modalités détaillées de remboursement de l'aide en cas d'issue favorable du projet, ainsi que les modalités du transfert des droits intellectuels en cas d'échec du projet.
Overeenkomstig artikel 4, § 1, i), v), van de AGVV en punt 80 van de Kaderregeling betreffende staatssteun voor onderzoek, ontwikkeling en innovatie (P.B. C198 van 27/06/2014, p.1), indien steun toegekend wordt onder de vorm van een terugbetaalbaar voorschot, sluiten de Regering en de begunstigde een overeenkomst, die onder meer gedetailleerd de modaliteiten beschrijft voor de terugbetaling van de steun in het geval van een succesvolle uitkomst van het project, evenals de modaliteiten voor de overdracht van de intellectuele rechten indien het project mislukt.

­ demande une nouvelle réduction des aides d'État ainsi que la réorientation des aides vers des objectifs horizontaux et se félicite de l'intention qu'a la Commission de continuer à oeuvrer à la simplification et à la modernisation des régimes d'aides d'État, l'accent étant mis sur les aides qui faussent le plus les échanges;
­ roept hij op tot verdere beperking van de staatssteun en het bijsturen van de steun naar horizontale doelstellingen, en spreekt hij zijn waardering uit voor het voornemen van de Commissie om te blijven werken aan de vereenvoudiging en de modemisering van de regelingen inzake staatssteun, waarbij de meest verstorende vormen van steun de meeste aandacht zullen krijgen;

La Cour de Justice a considéré dans un arrêt du 29 juin 1999 dans l'affaire C-256/97 que les facilités de paiement accordées de façon discrétionnaire par l'Office national de sécurité sociale (ONSS) peuvent être considérées comme une aide d'État au sens de l'article 92 (1) si, compte tenu de l'importance de l'avantage économique ainsi octroyé, l'entreprise n'aurait manifestement pas été en état d'obtenir des facilités comparables de créanciers privés se trouvant, à son égard, dans la même situation que l'ONSS.
Bij arrest van 29 juni 1999 in de zaak C-256/97 (DMT) oordeelde het Hof van Justitie dat betalingsfaciliteiten die op discretionaire wijze door de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid (RSZ) worden verleend als staatssteun in de zin van artikel 92(1) kunnen worden beschouwd. Dit als, gelet op de omvang van het aldus verleende economisch voordeel, de onderneming manifest niet in staat zou geweest zijn vergelijkbare faciliteiten te bekomen van particuliere crediteuren die zich in dezelfde situatie ten aanzien van de onderneming bevinden als de RSZ.

L'intervenante cite le Comité d'entreprise européen au sujet duquel le Parlement européen a adopté des résolutions, la création d'un cadre juridique à l'échelle européenne afin de permettre que les conventions soient collectives entre les différents sièges d'une même entreprise dans les différents États membres de l'UE ainsi que le contrôle des aides d'État et des Fonds communautaires afin qu'ils ne soient pas utilisés dans le cadre de délocalisations intra-européennes et, enfin, l'harmonie fiscale au sein de l'Union européenne.
Verwezen wordt naar de Europese ondernemingsraad, waarover het Europees Parlement resoluties heeft aangenomen. Voorts is er de totstandbrenging van een juridisch kader op Europees niveau zodat overeenkomsten collectief kunnen zijn tussen verschillende zetels van eenzelfde onderneming in de verschillende lidstaten van de EU. Ten slotte is er ook nog de controle op de staatsteun en de steun van communautaire fondsen zodat ze niet worden gebruikt in het kader van intra-Europese bedrijfsverplaatsingen, en de fiscale harmonisatie in de Europese Unie.

1. Les dispositions relatives à l'implantation du CRU dans l'État du siège et aux prestations à fournir par cet État, ainsi que les règles particulières applicables dans l'État du siège au directeur exécutif, aux membres du CRU en session plénière, au personnel du CRU et aux membres de leur famille sont fixées dans un accord de siège conclu entre le CRU et l'État du siège après approbation par le CRU, en session plénière et deux ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent règlement.
1. De nodige bepalingen betreffende de huisvesting van de afwikkelingsraad in de gastlidstaat en de door die lidstaat ter beschikking te stellen installaties, alsook de specifieke regels die in de gastlidstaat gelden voor de uitvoerend directeur, de leden van de afwikkelingsraad in zijn plenaire vergadering, de personeelsleden van de afwikkelingsraad en hun gezinsleden, worden vastgesteld in een vestigingsovereenkomst tussen de afwikkelingsraad en de gastlidstaat, die wordt gesloten nadat de afwikkelingsraad in zijn plenaire vergadering daarmee heeft ingestemd, doch uiterlijk binnen twee jaar na de inwerkingtreding van deze verordening.

Quant aux moyens transférés du département des Finances, une compétence de signature partagée n'est d'application que pour les emprunts d'État à État ainsi que pour PPTE et sans préjudice de la décision gouvernementale du 20 décembre 2002 en matière de déliement de l'aide (Note : le texte officiel du Conseil des ministres du 14 octobre mentionne le terme « résiliation de la coopération », une mauvaise traduction du terme néerlandais « ontbinding van de hulp ».
Wat betreft de middelen overgeheveld van het departement Financiën geldt enkel een gedeelde handtekeningsbevoegdheid inzake de leningen van staat tot staat en HIPC, en onverminderd de beslissing van de regering van 20 december 2002 inzake de ontbinding van de hulp.

Quant aux moyens transférés du département des Finances, une compétence de signature partagée n'est d'application que pour les emprunts d'État à État ainsi que pour PPTE et sans préjudice de la décision gouvernementale du 20 décembre 2002 en matière de déliement de l'aide (Note : le texte officiel du Conseil des ministres du 14 octobre mentionne le terme « résiliation de la coopérationr, une mauvaise traduction du terme néerlandais « ontbinding van de hulp ».
Wat betreft de middelen overgeheveld van het departement Financiën geldt enkel een gedeelde handtekeningsbevoegdheid inzake de leningen van staat tot staat en HIPC, en onverminderd de beslissing van de regering van 20 december 2002 inzake de ontbinding van de hulp.

a)deux ou plusieurs États ACP ou la totalité de ces États, ainsi que des pays en développement non ACP participant à ces actions, et/ou
a)twee of meer ACS-staten dan wel alle ACS-staten, evenals ontwikkelingslanden die geen ACS-staat zijn en die aan deze activiteiten deelnemen, en/of

a) deux ou plusieurs États ACP ou la totalité de ces États, ainsi que des pays en développement non ACP participant à ces actions, et/ou
a) twee of meer ACS-staten dan wel alle ACS-staten, evenals ontwikkelingslanden die geen ACS-staat zijn en die aan deze activiteiten deelnemen, en/of